Conseils  municipaux

Ordre du jour    /    Rapports de synthèse
 de la Ville d'Aix les Bains 

2019

 Mairie d'Aix les Bains

     

                                             

 

 

 


DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Service de l’assemblée délibérante et des commissions  

 

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2019

 

RAPPORTS DE SYNTHESE

 

1. ADMINISTRATION GENERALE Décisions prises par le maire

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, en vertu de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

 

2. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic à Aix-les-Bains

La Commune détient boulevard Ludovic-Napoléon Lepic un bien qui se compose d’un terrain avec cour et parking et d’un bâtiment à usage industriel et commercial occupé par la SAUR et des locaux attribués depuis début octobre 2015 exclusivement à des clubs sportifs.

La propriété communale a fait l’objet d’une division : le terrain d’environ 2 857 m² a été détaché.

Il est proposé de le céder pour 282 149,00 € à la société civile de construction vente (SCCV) du Sillon Alpin pour permettre la construction d’un bâtiment tertiaire d’une surface de plancher créée d’environ
2 371 m². La SCCV du Sillon Alpin permet de relocaliser et regrouper plusieurs services du centre hospitalier spécialisé de la Savoie (ceux situés aujourd’hui avenue Victoria, avenue du Grand-Port et place Maurice Mollard). Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer l’acte de vente à intervenir.

 

3. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente d’un bien immobilier sis 3, place du Revard à Aix-les-Bains

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune l’acte authentique de vente de l’appartement communal d’une surface d’environ 150 m² (mezzanine d’environ 44 m²), sis au 3 place du Revard au sein de la copropriété du Grand Hôtel à Aix-les-Bains (73100) pour un prix de 110 000,00 €, au profit de madame Karine Vartanian, domiciliée avenue de l’Albion, Villa Forestier à Aix-les-Bains, ou toute personne s’y substituant.

 

4. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente des détachements des parcelles communales situées Chemin des Biâtres à Aix-les-Bains

La Commune détient les biens immobiliers suivants : propriété non bâtie sise 176, 178, avenue du Petit-Port et chemin des Biâtres  à Aix-les-Bains. Il s’agit d’un tènement de 775 m² environ.

Le bien se compose de terrains sur lesquels a été aménagé le bassin d’orage des Biâtres par Grand-Lac. Il est d’intérêt public de permettre à Grand-Lac d’être propriétaire de l’emprise foncière de l’équipement. 

Le Conseil municipal est invité à autoriser la maire à signer un acte authentique de vente pour un prix de l’ordre de 5,00 € le m² (confirmation attendue du Service de l’Immobilier de l’Etat saisi le 19/03/2019) des détachements des parcelles communales cadastrées section BD n° 231p, 48p, 143p pour 775 m² environ à Grand-Lac.

 

5. AFFAIRES FONCIÈRES – Échange de terrains entre la Commune et les Consorts Vincent

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire ou son représentant à signer au nom de la Commune une promesse d’échange et un acte d’échange sans soulte d’un détachement de la parcelle cadastrée section AY sous le numéro 271p pour 80 m² environ avec les consorts Vincent, domiciliés à Aix-les-Bains (73100), avenue du Grand Port, ou à toute autre personne s’y substituant, contre le détachement de la parcelle cadastrée section AY sous le n° 140 pour 80 m² environ appartenant aux consorts Vincent.

 

6. AFFAIRES FONCIÈRES - Échange de terrains entre la commune d’Aix-les-Bains et Bouygues Immobilier

Bouygues Immobilier envisage une opération immobilière rue Isaline qui est étroite au droit du projet.

La société pourrait améliorer l’assiette de son projet en se rendant propriétaire d’un talus appartenant à la Ville et sans intérêt côté Centre Culturel et des Congrès André Grosjean.

Un accord de principe est intervenu : Bouygues Immobilier cède à la Commune des détachements de parcelles pour 111 m² environ le long de l’actuelle rue Isaline et la commune cède à Bouygues Immobilier un détachement de la parcelle cadastrée section CE n° 383 pour  109 m² environ.

L’échange se fait sans soulte, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de Bouygues Immobilier.

L’échange permet l’élargissement de la rue Isaline au droit des futures constructions. Il contribue donc à l’intérêt général.

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer au nom de la commune l’acte authentique d’échange de terrains avec Bouygues Immobilier.

 

7. AFFAIRES FONCIÈRES - Régularisation foncière – Acquisition du volume et de parcelles appartenant à la SCI BAC + 3 PROMOTION Rue Vaugelas en vue de classement dans le domaine public communal

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte authentique d’achat au profit de la Commune, d’un volume utilisé comme passage public ainsi que les parcelles cadastrées section CD, numéros 1058, 1060, 1062 et 1064 d’une contenance totale d’environ 234 m² correspondant à un élargissement de la voirie et appartenant à la société SCI BAC + 3 PROMOTION, domiciliée au 48 chemin du Biollay, 73100 Brison-Saint-Innocent, ou toute personne s’y substituant pour le prix de      11 700,00 €, auquel s’ajoutent les frais de géomètre-expert d’un montant d’environ 4 500,00 €.

 

8. AFFAIRES FONCIÈRES - Acquisition d’un détachement de la parcelle CD n° 270 sise rue du Casino en vue de l’élargissement de la voirie avenue Victoria et de son classement dans le domaine public

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire ou son représentant à signer une promesse de vente et un acte authentique de vente au profit de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section CD n° 270 (environ 169 m²) libre de toute construction avec les sociétés NACARAT et VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé au 83-85 boulevard Vivier Merle 69003 à Lyon, ou toute personne s’y substituant pour le prix de 1 000,00 €.

 

9. AFFAIRES FONCIÈRES – Passation d’une convention avec l’EPFL de la Savoie – Démolition d’une ruine 35, montée de Marlioz

La Ville a sollicité de l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL) l’acquisition de la parcelle bâtie AT n° 20 de 95 m² environ, située 35, montée de Marlioz pour permettre la construction d’un équipement public (square, voire quelques places de stationnement) après démolition de la ruine existante.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de portage foncier dont les conditions financières de son intervention sur deux ans sont les suivantes : remboursement du capital de 50 % par an avec des frais de portage de 2 % du capital mobilisé.

 

10. AFFAIRES FONCIÈRES – Passation d’une convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL de la Savoie pour l’acquisition de parcelles non bâties sises chemin de la Baye

la Ville a saisi l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL) d’une demande de convention opérationnelle d’intervention et de portage foncier concernant les parcelles non bâties cadastrées section AE n° 53, 54, 55, 56 et 197 d’une contenance totale d’environ 2 943 m². Ces acquisitions permettront à la Ville de répondre aux besoins de sécurisation de la circulation piétonne du secteur en créant une liaison piétonne mais aussi de se constituer une réserve foncière dans un quartier en pleine mutation et qui pourrait répondre à des projets d’aménagements d’espaces verts, stationnements ou autres.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention de portage foncier dont les conditions financières de son intervention sur quatre ans sont les suivantes : remboursement du capital stocké à hauteur de 25 % par an. Les frais de portage HT sont de 2 % par an du capital mobilisé.

 

11. AFFAIRES FONCIÈRES – Passation d’une convention de transfert de voiries, éléments et équipements communs dans le domaine public communal avec la société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE dans le cadre du projet immobilier « rue Clément Ader »

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire ou son représentant à signer une convention de transfert des voiries, éléments et équipements communs dans le domaine public communal à titre gratuit, dans le cadre du projet immobilier « rue Clément Ader ».

La surface des espaces cédés est d’environ 316 m² pour les espaces ouverts à la circulation publique.

 

12. AFFAIRES FONCIÈRES – Déclassement d’une partie du domaine public

La société Arcadéa souhaite développer un projet immobilier mixte comprenant des habitations, des locaux commerciaux et des bureaux avenue Victoria sur le tènement de l’actuelle Poste.

L’opération porterait sur une assiette foncière d’environ 2 428 m² (parcelle cadastrée section CD n° 199 propriété d’une SCI détenue par Poste Immo) et d’environ 143 m² tiré d’une dépendance du domaine public de la Ville. Il s’agit d’une surface en enrobé sans utilité particulière mais dont l’acquisition par le promoteur permet d’aligner la façade sud du bâtiment à construire sur la rue. La qualité architecturale est améliorée et l’embellissement du quartier mieux assuré.

Le Conseil municipal est invité à se  prononcer sur le déclassement de la partie du domaine public artificiel, à décider que la désaffectation à l’usage direct public de la partie du domaine public artificiel pourra prendre effet dans un délai maximum de 4 ans à compter de l’acte de déclassement, la désaffectation dépendant de la réalisation d’une opération de construction.

 

13. INTERCOMMUNALITE – Mise à disposition de la Communauté d’agglomération Grand Lac des sentiers de Corsuet

Au titre du développement touristique, la communauté d’agglomération Grand Lac assure dans le cadre de ses compétences la valorisation et l’exploitation des circuits de randonnées et promenades. Pour permettre l’exercice de cette compétence, la commune met à disposition de la communauté d’agglomération Grand Lac, les sentiers de la forêt de Corsuet, qu’ils relèvent des chemins ruraux ou des chemins d’exploitation assis sur la propriété communale.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des sentiers situés dans la forêt de Corsuet à  la communauté d’agglomération Grand Lac.

 

14. INTERCOMMUNALITE – Modification de statuts de Grand Lac communauté d’agglomération

Afin de régulariser la compétence de Grand Lac s’agissant des eaux pluviales urbaines, il est proposé de modifier les statuts de la communauté d’agglomération en intégrant la compétence gestion des eaux pluviales dans les compétences facultatives, dans l’attente de son transfert à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il est également proposé de profiter de cette modification statutaire afin de préciser certaines compétences, à savoir :

-          supprimer les mentions relatives à la date de transfert des ports et plages de Conjux et de Chindrieux, ainsi que du camping de Chindrieux,

-          ajouter, au titre de la compétence « activités touristiques et de loisirs », la compétence « élaboration et mise en œuvre du schéma directeur des sentiers de promenade et de randonnée intercommunaux » et préciser que Grand Lac intervient sur les sentiers intercommunaux,

-          simplifier la rédaction de la compétence liée au développement touristique du plateau du Revard,

-          préciser la compétence Déchets en rappelant que Grand Lac intervient pour la création et la gestion des déchetteries, mais également en matière de prévention, d’économie circulaire, de lutte contre le gaspillage et d’actions de sensibilisation. 

Le Conseil municipal est invité à approuver ces modifications statutaires de Grand Lac.

 

15. ENVIRONNEMENT - Mandat donné à Grand Lac pour déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de l’État dans le cadre des travaux d’investissement au niveau du réseau d’eau potable (forêt de Corsuet)

La Commune est propriétaire d’une forêt soumise au régime forestier. Grand Lac compte réaliser des travaux d’investissement important au niveau du réseau d’eau potable.

Il s’agit notamment d’anticiper l’avenir et prendre en compte l’augmentation importante de la population du bassin aixois.

Il est proposé de mandater Grand Lac, pour déposer auprès de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement de terrains communaux situés dans la forêt de Corsuet soumise au régime forestier à fin de renforcer le réseau de distribution d’eau potable et de construire deux réservoirs.

 

16. URBANISME – Avis du Conseil municipal – Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Lac et ZAC des Bords du Lac

Il est proposé au Conseil municipal de formuler un avis avec réserves sur le projet de PLUi en tant que personne publique créatrice de la ZAC des Bords du Lac.

 

17. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Passation d’une convention avec Grand Lac

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer une convention avec Grand Lac permettant aux usagers aixois de télédéclarer des locations de meublés de tourisme à Aix-les-Bains.

 

18. AFFAIRES JURIDIQUES - Attribution de la protection fonctionnelle à M. BERETTI, maire, Mme FERRARI, premier adjoint et M. DORD, neuvième adjoint

L’article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. 

M. BERETTI, maire, Mme FERRARI, premier adjoint et M. DORD, neuvième adjoint, ont sollicité la protection fonctionnelle, pouvant être accordée aux élus, dans le cadre de plaintes qu’ils ont déposées  pour diffamation dans le cadre de leurs fonctions.

Il est proposé de leur accorder la protection fonctionnelle.

 

19. RESSOURCES HUMAINES – Désignation d’un élu pour siéger au Conseil de discipline de recours contractuels

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires prévoit qu’elles sont notamment consultées sur les sanctions disciplinaires en conseil de discipline réuni en formation ainsi que la création d’un conseil de discipline de recours qui peut être saisi par un agent contractuel à l’encontre duquel une sanction a déjà été prononcée en première instance.
Le conseil de discipline de recours siège au centre de gestion du Rhône pour la région Auvergne Rhône-Alpes. Il est constitué à parité entre les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et ceux des collectivités titrés au sort parmi une liste.

Pour les communes au-dessus de 20 000 habitants, le Conseil municipal doit désigner un de ses membres pour siéger le cas échéant après le tirage au sort.

Il est proposé en conséquence de désigner Thibaut Guigue, adjoint au maire chargé des ressources humaines.

 

20. RESSOURCES HUMAINES – Mairie de quartier du Sierroz – Horaires d’ouverture

La mairie de quartier du Sierroz joue un rôle facilitateur avec les autres services de la ville (état-civil, petite enfance,…), elle accompagne les usagers dans leurs démarches administratives et permet aux partenaires de la collectivité tels que la CAF, la MLJ, Cités Lab ou encore la Police Nationale de réaliser des permanences 

La mairie de quartier du Sierroz dispose de trois agents, de deux entrées, l’une concerne l’Agence Postale Communale, la seconde ouvre sur l’espace destiné à l’accueil des usagers. Ce lieu offre également en libre-service la mise à disposition de six ordinateurs. Les horaires d’ouverture au public sont fixés de la façon suivante :

 

Horaire d'ouverture au public de la Mairie de Quartier du Sierroz

Agence Postale Communale

 

Accueil

Lundi

9 h à 12 h

13 h30 à 17 h30

 

Lundi

9 h à 12 h

14 h à 17 h

Mardi

9 h à 12 h

13 h30 à 17 h30

 

Mardi

9 h à 12 h

14 h à 17 h

Mercredi

9 h à 12 h

13 h30 à 17 h30

 

Mercredi

9 h à 12 h/RV

14 h à 17 h

Jeudi

 

13 h30 à 18 h30

 

Jeudi

9 h à 12 h/RV

14 h à 18 h

Vendredi

9 h à 12 h

13 h30 à 17 h30

 

Vendredi

9 h à 12 h

14 h à 17 h/RV

 

Les créneaux « sur rendez-vous » s’expliquent pour :

Le mercredi matin :

Absence de l’agent d’accueil, mais rendez-vous possible par la responsable dans le bureau.

Le jeudi matin :

Réception des instances livrées par le facteur en raison de la fermeture de l’APC.

Vendredi après-midi : outre les RV, permet soit de faire le point, soit accessoirement de dépanner le service Politique de la Ville en comptabilité.

A noter que l’accueil servira également de salle d’attente pour les permanences suivantes :

Caisse d’Allocations Familiales :

Mardis, mercredis et vendredis de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00.

Mission Locale Jeunes :

Lundis, mercredis et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30, ainsi que le mercredi de 13 h 30 à 17 h 30.

 

21. RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois permanents

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois.

 

22. PETITE ENFANCE/JEUNESSE – Création d’un accueil jeunes à Marlioz et d’une tarification spécifique

En cohérence avec le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat Territorial Jeunesse 2018-2021, la Ville propose d’ouvrir un accueil jeunes destiné aux 11-17 ans afin de leur proposer un lieu ressource (aide aux devoirs, accompagnement de projets, information prévention santé et échanges) en fin de journée (17 h - 19 h) durant le temps scolaire, encadré par des animateurs professionnels. Ce service serait accessible avec une tarification annuelle très réduite, adaptée aux ressources des familles.

 

23. PETITE ENFANCE/JEUNESSE – Contrat Territorial jeunesse 2018

La Ville présente ce contrat de politique enfance jeunesse à destination des 11-25 ans, dont les actions sont financées par le Conseil départemental. Rédigé après un diagnostic partenarial de plusieurs mois, il propose de prioriser les actions en direction des adolescents, de développer les démarches participatives, d’accompagner les familles sur la parentalité, de conduire des actions destinées à favoriser l’épanouissement et l’ouverture au monde des jeunes par le sport et la culture, ainsi que de travailler sur la prévention santé et la prévention de la radicalisation chez les jeunes.

 

24. ANRU  – Convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de Marlioz

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi Lamy) a renouvelé le cadre de la politique de la ville. Cette loi a instauré le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), porté par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) afin d'aménager et requalifier certains quartiers en politique de la ville.

A l’échelle de notre territoire, Grand Lac assure la coordination des maîtres d’ouvrage et l’ordonnancement général du projet.

Dans le cadre du contrat de ville, le quartier de Marlioz a été retenu par l’État comme quartier prioritaire de la politique de la ville et relevant d’une priorité régionale d’intervention au titre des financements de l’ANRU (PRIR : projet d'intérêt régional).

Un protocole de préfiguration, mené par Grand Lac et signé le 7 juillet 2016 (pour 18 mois), permet de définir les orientations stratégiques et un projet urbain opérationnel.

La phase du protocole de préfiguration étant achevée, il s’agit désormais de passer à la signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain qui a pour objet de contractualiser les réalisations opérationnelles et leur financement avec l’ensemble des partenaires financiers.

 

25. AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la Ville et l’OGEC « Ensemble scolaire Lamartine »

Conformément à la loi  n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et à la circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012 relatifs au financement des écoles privées sous contrat, les communes sont tenues de financer la scolarisation des élèves habitant sur leur territoire, à hauteur du coût moyen d’un élève de l’enseignement public.

Etablie pour une durée d’un an, renouvelable 9 fois, la présente convention fixe le montant de cette participation en fonction des postes obligatoires, soit 513€ par élève et par an.

 

26. AFFAIRES SCOLAIRES – Services périscolaires – Actualisation du règlement intérieur de services périscolaires et instauration d’une tarification spécifique en cas de non-réservation des repas

La présente délibération actualise le règlement intérieur des services périscolaires suite à la fin des temps d’activités périscolaires et à la mise en place d’une restauration scolaire privilégiant les produits frais, donc nécessitant la pré-réservation des repas. En raison du non-respect abusif de cette obligation par certaines familles et de l’impact sur tous les enfants, il est proposé au Conseil municipal de créer une tarification spécifique en cas de non-réservation des repas.

 

27. AFFAIRES FINANCIERES - Mesures comptables 

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires :

Conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, article
L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution de subventions à certaines associations ou personnes physiques.

Tarifs 2019 – Marchés alimentaire et forain :

Il est proposé au Conseil municipal de compléter les tarifs des marchés alimentaire et forain par l’ajout d’un tarif pour 2 mètres linéaires.

 

28. VOIRIE - Signature par le maire de la convention avec le Département pour les travaux à réaliser boulevard Gaston Mollex

La commune d’Aix-les-Bains à programmé des travaux d’aménagement d’un trottoir le long du boulevard Gaston Mollex (RD 991).

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention établie entre le Conseil départemental de la Savoie – propriétaire du domaine et la commune d’Aix-les-Bains – gestionnaire de voirie et maître d’ouvrage de l’opération.

 

29. VOIRIE - Signature par le Maire de la convention avec le Département concernant les travaux à réaliser carrefour du Chenoz

La commune d’Aix-les-Bains et la commune de Mouxy ont programmé des travaux de sécurisation provisoire du carrefour du chenoz entre la Route du Revard (RD 913), le chemin de Saint-Pol et le chemin de la Croix du Chenoz. Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à  signer la convention établie entre le Conseil départemental de la Savoie – propriétaire du domaine et la commune d’Aix-les-Bains – gestionnaire de voirie et maître d’ouvrage de l’opération.

 

30. VOIRIE - Autorisation de signature de la convention avec le Conseil départemental relative à l’aménagement de la place Gabriel Pérouse sur la RD 991 sous maîtrise d’ouvrage communale

La commune d’Aix-les-Bains a programmé des travaux de réaménagement de la place Gabriel Pérouse, en limite avec le boulevard de Russie (RD 991).

Aussi il est proposé au Conseil municipal  d’autoriser le maire à signer la convention établie entre le Conseil départemental de la Savoie – propriétaire du domaine et la commune d’Aix-les-Bains – gestionnaire de voirie et maître d’ouvrage de l’opération.

 

31. VOIRIE - Signature par le maire de la convention avec RTE concernant le financement des travaux de réfection de la montée Cléry

Dans le cadre du renouvellement de la ligne électrique entre le poste source, rue Vaugelas et le support situé sur la commune de Mouxy, RTE (Réseau de Transport d’Electricité) a emprunté la montée Cléry.  En outre, un projet de réaménagement est en cours.  Il est donc convenu que RTE ne réaliserait pas les réfections provisoires sur cette voie. En contrepartie RTE versera une indemnité correspondant à la remise en état de la voie.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer la convention avec RTE permettant le versement de  l’indemnité.

 

32. DEVELOPPEMENT DURABLE - Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) – nouveau dispositif – Signature par le maire des conventions avec les vélocistes partenaires.

Afin de participer activement à la réduction du nombre de véhicules à moteur thermique en agglomération et dans le cadre de sa politique « Vélo en ville » en faveur de la sécurité, de la santé, d’un stationnement facilité pour les déplacements urbains et en mode domicile-travail, la commune d’Aix-les-Bains souhaite poursuivre son aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, en mutualisant avec le nouveau dispositif proposé par la communauté d’agglomération Grand Lac.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :  

·         d’approuver la mise en place du nouveau dispositif d’aide à l’achat d’un VAE (bons d’achat)

·         d’annuler la délibération du 25 juin 2007 intitulée Environnement – Incitation financière à l’usage des deux roues électriques (remboursements post-achat)

·         d’autoriser le maire à :

- signer les conventions avec les vélocistes partenaires,

- procéder au versement des subventions correspondantes aux vélocistes au fur et à mesure de la validation des demandes,

·         de donner pouvoir au maire afin d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

 

33. SPORTS – Gestion du Tennis Club

Afin de soutenir la nouvelle équipe dirigeante du tennis club dans sa volonté de redynamisation (haut niveau) et d’ouverture au public (scolaires, jeunes, publics éloignés…), la ville souhaite verser une subvention exceptionnelle de restructuration de 42 698,74 € permettant de remettre à niveau les finances du club et de redéfinir les modalités de la convention de mise à disposition des locaux.

 

34. VŒUNotre Dame de Paris

Proposition de vœu exprimant la solidarité de la Commune avec celle de Paris et son souhait d’aider  à la reconstruction de Notre Dame de Paris, monument national.

 

 

 

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Service de l’assemblée délibérante et des commissions  

Jeudi 18 avril 2019

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 AVRIL 2019

 

1.      ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic à Aix-les-Bains

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente d’un bien immobilier sis 3, place du Revard à Aix-les-Bains

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Vente des détachements des parcelles communales situées Chemin des Biâtres à Aix-les-Bains

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Échange de terrains entre la Commune et les Consorts Vincent

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES - Échange de terrains entre la commune d’Aix-les-Bains et Bouygues Immobilier

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES - Régularisation foncière – Acquisition du volume et de parcelles appartenant à la SCI BAC + 3 PROMOTION Rue Vaugelas en vue de classement dans le domaine public communal

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES - Acquisition d’un détachement de la parcelle CD n° 270 sise rue du Casino en vue de l’élargissement de la voirie avenue Victoria et de son classement dans le domaine public

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRESPassation d’une convention avec l’EPFL de la Savoie

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Passation d’une convention d’intervention et de portage foncier avec l’EPFL de la Savoie pour l’acquisition de parcelles non bâties sis chemin de la Baye.

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Passation d’une convention de transfert de voiries, éléments et équipements communs dans le domaine public communal avec la société VINCI IMMOBILIER RHÔNE ALPES AUVERGNE dans le cadre du projet immobilier « rue Clément Ader »

 

  1. AFFAIRES FONCIÈRES – Déclassement d’une partie du domaine public

 

  1. INTERCOMMUNALITE – Mise à disposition de la Communauté d’agglomération Grand Lac des sentiers de Corsuet

 

  1. INTERCOMMUNALITE – Modification de statuts de Grand Lac communauté d’agglomération

 

  1. ENVIRONNEMENT - Mandat donné à Grand-Lac pour déposer une demande d’autorisation de défrichement auprès de l’État dans le cadre des travaux d’investissement au niveau du réseau d’eau potable (forêt de Corsuet)

 

  1. URBANISME – Avis du Conseil municipal – Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand-Lac et ZAC des Bords du Lac

 

  1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Passation d’une convention avec Grand-Lac

 

  1. AFFAIRES JURIDIQUES - Attribution de la protection fonctionnelle à M. BERETTI, maire, Mme FERRARI, premier adjoint et M. DORD, neuvième adjoint

 

19.  RESSOURCES HUMAINES – Désignation d’un élu pour siéger au Conseil de discipline de recours contractuels

 

20.  RESSOURCES HUMAINES – Mairie de quartier du Sierroz – Horaires d’ouverture

 

21.  RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois permanents

 

22.  PETITE ENFANCE/JEUNESSE – Création d’un accueil jeunes à Marlioz et d’une tarification spécifique

 

23.  PETITE ENFANCE/JEUNESSE – Contrat Territorial jeunesse 2018

 

24.  ANRU – Convention pluriannuelle de renouvellement urbain du quartier de Marlioz

 

25.  AFFAIRES SCOLAIRES – Convention entre la Ville et l’OGEC « Ensemble scolaire Lamartine »

 

26.  AFFAIRES SCOLAIRES – Services périscolaires – Actualisation du règlement intérieur de services périscolaires et instauration d’une tarification spécifique en cas de non-réservation des repas

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Mesures comptables 

 

  1. VOIRIE - Signature par le Maire de la convention avec le Département pour les travaux à réaliser boulevard Gaston Mollex

 

  1. VOIRIE - Signature par le Maire de la convention avec le Département concernant les travaux à réaliser carrefour du Chenoz

 

30.  VOIRIE - Autorisation de signature de la convention avec le Conseil départemental relative à l’aménagement de la place Gabriel Pérouse sur la RD 991 sous maîtrise d’ouvrage communale

 

  1. VOIRIE - Signature par le Maire de la convention avec RTE concernant le financement des travaux de réfection de la montée Cléry

 

  1. DEVELOPPEMENT DURABLE - Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) – nouveau dispositif – Signature par le Maire des conventions avec les vélocistes partenaires.

 

33.  SPORTS – Gestion du Tennis Club

 

  1. VŒU – Notre Dame de Paris

Mardi 12 février 2019


DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Service de l’assemblée délibérante et des commissions  

 

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 FEVRIER 2019

 

RAPPORTS DE SYNTHESE

 

1.      ADMINISTRATION GENERALE Décisions prises par le maire

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

 

2.      AFFAIRES FONCIÈRES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2018.

 

3.      AFFAIRES FONCIÈRES - Achat de détachement de la parcelle AZ n° 66 appartenant à la société OGIC en vue de classement dans le domaine public communal

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte authentique d’achat au profit de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section CE n° 66 (environ 01 a 12 ca au total) correspondant à un l’emplacement réservé n°20 défini au PLU de la Ville d’Aix-les-Bains appartenant à la société OGIC, domiciliée au 58/60 avenue Édouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100) , ou toute personne s’y substituant pour le prix de cents euros (100,00 €) en vue de l’élargissement et la sécurisation routière du chemin Édouard Colonne à usage de circulation avec pour contrepartie la charge de l’entretien de cette voie.

 

4.      HABITAT – Avis de la Commune d’Aix-les-Bains sur le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Grand Lac

Par délibération du 28 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Grand Lac a décidé d’arrêter le projet du Programme Local de l’Habitat pour la période 2019-2025.

Ce dernier définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement sur le territoire des communes et entre les quartiers d'une même commune.

Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune d’Aix-les-Bains a été saisie par courrier du 21 décembre 2018 afin de formuler un avis dans un délai de deux mois.

Le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur le projet. Il est toutefois proposé un amendement pour intégrer au PLH des mesures incitatives en faveur de la production de PLAI consistant à ventiler le montant de subvention fixé à 2000,00 € prévu pour tout logement social confondu en fonction de la typologie de logements sociaux réalisés (PLAI, PLUS, PLS), tout en restant dans l’enveloppe globale budgétaire fixée par Grand Lac. Cette modification permettra de répondre au mieux aux critères qualitatifs imposés par le plan de rattrapage triennal portant sur les obligations en matière de logements locatifs sociaux.

 

 

 

5.      ENVIRONNEMENT - Avis du Conseil municipal – travaux de confortement des digues du Sierroz donnant lieu à déclaration d’intérêt général et à enquête publique

Le projet est porté par le comité intersyndical pour l’assainissement du lac du Bourget  (CISALB.

Le projet, qui vise à conforter le système d’endiguement du Sierroz par la mise en place de palplanches pour protéger les personnes et les biens situés derrière les digues, prend en compte les enjeux environnementaux :

     la restauration écologique du cours d’eau permettant à la fois l’élimination des espèces invasives (renouée du japon), la création d’une nouvelle ripisylve à base de saules et la diversification du fond du lit (pose de blocs et fascines de saules alternées) favorable à la faune aquatique ainsi que la création, en mesure compensatoire de la suppression du boisement actuel sur les digues, d’un boisement alluvial de 1600 m² en amont du projet (secteur situé au droit de la promenade du Sierroz en amont du chemin du Colonel Rollet) ;

    la mise en œuvre de mesures de réduction des impacts pour la faune pendant la durée des travaux (notamment pour réduire les matières en suspension dans l’eau lors de la phase de terrassement) ;

    un suivi des mesures et de leurs effets sur les espèces protégées, prévu sur 10 ans ;

    la bonne prise en compte de la préservation de la ressource en eau du puits de Mémard, par l’éventuelle adaptation du fonçage des palplanches (très localement, sur 2 fois 20 mètres, les palplanches seront perforées sur le dernier mètre le plus profond pour ne pas perturber l’écoulement de la nappe).

Depuis le dépôt des différents dossiers (autorisation environnementale et Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme) aucune modification majeure n’a été sollicitée par l’ensemble des services instructeurs mais l’ensemble des prescriptions et préconisations émises ont été prises en compte.

Considérant que les impacts sur l’environnement ne sont pas de nature à compromettre le milieu naturel, tant au niveau de la flore que de la faune, le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur le projet dans son ensemble, tel qu’il est décrit ci-dessus.

 

  1. URBANISME – Avis du Conseil municipal – Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand-Lac  en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable mais avec réserves pour qu’elles puissent être prises en considération, étant précisé que le champ d’application de ces réserves est très encadré car elles ne doivent pas avoir pour conséquence de porter atteinte à l’économie générale du projet de PLUI.

Les observations émises sont de deux ordres :

D’une part, celles d’ordre général qui nous paraissent devoir être corrigées ou réécrites du fait des nouvelles dispositions législatives et règlementaires intervenues ;

D’autre part, celles qui sont plus particulières à  certaines orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou dispositions du règlement d’urbanisme.

D’une manière générale, la rédaction des OAP doit prendre en compte les diverses décisions de jurisprudence et les évolutions législatives récentes. Leur contenu doit être précisé et clarifié pour éviter qu’elles puissent être interprétées comme des dispositions prescriptives applicables en termes de conformité en contradiction avec l’article L.152-1 du code de l’urbanisme. 

Les auteurs du PLUI peuvent exprimer leur volonté politique en matière d’aménagement et d’urbanisme dans les OAP puisqu’elles ont une valeur de « prévisions » à la condition de bien en préciser la valeur juridique.

Les obligations de mixité sociale qui figurent dans les OAP doivent être considérées comme données à titre indicatif. Elles traduisent la volonté des élus en la matière.

Les OAP ne peuvent pas non plus fixer un programme de logements, qu’il soit maximum ou minimum. La suppression des COS par la loi ALUR ne permet pas pour autant aux auteurs du PLUI d’imposer par un autre biais un nombre de logements en mètre carré ou en programme.

Les OAP peuvent traiter des formes urbaines et de la densité à la condition que le règlement du PLU les traduise sous une forme appropriée et légale à savoir instaurer un coefficient d’emprise au sol et une hauteur maximum pour définir un gabarit ou volume constructible. Il n’est pas interdit aux auteurs du PLUI, au titre des orientations d’une OAP sans valeur prescriptive, de préciser leur volonté à travers son texte.

 

La teneur des OAP et d’une manière générale leur formulation très généraliste devraient être précisées. Les orientations d'une OAP ne sont pas assimilables ni à un emplacement réservé, ni plus généralement à une servitude publique d’utilisation des sols et peuvent de par leur teneur ne constituer qu'une prévision ne pouvant pas justifier un refus de permis de construire, ni partant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir puisque ne faisant ainsi pas grief (CE. 8 novembre 2017, n°402.511).

Aujourd’hui pour définir un programme de logement, les seules possibilités offertes par le code de l’urbanisme sont celles qui peuvent être traduites pour satisfaire des objectifs de mixité sociale. Pour la densité des constructions, il faut après la loi ALUR et du fait de la suppression du COS, la définir par un CES et une hauteur maximum mais aussi minimum.

Pour certaines zones, le règlement opère distinction dans la destination « commerce et activités de service » en distinguant l’artisanat du commerce de détail. Or, il s’agit d’une même sous-destination regroupant la sous-destination unique « artisanat et commerce de détail ».

Des précisions devront être apportées au sujet de l’Impossibilité d’imposer une surface minimale ou taille de l’opération, des marges de recul différentes en agglomération et hors agglomération, du recul « par rapport aux constructions voisines » du coefficient de pleine terre, de la hauteur des constructions, des dispositions relatives aux espaces verts, de la compatibilité entre AVAP en cours et futur PLUI. 

Les observations majeures faites au sujet des OAP concernent l’OAP des Prés riants avec la demande d’instauration d’une servitude de périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG).

Une attention toute particulière est portée à la zone UD.

La zone UD du plan de secteur d’AIX LES BAINS correspond à environ 60 à 65 % du territoire communal. Dans cette zone d’habitat pavillonnaire, nous constatons des conflits pouvant se transformer en sérieux contentieux entre la volonté de certains propriétaires de conserver le caractère pavillonnaire actuel de la zone et la volonté d’autres propriétaires de vendre leur terrain en vue de les densifier.

L’instauration d’une distance entre deux constructions sur une même propriété permettrait d’encadrer cette liberté. La ville demande qu’une distance minimale de 4 mètres soit imposée au titre de l’implantation des constructions sur une même propriété.

Une des mesures pour maîtriser la densification est d’appliquer la règle lot par lot en cas de lotissement ou de permis valant division parcellaire et non de façon globale.

Dans la zone UD, il est prévu deux types de CES : un CES maximal de 0,18 pour les « constructions principales » (hors emprise au sol des petits volumes et piscine) et un CES pour les « bâtiments annexes » à l’habitation de 0,15 « de la surface de la parcelle ». La formulation devrait être homogène car les notions de « bâtiment » et de construction » n’ont pas la même signification. Il vaudrait mieux utiliser pour les 2 CES la notion de « construction ».

Nous souhaitons disposer dans les annexes du règlement, des définitions de la « construction principale » et celle de « bâtiment annexe » (en s’inspirant du lexique national).

Selon la formulation utilisée, ces deux CES semblent se cumuler au regard de la superficie du terrain ; soit un CES total de 0,33 ; ce qui n’apparaît pas comme l’application qui avait été acté lors des réunions de travail.

La ville demande que le CES soit de 0,18 pour les constructions principales avec un bonus de 15 % pour la réalisation de constructions annexes selon la reformulation suivante :

« L’emprise au sol des constructions annexes à l’habitation ne peut dépasser 15 % de l’emprise au sol autorisée. Cette possibilité est limitée à une seule fois ».

La nouvelle rédaction du CES permettra de se cumuler avec l’emprise au sol maximale de 12 m² pour les petits volumes (petits volumes et piscines), à raison d’un petit volume et 1 piscine.

Les surfaces de terrains ou des lots existant dans la zone UD sont variables. Ils vont de 500 m² à 1.500 m² et plus. La ville propose d’instaurer des CES dégressifs en fonction de la taille des parcelles et ce par pallier de 500 m².

Le coefficient de pleine terre est fixé à 0.50. Il n’est pas prévu de pondération pour les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables possibles. Il faut donc vérifier la cohérence d’application de l’ensemble des règles.

 

7.      STATIONNEMENT – Instruction des « recours administratifs préalables obligatoires » - RAPO – Présentation du rapport d’exploitation annuel 2018

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, ordonnée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM a conféré de nouvelles compétences aux collectivités, leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l’usager ne règle plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public. En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un forfait de post-stationnement dit FPS

La loi MAPTAM prévoit qu’un recours de premier niveau, « recours administratif préalable obligatoire » ou « RAPO » peut être exercé par l’usager auprès de la Ville d’Aix les Bains en cas de contestation du FPS émis, sous un délai d’un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.

La loi prévoit que l’autorité qui a en charge l’examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d’exploitation annuel qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante.

Pour l’année 2018, sur 12 820 FPS établis, 192 ont fait l’objet d’un recours administratif préalable, et à ce jour, aucune décision n’a été contestée devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Aussi il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport détaillé de suivi du traitement des contestations émises au cours de l’année 2018.

 

  1. VOIRIE - Boulevard Pierpont Morgan Enfouissement des réseaux secs

Il est envisagé de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication sur le boulevard Pierpont Morgan entre le carrefour de l’hôpital et le passage à niveau soit une longueur de 400m environ. Par délibération en date du 20 décembre 2018, le conseil municipal s’était prononcé favorablement à ce projet en autorisant le Maire à mandater le SDES pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et à en accepter l’annexe financière prévisionnelle.

Lors de la réunion de son comité syndical du 18 décembre, le SDES a modifié le taux de sa participation financière aux travaux éligibles en la ramenant de 70% à 60%.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à poursuivre cette opération sur la base de l’annexe financière modifiée en tenant compte de ces nouvelles dispositions.

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES – Création d’un tarif Stages service des sports

La présente délibération décrit une nouvelle offre de stages sportifs à destination des jeunes filles éloignées de la pratique physique et instaure une tarification accessible et adaptée au quotient familial.

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Vote des taux 2019

Conformément aux orientations budgétaires 2019 proposées au conseil municipal du 30 octobre 2018, il est proposé au conseil municipal de reconduire sans augmentation les taux de la fiscalité directe sur 2019.                                                  

 

Taux

Taxe d’Habitation

13,77 %

Foncier Bâti

25,04 %

Foncier Non Bâti

41,92 %

 

 

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Mesures comptables 

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires 

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution de subventions à certaines associations ou personnes physiques.

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de l’actif des services petite enfance et centres de loisirs du CCAS à la Ville d’Aix-les-Bains 

Ce rapport propose au conseil municipal de délibérer de façon concordante avec le CCAS en vue du transfert de l’actif des services de la petite enfance et des centres de loisirs dans le patrimoine de la Ville.

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Rénovation énergétique du groupe scolaire Marlioz – Avenant n° 2 au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la SPL OSER 

Un mandat de maîtrise d’ouvrage a été confié à la SPL OSER le 29 mars 2017, pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Marlioz ainsi qu’un premier avenant  en date du 13 juillet 2018, pour modifier le programme de rénovation du groupe scolaire, l’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération et la rémunération du mandataire.

A la suite de la passation du marché de travaux pour la rénovation et avant son début d’exécution, il apparaît que les modifications du contrat de mandat suivantes sont devenues nécessaires : 

Modification concernant les paiements des fournitures d’énergie bois (P1), des prestations d’exploitation maintenance (P2), de gros entretien et renouvellement (P3) et de sensibilisations des usagers (P5),

Modification du rôle de la SPL OSER et de sa rémunération pour l’exploitation maintenance,

Modification de l’échéancier de facturation des honoraires de la SPL OSER.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la passation de cet avenant et  d’autoriser le maire à le signer.

 

14.  AFFAIRES FINANCIERES - Approbation du transfert d’un prêt consenti à Cité Nouvelle destiné au financement de l'acquisition de 6 logements situés rue Paul Doumer au profit de Alliade Habitat 

Par délibération du 27  juin 2013, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt de 676.000 euros, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à la SA d'HLM Cité Nouvelles, pour financer l’acquisition-amélioration de 6 logements situés rue Paul Doumer à Aix-les-Bains.

La SA d'HLM Cité Nouvelle ayant cédé ce patrimoine à la Société Alliade Habitat, la Ville propose de réitérer sa garantie d'emprunt au profit du repreneur.

 

15.  AFFAIRES FINANCIERES - Approbation pour le réaménagement d’une garantie d'emprunt initialement  accordée par la Ville à la SOLLAR 

La Ville propose de réitérer sa garantie pour le remboursement d une ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par la SOLLAR auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’allonger de dix ans la durée d'amortissement de cet emprunt.

 

16.  AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l'OGEC Lamartine - Le Gazouillis, pour le transfert du prêt destiné au financement des travaux de l'école Saint Joseph, située le Rondeau à Aix-les-Bains 

Par délibération des 18 juillet 2007 et 25 juin 2007, la Ville a accordé sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt de 606.215 euros, consenti par la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes, à l'OGEC Saint Joseph, pour financer des travaux dans l'école Saint Joseph située le Rondeau à Aix-les-Bains.

 

 

A la suite de la fusion absorption de l'Association OGEC Saint-Joseph d'Aix-les-Bains, par l'association OGEC du groupe scolaire Lamartine-Le Gazouillis, la Ville propose de réitérer sa garantie d'emprunt au profit du repreneur.

 

  1. MARCHE PUBLIC - Marché de fournitures scolaires et matériel divers enfance, jeunesse, loisirs - lancement d’une procédure formalisée 

Le marché actuel de fournitures scolaires et matériel divers enfance, jeunesse, loisirs arrivera à échéance le 16.05.2019. Une nouvelle consultation doit être lancée. Il s’agira d’un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois.

 

Le maire ou son représentant doit être autorisé à signer l’accord-cadre qui sera attribué à l’issue de la procédure, ses éventuelles reconductions ainsi que tous documents s’y rapportant.

 

18.  MARCHE PUBLIC - Prestations d’assurances – lancement de la procédure et autorisation de signature des marchés 

Les marchés publics relatifs aux contrats d’assurance arrivant à échéance pour le CCAS et la Ville, il convient de lancer une consultation pour la mise en œuvre des nouveaux contrats à compter du 01.01.2020 pour une durée de 9 ans. Afin d’optimiser les coûts, il est donc proposé de regrouper les prestations de la Ville et du CCAS dans une unique procédure qui concernera les risques suivants : responsabilité civile et risques annexes, dommages aux biens et risques annexes, automobiles et risques annexes, prévoyance statutaire, protection juridique des personnes morales et expositions.

Le maire doit être autorisé à signer les marchés à l’issue de la consultation.

 

   

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Service de l’assemblée délibérante et des commissions  

Mardi 12 février 2019

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 FEVRIER 2019

 

1.      ADMINISTRATION GENERALE Décisions prises par le maire

 

2.      AFFAIRES FONCIÈRES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières

 

3.      AFFAIRES FONCIÈRES - Achat de détachements de la parcelle AZ n° 66 appartenant à la société OGIC en vue de classement dans le domaine public communal

 

4.      HABITAT Avis de la Commune d’Aix-les-Bains sur le programme local de l’habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Grand Lac

 

5.      ENVIRONNEMENT - Avis du Conseil municipal – travaux de confortement des digues du Sierroz donnant lieu à déclaration d’intérêt général et à enquête publique

 

  1. URBANISME Avis du Conseil municipal – Plan local d’urbanisme intercommunal de Grand-Lac  en application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme

 

7.      STATIONNEMENT – Instruction des « recours administratifs préalables obligatoires » - RAPO – Présentation du rapport d’exploitation annuel 2018

 

  1. VOIRIE - Boulevard Pierpont Morgan Enfouissement des réseaux secs

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Création d’un tarif Stages service des sports

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Vote des taux 2019

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Mesures comptables 

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires 

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de l’actif des services petite enfance et centres de loisirs du CCAS à la Ville d’Aix-les-Bains 

 

  1. AFFAIRES FINANCIERES - Rénovation énergétique du groupe scolaire Marlioz – Avenant n° 2 au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la SPL OSER 

 

14.  AFFAIRES FINANCIERES - Approbation du transfert d’un prêt consenti à Cité Nouvelle destiné au financement de l'acquisition de 6 logements situés rue Paul Doumer au profit de Alliade Habitat 

 

15.  AFFAIRES FINANCIERES - Approbation pour le réaménagement d’une garantie d'emprunt initialement  accordée par la Ville à la SOLLAR 

 

16.  AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l'OGEC Lamartine - Le Gazouillis, pour le transfert du prêt destiné au financement des travaux de l'école Saint Joseph, située le Rondeau à Aix-les-Bains 

 

  1. MARCHE PUBLIC - Marché de fournitures scolaires et matériel divers enfance, jeunesse, loisirs - lancement d’une procédure formalisée 

 

18.  MARCHE PUBLIC - Prestations d’assurances – lancement de la procédure et autorisation de signature des marchés