Conseils municipaux

Ordre du jour / Rapports de synthèse
de la Ville d'Aix les Bains

2015

Mairie d'Aix les Bains

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. ADMINISTRATION GENERALE – Dénomination de la « Maison des Jeunes et de la Culture Gratien FERRARI »

Il est rappelé que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales « règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

3. ADMINISTRATION GENERALE – Dérogation temporaire à la règle du repos dominical

Saisi d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société ALSTOM GRID d' Aix les Bains, le Préfet sollicite l'avis du conseil municipal.

Cette requête exceptionnelle et temporaire est générée par la cession des activités Energie du Groupe ALSTOM au Groupe GENERAL ELECTRIC.

4. AFFAIRES FONCIERES - Achat de terrain pour élargissement du chemin des Blanquart

Il est proposé d’acquérir, auprès de la société Fracheboud, domiciliée le clos des Chênes à Neydens (74160), ou à toute autre personne s’y substituant, les parcelles cadastrées section CH n° 292 et 293 d’une contenance d’environ 07 a 80 ca pour élargir le chemin des Blanquart pour 100 €.

5. AFFAIRES FONCIERES – Chemin de Côtefort - Transfert d’office dans le domaine public

Il est rappelé que la CALB est maître d’ouvrage de la réalisation d’une voie « douce », dont le premier tronçon (du lotissement de Côtefort jusqu’au carrefour Gaston Mollex), rend nécessaire d’y intégrer la voirie interne du lotissement.

Or, il s’avère que la voirie interne du lotissement n’est pas une partie commune, mais la propriété indivise des propriétaires des 37 lots du lotissement. Le recueil d’une procuration auprès de tous les propriétaires s’avère être une procédure longue et complexe. La Commune a en conséquence choisi de recourir à la procédure de transfert d’office de la voie privée, ouverte à la circulation générale, du lotissement les hameaux de Côtefort, dans le domaine public communal pour permettre la réalisation de la voie verte avec l’accord des colotis.

La voie est ouverte sans restriction à la circulation publique depuis sa réalisation et le service public de collecte des ordures ménagères y est assuré.

Le maire a ouvert l’enquête publique prévue par les textes en vigueur. Elle s’est déroulée du 2 novembre 2015 au 16 novembre 2015 inclus.

Le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable à ce projet, il est proposé de transférer d’office et sans indemnité dans le domaine public communal l’emprise privée précitée.

6. AFFAIRES FONCIERES – Brasserie de « La Rotonde » - Protocole d’accord et bail commercial

Le Conseil municipal a autorisé le maire à exercer le droit de priorité de la Commune et à acheter la Rotonde au prix de 850 000 €.

A la suite de cet achat, la commune s’est rapprochée de la SARL ANTHONY (activités de restauration et de débits de boissons), pour clarifier la relation juridique entre le propriétaire de l’exploitant.

Dans la négociation, la SARL ANTHONY a prétendu obtenir de la Commune la concession d’un bail commercial, au même loyer que celui pratiqué dans la convention d’occupation précaire [50 113,28 € HT en 2013], avec une révision sur la base de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction au premier janvier.

La Commune a refusé ces conditions et a entendu obtenir à la faveur de la conclusion d’un bai commercial avec la SARL ANTHONY un pas de porte de 650 000 € et un loyer commercial annuel de 80 000 € HT.

En cet état, les parties se sont rapprochées le 6 novembre 2015 et sont convenues de mettre un terme amiable au différend qui les oppose, moyennant des concessions réciproques. Un accord transactionnel s’est fait jour entre les parties. La Commune et la SARL ANTHONY acceptent de passer un bail commercial (pour les activités actuellement exercées), dans les conditions qui sont les suivantes :

- indemnité transactionnelle de 600 000 € (dont le règlement devra intervenir au plus tard le 31 mars 2016) ;

- loyer commercial annuel de 70 000 € HT, revalorisé chaque année en fonction de l’indice INSEE des loyers commerciaux ;

- pacte de préférence de 20 ans au profit de la SARL ANTHONY, ou toute autre société dirigée par son gérant, en cas de vente des murs de la Rotonde par la Commune.

Il est proposé d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord évoqué ci-dessus et à conclure un bail commercial et un pacte de préférence avec la SARL ANTHONY.

A. Échange de terrains entre la Ville et la SOLLAR – Modification des références cadastrales

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BD n° 382 (00 a 21 ca environ) et 381 (00 a 02 ca environ) appartenant à son domaine privé, d’une contenance totale de 00 a 23 ca environ, situées à l’Est du bâtiment « la Péniche », boulevard Jean Charcot.

L’ensemble immobilier réalisé par la Sollar est implanté pour une surface très faible (2 m²) sur ce tènement communal.

En vue de régulariser la situation foncière, il a été proposé d’échanger ce tènement du domaine privé avec l’entreprise sociale contre une parcelle lui appartenant, aménagée en trottoirs, affectés au public.

Le Conseil municipal a approuvé par une délibération du 26 juin 2014 l’échange sans soulte du terrain de 00 a 23 ca environ du domaine privé communal contre les parcelles cadastrées section BD sous les numéros 374 et 376, d’une contenance d’environ 01 a 69 ca appartenant à la Sollar.

Cependant, une erreur matérielle de transcription s’est glissée dans la délibération municipale du 26 juin 2014 en ce qui concerne les références cadastrales.

Le conseil municipal en conséquence invité à modifier la délibération municipale du 26 juin 2014 sur ce point.

B. Opération immobilière « Le Clos Dunant » - Nouvelle convention de transfert

Par une délibération du 29 juin 2015, le maire a été autorisé à signer une convention de transfert dans le domaine public de la voirie à créer qui reliera l'avenue Franklin Roosevelt à la rue Henri Dunant, dans le cadre de l’opération immobilière « le Clos Dunant ».

Suite à une erreur de contenance, il est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération municipale du 29 juin 2015, et de lui substituer la présente, qui fait état de l’emprise exacte à transférer.

C. Garage du stade Jacques Forestier – Constitution d’une servitude de passage

La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie d’une surface d’environ 29 a 35 ca, dont l’adresse de voirie est Chemin des Moellerons/rue de l’abbé Pierre à Aix-les-Bains.

Par une décision du 4 mai 2015, le Conseil municipal a autorisé sa cession à l’euro symbolique à CITE NOUVELLE.

Or, l’assiette de l’accès au garage de la maison du gardien du stade Jacques Forestier est en partie sur la propriété vendue. Il convient en conséquence de prévoir, dans l’acte de cession, la constitution à l’euro symbolique d’une servitude de passage réelle et perpétuelle sur le terrain aliéné au profit du fonds propriété de la Commune.

D. Château de la Roche du Roi – Autorisation de déposer les demandes d’urbanisme

Le Conseil municipal est invité à autoriser Victor Asensio à déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme concernant le château de la Roche du Roi, notamment dans le cadre urgent de la sauvegarde du bâtiment puis de la réhabilitation du bâtiment.

Les travaux de construction de la résidence Bachelard, 37-39, rue Vaugelas, ont créé des nuisances en tout genre de cette rue ;

Par ailleurs, pour des raisons médicales, le gérant d’un magasin sis square Alfred Boucher, s'est trouvé dans l'obligation de fermer son commerce durant six mois.

Les élus sont invités à décider l’exonération des droits de voirie 2015 correspondants, à savoir respectivement : 17,20 € (100%) et 249,20 (50%) €.

La présente délibération concerne les modifications et créations de poste du tableau des emplois de la Ville, en fonction des besoins des services. Il est notamment prévu la création de plusieurs postes de guides conférenciers au sein du service Ville d'Art et d'Histoire, la Ville reprenant cette mission qui étaient auparavant assurée par l'Office du Tourisme.

Un agent de la collectivité a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle dans l'action qu'il entend mener contre deux agents de la Direction des ressources humaines qu'il accuse de lui avoir porté préjudice. Dans le cadre de l'affaire de piratage informatique des données confidentielles de la mairie, cet agent a été reconnu coupable de consultation frauduleuse, copie et diffusion de ces données à des tiers. L’agent a été révoqué et parce que les faits constituent des fautes personnelles détachables du service. Pour un motif d'intérêt général, il est proposé au conseil municipal de refuser la demande de cet agent.

10. ARCHIVES MUNICIPALES – Restauration et numérisation de documents – Demande de subvention

Dans le cadre des opérations de préservation de documents des archives municipales publiques et de leur mise à dispositions sur internet, il est prévu la restauration et la numérisation des dossiers d'autorisations de voirie (Permis de construire, demandes et plans) des années 1860 à 1945, sur plusieurs années.

Pour cette opération la ville envisage de solliciter auprès de la DRAC Rhône-Alpes, une subvention équivalent au tiers du budget alloué à cette opération.

A. Abattement taxe foncière sur les quartiers prioritaires – Convention fixant le cadre d’action triennal

La loi de finances 2015 et le décret du 30 décembre 2014 désignant Marlioz désignant comme quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) prévoit un abattement sur la TFPB applicable à l’ensemble du patrimoine social de ces quartiers pour la durée du contrat ville soit 2015-2020. Il permettra aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires et se traduira par une convention Etat, ville d’Aix les Bains, Grand Lac et bailleurs sociaux.

B. Volet « emploi et insertion » - Convention de partenariat pour les marchés publics

Pour répondre aux besoins d’insertion des habitants et le permettre de bénéficier des nouveaux marchés issus de la politique de la ville et du nouveau contrat ville ,le Programme opérationnel national FSE porté par le département est sollicité . Les modalités d’intervention et de financement de cette action seront définies dans une convention de partenariat entre Grand Lac, la ville et le CCAS.

12. AFFAIRES SCOLAIRES – Convention avec les écoles privées sous contrat

La réglementation concernant le financement des écoles privées prévoit que les communes sont tenues de financer la scolarisation des élèves habitant leur territoire, à hauteur du coût moyen d’un élève du public. La convention en vigueur se termine et doit être renouvelée.

La nouvelle convention proposée fixe le montant de la participation versée par la Ville en fonction des postes obligatoires et facultatifs.

A. Schéma départemental de coopération intercommunale - Avis sur le projet

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales en prévoyant de rationaliser les périmètres des EPCI et des syndicats en fixant un seuil minimal de 5 000 habitants. Le Préfet de la Savoie a présenté le 12 octobre 2015 le projet de schéma à la commission départementale de coopération intercommunale. Pour notre territoire, il prévoit notamment le regroupement de la CALB, avec la communauté de communes du canton d’Albens et la communauté de communes de Chautagne. La fusion facilitera la mise en œuvre de projets et équipements à l’échelle du territoire, renforcera la cohésion et facilitera le développement de projets communs pour un aménagement équilibré. Le conseil municipal est consulté pour avis sur ce schéma.

B. Entretien des P.A.V. (points d’apports volontaires) - Convention avec GRAND LAC-C.A.L.B.

Le Grand Lac, Communauté d'agglomérations du Lac du Bourget a délégué au service municipal « voirie-propreté » l'entretien des points d'apport volontaire des usagers dans le cadre de collectes sélectives permettant le tri des déchets.

Il est donc proposé au conseil municipal, d'autoriser le maire à signer une convention précisant les modalités techniques et financières de l'intervention de la Ville.

14. CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX ELECTRIQUES ET GAZIERS – Redevance d’occupation provisoire du domaine public (R.O.D.P. provisoire)

Le décret n°20115-334 du 25 mars 2015 fixe le régime de redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Il est donc proposé au conseil municipal d'instaurer ladite redevance.

15. TRAVAUX COMMUNAUX - Façades de l’espace Puer – Protocole transactionnel relatif aux désordres

Suite à un constat de malfaçons sur la construction de l’espace socio-culturel « l’Espace Puer » et après conciliation entre le mandataire, l'assureur de l'Architecte, l'économiste de la construction et le titulaire du lot concerné, un protocole transactionnel a été établi afin de réparer les dommages et le préjudice subi par la Ville.

- d’accepter les termes du protocole et du montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables,

- d’autoriser la SAS, mandataire de la Ville, à ordonnancer le solde des marchés de travaux réalisés par les entreprises concernées par le présent protocole

16. TRAVAUX COMMUNAUX - Zone d’activité « Chevaline » - Convention avec le conseil départemental pour l’aménagement de la voie de desserte

Dans le cadre de la création de l’accès de desserte pour la zone d’activité de Chevaline sur la Route de Pugny, la Ville projette l’aménagement et la sécurisation de ce nouveau carrefour. L’emprise utilisée pour ces aménagements relevant du domaine public départemental, il convient d’établir une convention avec le Conseil Départemental de la Savoie.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

17. ENERGIE – Production et distribution d’énergie calorifique - Classement du réseau et périmètre de développement prioritaire

Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, des réseaux de chaleur sont mis en place par les collectivités sur leurs territoires, permettant de mobiliser d’importants gisements d’énergie renouvelable difficiles d’accès ou d’exploitation.

Par contrat de concession, la Ville a confié la gestion du service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la société IDEX ENERGIES, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société dédiée IDEX RESEAUX 5 nom commercial AIX Energies Nouvelles, concessionnaire.

Le classement du réseau de chaleur permet de définir des zones à l'intérieur desquelles tout nouveau bâtiment ou bâtiment avec rénovation ayant une installation de production de chaleur de plus de 30 KW doit être raccordé au réseau et ce de manière obligatoire.

La durée de classement souhaitée correspond à la durée d’amortissement du réseau, c'est-à-dire de 2016 jusqu'à 2039.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le classement du réseau d'énergie calorifique de la Ville géré sous la forme d’un contrat de concession par IDEX RESEAUX jusqu’au 28 février 2039 et de valider le périmètre de développement prioritaire pour l’annexer au PLU.

18. MARCHÉS PUBLICS - Travaux de maintenance et de petits aménagements dans les bâtiments – Attribution

Les travaux de maintenance et de petits aménagements dans les bâtiments municipaux font l’objet de marchés publics à bons de commande avec un montant maximal annuel.

Cette année, il a été décidé de lancer une nouvelle consultation pour les lots :

- n°2 : plâtrerie, plafonds suspendus et isolation intérieure – avec un montant maximal annuel de 100 000^€ HT

- n°5 : couverture, zinguerie et charpente – avec un montant maximal annuel de 80 000^€ HT

- n°13 : plomberie, sanitaire, chauffage, VMC et climatisation - avec un montant maximal annuel de 120 000^€ HT

La Commission d’Appel d’offres s'est réunie à deux reprises et a retenu les offres des candidats suivants :

- Pour le lot n°2 : plâtrerie, plafonds suspendus et isolation intérieure: l’entreprise Sonzogni,

- Pour le lot n°5 : couverture, zinguerie et charpente : l’entreprise Renault Charpente.

Le lot n°13, a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général justifié par l'insuffisance de concurrence.

- relancer une procédure d'appel d'offres pour le lot n°13 pour signer ledit marché après consultation réglementaire

19. MARCHÉS PUBLICS - Contrat d’assurances pour dommages aux biens – Avenant n° 3 modifiant les conditions d’assiette et l’échéance

En raison d'une forte sinistralité, la compagnie ALLIANZ, assureur en dommages aux biens, a fait savoir qu'elle voulait résilier le contrat au 01/01/2016. Grâce à une négociation, la Ville a réussi à obtenir le maintien du contrat pour une grande partie du patrimoine bâti en contrepartie d’une augmentation de la prime annuelle et de la franchise Un avenant au marché initial doit donc être passé et le maire doit être autorisé à le signer.

20. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires / budget 2015

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution de subventions à certaines associations ou personnes physiques inscrites sur le budget 2015.

Le rapport de présentation des budgets primitifs 2016 ainsi que les maquettes légales vous sont communiqués.

Les tarifs des services municipaux sont réajustés pour l’exercice 2016 et font l’objet du catalogue des tarifs 2016.

23. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires / budget principal 2016

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions inscrites dans le budget primitif 2016.

24. AFFAIRES FINANCIERES - Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.) – Avance temporaire de trésorerie

La Ville a confié l’aménagement de la ZAC des bords du lac à la Société d’Aménagement de la Savoie. Le traité de convention prévoit la possibilité du versement d'une avance, dans. Il est proposé d'activer cette possibilité compte tenu d'une part des besoins de trésorerie de la SAS et d'autre part de l'excédent de trésorerie de la Ville tel qu'issu de la cession des actions de la SAEMCARRA. Cette opération permettra à la Ville d'aider son aménageur en lieu et place des banques tout en encaissant les intérêts de ce placement. L'avance, d'un montant proposé de 2,5 millions d'euros, sera temporaire et aura vocation à être remboursée à la Ville en fonction de l'évolution des comptes de la SEM.

25. AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’O.P.A.C. – Réalisation de 16 logements P.S.L.A. L’Orphée

La Ville propose d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour un prêt de 2.086.338 euros consenti par la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes au profit de l’OPAC de Savoie, afin qu’il finance la réalisation de 16 logements destinés à la location-accession, L’Orphée, 1161 boulevard Lepic.

Ce prêt est composé d’une ligne de 2.086.338 euros indexée sur Euribor 3 mois, pour 5 ans, avec amortissement in fine.

A. Emprunts souscrits par le délégataire – Modification des conditions après renégociation

La Ville a conclu avec le Golf Club, une convention de délégation de service public pour 14 ans et 11 mois.

Le délégataire a souscrit un emprunt auprès de la Caisse d'Épargne Rhône-Alpes pour réaliser un programme d'investissements et la Ville a accordé sa garantie afin que le capital restant dû par l'association au 1^er janvier 2020 (503.471,16 euros) soit repris par la Ville ou tout délégataire qu’elle aura choisi.

Le Golf a renégocié cet emprunt : le taux fixe initial de 3,66 % l'an a été modifié et passe à un taux fixe de 1,21 %. Le capital restant dû au 1^er janvier 2020 sera de 478.303,56 euros.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler l'engagement garantissant que le capital restant du par le Golf Club au 1^er janvier 2020 sera repris par la Ville.

B. Avenant n° 2 relatif au périmètre d’affermage, aux conditions d’entretien des végétaux et au financement de l’accès au practice

Le contrat d'affermage du golf signé le 2 février 2005 nécessite une clarification des rôles du délégataire et du délégant pour l'entretien des végétaux.

De plus, la nécessité de réaliser des travaux d'enrobé sur le chemin d'accès au practice, conduit la Ville et le délégataire à créer un deuxième îlot concessif dans le périmètre de l’affermage, sous maîtrise d’ouvrage unique du délégataire.

Un avenant doit fixer les conditions et modalités de clarification de l'entretien des végétaux, du financement des travaux d'enrobé et le maire doit être autorisé à le signer.

27. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) DU CASINO AU BORD DU LAC – Avenant n° 3 relatif à la liste des jeux autorisés

Afin de permettre l’exploitation d'une deuxième table de black jack, le délégataire demande à la Ville de modifier en ce sens le contrat portant désignation des jeux autorisés dans les activités. Le maire doit être autorisé à signer l’avenant correspondant.

28. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ (P.P.P.) POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC – Rapport d’audit

La Ville a signé le 5 janvier 2011 un contrat de partenariat pour la gestion globale de son éclairage public. L’article 39 dudit contrat prévoit la réalisation d’un audit extérieur diligenté par la Ville après 48 mois de fonctionnement afin de vérifier la bonne application du contrat et l’obtention des objectifs de performance.

- Le programme de travaux est globalement respecté et les économies d’énergie seront quasi atteintes

- Il faut trouver un second souffle au contrat et réorienter le reste à exécuter vers des projets à vocation d’économies

- Les contrôles sur site et le suivi des remontées d’information doit être formalisé par la Ville

29. COOPERATION INTERNATIONALE « LOI OUDIN-SANTINI » - Subvention à l’association « Hydraulique sans frontières »

Dans le cadre de la loi Oudin Santini, il est proposé au conseil municipal d’apporter une aide financière de 11 000 euros à « Hydraulique sans Frontières » pour la réalisation de points d'eau sur les Communes d'Avévé et Batonou-Togo.

La Ville poursuit une politique active de gestion des énergies. Plusieurs actions ont été mises en place dont le changement des consignes de chauffage dans les bâtiments municipaux et le déploiement d'un programme de travaux dédiés de rénovation des équipements de chauffage les plus obsolètes (chaudières, vannes…) ou encore une opération « commune efficace en économie d'énergie » dans plusieurs bâtiments municipaux.

Ce travail est effectué en interne dans le cadre d'un groupe projet « Energie ».

Il est demandé au conseil municipal de donner acte du rapport annuel 2014 sur la gestion des énergies qui lui a été communiqué.

A. Nouvelle voirie desservant 126 logements au quartier des « Eaux Vives »

Une nouvelle voirie privée est projetée pour la desserte de 126 logements dans le quartier des Eaux-Vives, la Commune étant tenue d’organiser l’adressage sur son territoire, il est proposé au conseil municipal, en accord avec les propriétaires, de dénommer cette voie sans issue « Chemin de l'Annonciade ».

Dans le cadre du projet de construction de la blanchisserie « ELIS », une nouvelle voirie doit être créée pour la desserte de cette entreprise.

En mémoire de l’ingénieur qui réalisa en 1935 le téléphérique du Revard, il est proposé au conseil municipal de dénommer cette voie sans issue, dont l’accès se fait à partir de la route de Pugny : « Rue André Rebuffel ».

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015

4. AFFAIRES FONCIERES - Achat de terrain pour élargissement du chemin des Blanquart

5. AFFAIRES FONCIERES – Chemin de Côtefort - Transfert d’office dans le domaine public

6. AFFAIRES FONCIERES – Brasserie de « La Rotonde » - Protocole d’accord et bail commercial

A. Échange de terrains entre la Ville et la SOLLAR – Modification des références cadastrales

B. Opération immobilière « Le Clos Dunant » - Nouvelle convention de transfert

C. Garage du stade Jacques Forestier – Constitution d’une servitude de passage

D. Château de la Roche du Roi – Autorisation de déposer les demandes d’urbanisme

A. Abattement taxe foncière sur les quartiers prioritaires – Convention fixant le cadre d’action triennal

B. Volet « emploi et insertion » - Convention de partenariat pour les marchés publics

B. Entretien des P.A.V. (points d’apports volontaires) - Convention avec GRAND LAC-C.A.L.B.

14. CHANTIERS DE TRAVAUX SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX ELECTRIQUES ET GAZIERS – Redevance d’occupation provisoire du domaine public (R.O.D.P. provisoire)

15. TRAVAUX COMMUNAUX - Façades de l’espace Puer – Protocole transactionnel relatif aux désordres

16. TRAVAUX COMMUNAUX - Zone d’activité « Chevaline » - Convention avec le conseil départemental pour l’aménagement de la voie de desserte

17. ENERGIE – Production et distribution d’énergie calorifique - Classement du réseau et périmètre de développement prioritaire

18. MARCHÉS PUBLICS - Travaux de maintenance et de petits aménagements dans les bâtiments – Attribution

19. MARCHÉS PUBLICS - Contrat d’assurances pour dommages aux biens – Avenant n° 3 modifiant les conditions d’assiette et l’échéance

20. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires / budget 2015

23. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution de subventions aux associations et autres bénéficiaires / budget primitif 2016

24. AFFAIRES FINANCIERES - Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.) – Avance temporaire de trésorerie

25. AFFAIRES FINANCIERES - Garantie d’emprunt au bénéfice de l’O.P.A.C. – Réalisation de 16 logements P.S.L.A. L’Orphée

A. Emprunts souscrits par le délégataire – Modification des conditions après renégociation

B. Avenant n° 2 relatif au périmètre d’affermage, aux conditions d’entretien des végétaux et au financement de l’accès au practice

27. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) DU CASINO AU BORD DU LAC – Avenant n° 3 relatif à la liste des jeux autorisés

28. CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ (P.P.P.) POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC – Rapport d’audit

29. COOPERATION INTERNATIONALE « LOI OUDIN-SANTINI » - Subvention à l’association « Hydraulique sans frontières »

2. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain industriel sis Bd Jean-Jules Herbert (report date de règlement)

3. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un délaissé de voirie sis Bd Jean-Jules Herbert

4. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain communal dans le périmètre de la ZAC des Bords du Lac

5. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un appartement, type 2 au N°7 du boulevard Perin

7. AFFAIRES FONCIERES – Achat d’un détachement de parcelles Chemin des Eaux Vives

8. AFFAIRES FONCIERES – Terrain chemin de la Côte Jeandet acquis en 2000 - Pacte de préférence au profit du précédent propriétaire

9. AFFAIRES FONCIERES - Chemin Claude Monnet - Demande d’appropriation par la Ville pour travaux d’intérêt général

10. RESSOURCES HUMAINES – Octroi de la protection fonctionnelle à deux agents de la collectivité

11. RESSOURCES HUMAINES – Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal

13. AFFAIRES CULTURELLES - Momies égyptiennes déposées au musée Déchelette de ROANNE – signature d’une convention

14. AFFAIRES CULTURELLES – Ville d’Art et d’Histoire – Programme 2015 – Demande de subvention à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

17. CENTRE EQUESTRE - Délégation de service public – Choix du délégataire

20. ENERGIE - Communes efficaces en économie d'énergie – Convention avec l'ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables)

21. ENERGIE – Véhicules électriques - Création d'une station de rechargement

22. URBANISME - Secteur de Cotefort – Majoration de la taxe d’aménagement

23. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 – Budget Ville et Budget Eau 2015

24. AFFAIRES FINANCIERES - Subventions aux associations et autres bénéficiaires

26. AFFAIRES FINANCIERES - Construction de 33 logements collectifs « Foyer UDAFAM » - Garantie d’emprunt pour la SOLLAR - Délibération modificative

27. AFFAIRES FINANCIERES - Construction de 47 logements collectifs « Le Rodin » -Garantie d’emprunt pour la SOLLAR – Délibération modificative

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain industriel sis Bd Jean-Jules Herbert (report date de règlement)

La Ville est propriétaire d’un terrain industriel d’environ 17 a 49 ca boulevard du docteur Jean-Jules Herbert, attenant aux établissements Cavaillé.

Le conseil municipal a autorisé par une délibération du 15 décembre 2014 la cession du tènement communal cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca à la SARL AIXGEO pour 110 000 € TTC.

Des conditions suspensives ont été précisées, notamment l’obtention du permis de construire purgé de tout recours.

Les élus ont prévu que la Ville reprenne toute sa liberté si un acte authentique de vente à la SARL AIXGEO n’intervient pas avant le 31 octobre 2015. Toutes les conditions suspensives ont été réalisées, sauf l’obtention du permis de construire. Or, celle-ci est retardée par la modification du plan local d’urbanisme, approuvée le 24 septembre 2015.

Il est proposé aux élus de modifier la délibération du 14 décembre 2014 sur ce point, en abrogeant sa disposition relative à la date limite de signature d’acte au 31 octobre 2015, pour la remplacer par une nouvelle décision prévoyant une date limite de signature d’acte authentique au plus tard le 1^er juin 2016.

3. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un délaissé de voirie sis Bd Jean-Jules Herbert

La Ville est propriétaire d’un délaissé de voirie d’environ 02 a 04 ca boulevard du docteur Jean-Jules Herbert, attenant à un tènement que le conseil municipal cède à la SARL de géomètres-experts AIXGEO.

Ce délaissé de voirie n’est d’aucune utilité pour la Ville. En revanche, il peut permettre à l’acquéreur du terrain communal de créer des places de stationnement de surface.

Le conseil municipal est invité à céder le délaissé de voirie cadastré section AL n° 468p, 596, 597p, 599p et 602, à la SARL AIXGEO, ou à toute autre personne s’y substituant, au prix de 6 000 €, conforme à l’avis de France Domaine.

4. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain communal dans le périmètre de la ZAC des Bords du Lac

La Ville est propriétaire d’un tènement d’environ 08 a 64 ca situé dans le périmètre de la Z.A.C. des Bords du Lac.

Ce terrain est nécessaire à la réalisation du programme immobilier « les Cabanes du Lac », dont l’emprise essentielle est aujourd’hui propriété de la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S.).

La S.A.S. a fait une offre d’achat du terrain pour 100 € le m², conforme à l’avis de France Domaine.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer la vente du terrain au profit de la S.A.S. pour 86 400 €.

5. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un appartement, type 2 sis au n °7 du boulevard Perin

Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal avait autorisé la cession de deux appartements sis, 7, boulevard Perin, issus du legs JEGOUREL, et à cet effet de recourir à la procédure de Vente Notariale Interactive (VNI). Conformément à l’avis du service France Domaine du 31 janvier 2014, il avait été proposé de fixer les prix de retrait suivants :

Il était prévu que « faute de propositions au moins égales à ces prix, la Ville renoncera à la vente des appartements et des garages ».

Or, le résultat de la vente notariale interactive n’a pas permis d’obtenir des offres supérieures au prix de retrait.

La Commune a depuis étudié une proposition de vente de gré à gré de l’appartement de type 2 (superficie privative totale du lot : 68.76 m², autres surfaces : balcon 11.91 m²), avec son garage (garage N°4 (lot N°9) 16.23 m²) pour un prix de 175 000 € à madame Gourment et monsieur Ozouf.

Il est en conséquence demandé aux élus de modifier la délibération municipale du 26 juin 2014, et d’autoriser la vente de l’appartement de type 2 avec son garage pour 175 000 € à madame Gourment et monsieur Ozouf.

La copropriété « les Balcons de Bellevue » sise 117, rue des Marmottes est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n° 387 d’une contenance d’environ 57 a 36, dont l’appropriation par la Ville pourrait mieux garantir la protection du captage en eau thermale des Thermes de Marlioz.

Le syndicat des copropriétaires a proposé la cession de cette parcelle à la Ville dans les conditions suivantes :

· la Ville s’engage à ne pas urbaniser cette parcelle pendant les cinquante ans qui suivront son achat ;

· la copropriété accepte l’établissement, en faveur de la Commune d’une servitude de passage réelle et perpétuelle pour un accès à la parcelle juridiquement sûr.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n° 387, appartenant à la copropriété « les Balcons de Bellevue » pour 100 €.

7. AFFAIRES FONCIERES – Achat d’un détachement de parcelles Chemin des Eaux Vives

Il est proposé d’acquérir, auprès de l’aménageur de l’ensemble immobilier « Le hameau des eaux vives » sur les parcelles cadastrées section BH sous les n° 491, 262, 261 et 490 (lieudit Sous Choudy), des détachements d’une contenance d’environ 01 a 49 ca pour élargir le chemin des Eaux Vives.

En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d’acquisition des détachements, d’une contenance d’environ 01 a 49 ca, appartenant à la société Armanet Promotion, domiciliée 297, avenue des Massettes à Challes-les-Eaux (73190) pour 100 €.

8. AFFAIRES FONCIERES – Terrain chemin de la Côte Jeandet acquis en 2000 - Pacte de préférence au profit du précédent propriétaire

La commune a acquis à l’amiable les 17 et 20 novembre 2000 des terrains, en vue de l’aménagement d’une voirie, notamment les parcelles cadastrées section AH sous les n° 274 (25 a 09 ca) et158 (05 a 06 ca), qui appartenaient à monsieur Marc Denoue. Ce projet de voirie nouvelle est aujourd’hui abandonné.

Monsieur Marc Denoue avait demandé à l’époque qu’un pacte de préférence soit prévu dans l’acte authentique, d’une durée de validité de 15 ans, donc jusqu’en novembre 2015.

Le tènement constitue notamment une réserve foncière en vue de forages pour puiser de l’eau de source ou de l’eau minérale.

Monsieur Denoue, qui souhaitait racheter les parcelles vendues en 2000, s’est vu opposer un refus pour les raisons ci-dessus indiquées. Il a alors sollicité la Ville en vue de passer un pacte de préférence d’une durée de 20 ans, à son profit et à celui de ses héritiers. Cette demande n’est pas incompatible avec l’intérêt public local attaché à ces parcelles.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire, ou son représentant, à signer un pacte de préférence de 20 ans au profit de monsieur Marc Denoue, domicilié 2845, chemin de Ternis à Privas (07000), pacte qui sera transmissible à ses héritiers.

9. AFFAIRES FONCIERES - Chemin Claude Monnet - Demande d’appropriation par la Ville pour travaux d’intérêt général

En 1973, lors de la rénovation du cadastre, il était inscrit à la cote de "Village de Lafin", sans entrée ni sortie, c'est à dire qu'il appartenait déjà aux habitants du hameau en 1880, et toujours en 1973.

Il n’existe aucune délibération relative à une intégration dans le domaine public. En 1973, le cadastre a été rénové, et la parcelle a été considérée comme un élément du domaine public (entraînant la suppression du numéro de la parcelle : domaine non cadastré).

Aujourd’hui, la Ville et Grand Lac - Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget souhaitent réaliser sous cette voie des travaux d’intérêt général (reprise de canalisations d’assainissement, et de chaussée notamment). Le chemin est un bien sectional (propriété collective des habitants de la section de commune, en l’occurrence les habitants du hameau de Lafin).

La Ville est en mesure de demander au Préfet le transfert dans son domaine, pour les motifs d’intérêt général ci-dessus indiqués, suivant une procédure qui est prévue dans le code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire, ou son représentant, à demander au nom de la commune au représentant de l’Etat en Savoie le transfert au profit de la commune du chemin Claude Monet, propriété de la section « Village de Lafin »,

10. RESSOURCES HUMAINES – Octroi de la protection fonctionnelle à deux agents de la collectivité

Deux agents de la collectivité ont sollicité la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983.

La présente délibération a pour objet d'autoriser l'octroi de cette protection, d’autoriser le maire à engager la procédure prévue par les textes, à régler toutes les dépenses afférentes à cette protection et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

11. RESSOURCES HUMAINES – Indemnité de conseil allouée au Trésorier Principal

Les comptables exerçant les fonctions de receveur principal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Ces prestations donnent lieu au versement par la collectivité d’une indemnité de conseil calculée à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement sur les trois dernières années. Il est appliqué à cette moyenne un taux allant de 0% à 100%.

Il est proposé d’accorder à Monsieur Pascal RAMPNOUX une indemnité de conseil au taux maximum de 100%, pour l’année 2015, soit un montant de 5 452,66 € net (soit 5 982,71 € brut avant prélèvements sociaux).

Pour assurer le fonctionnement du service études surveillées, la collectivité peut faire appel à des fonctionnaires de l’Éducation Nationale pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Elle les rémunère dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. La présente délibération actualise les taux de rémunération de ces personnels.

13. AFFAIRES CULTURELLES - Momies égyptiennes déposées au musée Déchelette de ROANNE – signature d’une convention

En 1991, la Ville a déposé à la Ville de Roanne un ensemble d’archéologie égyptienne constitué de 58 objets, dépôt qui n’a jamais été officialisé par convention. Depuis, une attaque d’insectes sur les collections égyptiennes a entraîné la nécessité d’une intervention afin de les assainir et permettre leur conservation. Elle s'élève à 9 024 €. La Ville s'est engagée à verser une participation de 2 400 €. Une convention pour un dépôt d'une durée de 30 ans est proposée. Le maire doit être autorisé à signer la convention.

14. AFFAIRES CULTURELLES – Ville d’Art et d’Histoire – Programme 2015 – Demande de subvention à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Afin de toucher la subvention de 26 000 € qui a été allouée à la Ville par la DRAC en 2015, la DRAC demande une délibération de l'année inscrivant les dépenses correspondantes au budget de la commune et sollicitant une demande de subvention auprès de la Drac pour le fonctionnement VAH.

Vous trouverez en annexe le plan de financement de la Ville d’art et d’histoire qu’il convient de leur joindre en parallèle, signé par le Maire, avec détail de l’affectation de la subvention en question.

15. POLITIQUE CONTRACTUELLE ENFANCE / JEUNESSE – Renouvellement des contrats – Demandes de subventions

Par délibération en date du 26 septembre 2002, le conseil municipal a décidé de la mise en œuvre d’une politique contractuelle petite enfance, enfance et jeunesse, en partenariat avec le Conseil Général pour un Contrat Cantonal Jeunesse, et avec la Caisse d’Allocations Familiales pour un Contrat Temps Libres devenu Contrat enfance jeunesse.

Le 29 avril 2015, la Ville et la CAF de Savoie ont signé un Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017.

Dans ce Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017, l’augmentation du nombre d’animateur pour le Relais d’Assistants Maternels avait été projetée à hauteur de 2ETP pour septembre 2015.

Au vue de l’évolution du service Petite Enfance, et notamment le transfert des assistantes maternelles de la crèche familiale vers le statut d’indépendantes, il est proposé de modifier la fiche action de l’actuel Contrat Enfance Jeunesse 2014-2017 et de porter à 2.7 ETP le nombre d’animateur pour le relais assistantes maternelles « La Petite Compagnie ».

16. LABEL VILLE AMIE DES ENFANTS - Convention d’objectifs avec l’UNICEF France – Renouvellement

La Ville a obtenu le label Ville Amie des Enfants en 2005, au regard de sa politique menée en faveur des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans, et des équipements et espaces aménagés de la Ville accueillant ce public.

L’Unicef France propose à la Ville de renouveler son Label : un rapport élaboré par le service jeunesse fait état des actions menées ces dernières années dans les domaines de l’accueil de l’enfant et du jeune, de l’éducation, du bien être, de l’accompagnement à la parentalité, de la prévention santé, de la citoyenneté.

Il est proposé de mettre au vote une délibération Pour valider la demande de renouvellement du label « Ville Amie des Enfants » et d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs au maintien de ce label et à la réalisation des actions préconisées*.

*A savoir : Les actions préconisées sont déjà inscrites et budgétées dans le schéma de développement des contrats enfance jeunesse (CAF) et cantonal jeunesse (CD).

17. CENTRE EQUESTRE - Délégation de service public – Choix du délégataire

Par délibération en date du 25 février 2015, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public concernant l’exploitation du centre équestre, en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La procédure de consultation s’est déroulée de la publication d’avis d’appel public à la concurrence en avril 2015 jusqu’à la négociation et la mise au point du contrat avec le candidat retenu Fabrice DUCRUET en octobre 2015 ;

· d’approuver le choix de Fabrice DUCRUET comme délégataire exploitant du centre équestre ;

· d’approuver le contrat de délégation, composé du projet de contrat de délégation de service public avec ses annexes ;

· d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous actes découlant de ce contrat de délégation.

18. RESTAURANT ET BAR DU CASINO GRAND CERCLE – Agrément d’un subdélégataire

Par avenant n° 4 du 09.07.2015, notifié le 15.07.2015, le délégataire a été autorisé à affermer l’activité restauration et bar du casino, en application de la réglementation qui vient d’être modifiée. Le délégataire, ayant trouvé un exploitant pour le restaurant et le bar, il sollicite l’agrément de celui-ci afin de signer avec lui un contrat d’affermage. Le rapport d’analyse de la demande d’agrément du subdélégataire confirme cette possibilité. La candidature du subdélégataire proposé doit être agréée, le délégataire autorisé à signer un contrat de subdélégation et le maire autorisé à signer tous documents se rapportant à cette subdélégation. Le conseil municipal est sollicité en ce sens.

19. MARCHE PUBLIC – Travaux d’aménagement de bureaux dans l’école du Centre

Le déménagement des services municipaux du bâtiment LESTAL dans des espaces aujourd'hui inoccupés de l'école élémentaire du Centre "Filles" nécessite au préalable des travaux d'aménagement.

Le projet prévoit l'aménagement de bureaux sur environ 600 m², répartis sur le rez-de- chaussée, le premier et le deuxième étage de l'école.

Il consiste principalement au cloisonnement des anciennes classes, la pose de faux-plafonds, l'éclairage et les prises électriques en fonction des postes de travail, l'adaptation du chauffage.

· les marchés de travaux, à conclure après consultation réglementaire, et tous documents relatifs à cette réalisation

20. ENERGIE - Communes efficaces en économie d'énergie – Convention avec l'ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables)

Dans le cadre du programme : "Communes efficaces en économies d'énergie" géré par l'ASDER, la Ville a réalisé une économie de 8 700^€sur les consommations énergétiques pour la période 2014/2015.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention permettant à la Ville de continuer son partenariat avec l'ASDER, moyennant une participation communale de 1 000 €mais avec un objectif de 11 500 € d'économie sur les consommations de sept bâtiments communaux.

21. ENERGIE – Véhicules électriques - Création d'une station de rechargement

La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), concessionnaire du Rhône et producteur d’électricité d’origine exclusivement renouvelable, souhaite contribuer, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, au développement d’une mobilité électrique durable sur les territoires riverains du Rhône.

La Ville d’Aix les Bains poursuivant son engagement pour le développement des énergies alternatives, souhaite étendre son offre de point de recharge pour les véhicules électriques, notamment en créant un nouveau point de recharge situé en bordure de la RD 1201, sur la voie de sortie du Parking du Lac.

· d’autoriser la CNR à occuper le domaine public communal pour une surface de 85 m² et pour une durée de 20 ans,

· d’exonérer la CNR de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément au cadre de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 et du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014,

· d'autoriser le maire à signer la convention avec la CNR pour la réalisation de ce projet.

22. URBANISME - Secteur de Cotefort – Majoration de la taxe d’aménagement

La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 24 Septembre 2015 par le conseil communautaire de Grand Lac-C.A.L.B., a remanié le classement de certaines zones, notamment celle qui contient le secteur de Cotefort. Un programme de construction de 230 logements est susceptible d'être développé à terme.

Dans ce cadre et compte tenu de l’obligation pour la Ville de réaliser des travaux substantiels (aménagement d’un carrefour giratoire, renforcement des réseaux, une création de classes élémentaires et maternelles, une voie verte, etc.), il est proposé au conseil municipal de mettre en place une taxe d’aménagement majorée sur ledit secteur pour une prise en charge financière de l’ouvrage par les promoteurs.

23. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 – Budget Ville et Budget Eau 2015

La Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville s’équilibre à hauteur de 1.426.565 euros en fonctionnement et 437.454 euros en investissement. Elle prend en compte les ajustements de crédits nécessaires au fonctionnement des services tant en dépenses qu’en recettes. Une décision modificative est également proposée sur le budget de l’eau pour un montant équilibré à 15.000 euros en fonctionnement. Cette décision procède aux différents mouvements comptables nécessaires au versement de deux subventions décidées lors de précédents conseils municipaux (associations hydraulique sans frontières et association mojija).

24. AFFAIRES FINANCIERES - Subventions aux associations et autres bénéficiaires

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientation Budgétaire 2016 vise, deux mois avant l’examen de notre budget, à proposer les grandes orientations de notre collectivité en terme de services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement. Le D.O.B. regroupe le budget principal ainsi que les budgets annexes

26. AFFAIRES FINANCIERES - Construction de 33 logements collectifs « Foyer UDAFAM » - Garantie d’emprunt pour la SOLLAR - Délibération modificative

La Ville propose de compléter la garantie d’emprunt au bénéfice de La Sollar – construction de 33 logements collectifs – «Foyer UDAFAM» délibérée le 28 septembre 2015, pour faire suite à une demande de complément de la part de la Banque.

« Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. »

27. AFFAIRES FINANCIERES – Construction de 47 logements collectifs « Le Rodin » - Garantie d’emprunt pour la SOLLAR - Délibération modificative

La Ville propose de compléter la garantie d’emprunt au bénéfice de La Sollar – construction de 47 logements collectifs – «Le Rodin» délibérée le 29 juin 2015, pour faire suite à une demande de complément de la part de la Banque.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. ADMINISTRATION GENERALE - Dénomination du centre de la culture et des congrès (C.C.C) "Centre de la culture et des Congrès André GROSJEAN »

3. ADMINISTRATION GENERALE - CIMETIERE – Vente de 7 concessions funéraires reprises et équipées de caveaux - TARIFS

• a accepté le principe de la cession des monuments, objets, et caveaux funéraires équipés d’un caveau, redevenus propriété de la Ville après expiration de la procédure de reprise

• a autorisé le maire à faire expertiser les 7 concessions actuellement répertoriées, pour en fixer le prix.

L’entreprise de marbrerie maçonnerie TONA a communiqué les résultats de son expertise qui évalue le prix de chacune des concessions (voir tableau annexé).

FRANCE DOMAINE a émis un avis favorable à notre proposition de retenir l’évaluation faite par l’expert, qui correspond d’ailleurs aux prix du marché.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport qui vient de lui être présenté et de charger le maire, ou son représentant, de le mettre en application.

4. AFFAIRES FONCIERES – Décision de vente d’un terrain industriel sis route de Pugny – Précision apportée à la délibération du 29 juin 2015

La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie sise route de Pugny, constituée des parcelles cadastrées section AO sous les n° 216p, 217p, 218p, 219, 225, 226, 350 et 353p, et d’une contenance totale d’environ 1 ha 74 a 15 ca. Par une délibération du 29 juin 2015, le conseil municipal a autorisé le maire, ou son représentant, à signer une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de CCR, domiciliée 310 Allée de la Chartreuse – 84000 Avignon, au prix de un million euros HT (1.000.000,00 € HT), soit un million deux cent mille € TTC(1.200.000,00 € TTC).

L’assujettissement à la TVA n’est cependant pas à retenir : en effet, la Ville agit dans le cadre d’un acte de disposition d’une de ses propriétés, et ne s’inscrit pas dans une activité économique donnant lieu à assujettissement à la TVA.

Il convient en conséquence, tant pour le comptable assignataire de la collectivité que pour le notaire chargé de rédiger l’acte authentique, de préciser que le prix de vente est de 1.000.000,00 € sans assujettissement à la TVA.

La commune est propriétaire d’un tènement immobilier desservi par le chemin de Corsuet.

Il est cadastré section AC n° 23 pour 24 m², AC n° 24 pour 27 m², AC n° 25 pour 20 m² (qui correspondent aux emprises au sol de trois garages couverts) et AC n° 279 pour 276 m² (terrain de dépendance). La commune n’a aucun intérêt à conserver ce bien, qui n’est utile ni à elle, ni à des associations.

Le conseil municipal est invité à autoriser une cession du tènement pour 17.000,00 € au profit de monsieur Christophe Ponçon.

6. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’une propriété bâtie sise 2 boulevard de la Roche du Roi

Par une délibération du 26 septembre 2014, la vente pour 680.000,00 € de la Villa Russie a été décidée par le conseil municipal au profit de la SCCV Alter Ego IV, ou à toute autre personne s’y substituant.

Une condition suspensive tenant à l’obtention du permis de construire, dont le délai réglementaire d’instruction est de 6 mois, avait été demandée. Il avait été prévu que « la Ville reprendra toute sa liberté si un acte authentique de vente n’intervient pas avant le 31 décembre 2015 ».

Or, l’obtention du permis de construire est retardée par la modification du plan local d’urbanisme de la Commune, ce dernier étant instruit en fonction des nouvelles règles, mais ne pouvant être délivré avant leur approbation par le conseil communautaire de la CALB, compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. Cette approbation sera portée à l’ordre du jour du conseil communautaire du 24 septembre 2015.

Compte-tenu de cette circonstance, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération du 24 septembre 2014 sur ce point. Il s’agit d’abroger sa disposition relative à la date limite de signature d’acte au 31 décembre 2015, pour la remplacer par une nouvelle prévoyant une date limite de signature d’acte authentique au lundi 29 février 2016.

7. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un terrain sis à proximité du boulevard de la Roche du Roi

La commune est propriétaire d’une bande de terrain, sans utilité pour la Ville, orientée Est-Ouest d’une surface d’environ 01 a 00 ca (détachement de la parcelle CE 373) attenant au côté Nord de la parcelle cadastrée CE sous le n° 44 sise boulevard de la Roche du Roi.

Il est en conséquence de l’intérêt de la collectivité de vendre ce terrain à l’aménageur de la parcelle cadastrée CE sous le n° 44 (programme immobilier Villa Katerina), qui est attenante à la propriété communale.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de ce terrain appartenant au privé communal, pour un prix de 15.000,00 €.

8. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un tènement de terrain sis à proximité du boulevard Barrier

La commune est propriétaire d’une bande de terrain, sans utilité pour la Ville, d’une surface d’environ 01 a 33 ca, attenante à la parcelle cadastrée BD sous le n° 60 sise 198, avenue du Petit Port.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de ce terrain issu du domaine privé communal, pour un prix de 5.300,00 € conforme à l’estimation de France Domaine à madame et monsieur Vigny soit Vignier, propriétaires de la parcelle attenante.

La parcelle AH 57 de 03 a 58 ca, sise 68, chemin de la Baye propriété de madame et monsieur Claude David, est nécessaire à la Ville pour créer quelques places de stationnement et permettre une appropriation des berges (rive droite) du nant de la Baye.

La valeur du tènement peut être estimée à 4.000,00 € (avis de France Domaine).

Madame et Monsieur David nous ont donné un accord de principe sur cette transaction foncière.

En conséquence, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 57 à madame et monsieur David pour le prix ferme et définitif de 4.000,00 €.

Les travaux réalisés avenue du Grand Port et avenue de Verdun par la Ville ont eu notamment pour conséquence la baisse de la chalandise des commerces riverains.

Les élus sont donc invités à décider l’exonération des droits de voirie pour l’année 2015 concernant ces exploitations commerciales, pour un montant global de 6.533,12 €.

La présente délibération concerne les modifications au tableau des emplois rendues nécessaires pour les besoins des services.

Il s'agit principalement des modifications / créations de postes liés à la réforme des rythmes scolaires, qui entre dans sa deuxième année de mise en œuvre. Dans le prolongement des orientations d'économies de la masse salariale et dans l'optique de fidéliser les personnels, le nombre de postes d'animateurs des accueils de loisirs a été réduit et les missions habituellement confiés à des saisonniers ou à des contractuels ont été proposées à des agents occupant déjà des fonctions d'animateur de restaurants scolaires. Ceux-ci voient donc leurs quotités de temps de travail augmenter.

Le poste 643 correspond à une création de poste de médiateur, au sein du service Politique de la Ville. Il est rendu nécessaire par la fin du financement par l’Etat d’un contrat adulte relais. La collectivité souhaite pouvoir inscrire cette fonction de médiation dans la durée, dans le cadre de la nouvelle politique qu’elle est en train de mettre en œuvre dans les quartiers, en recrutant des professionnels expérimentés.

Les autres modifications correspondent à des remplacements d'agents partis en retraite.

12. ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) – Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Le code de la construction et de l’habitation impose l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les établissements recevant du public.

La Ville ne pouvant techniquement satisfaire à cette demande souhaite différer sa remise de 12 mois comme l'autorise les articles L 111-7-6 et R 111-19-42 dudit code.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à solliciter auprès de M. le Préfet de la Savoie, la demande de prorogation de dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmée ainsi qu’à signer tout document relatif à cette affaire.

13. TRAVAUX ESPACE PUER – Protocole transactionnel suite aux modifications

Suite à un constat de malfaçons sur la construction de l’espace socio-culturel « l’Espace Puer » et après conciliation entre : le mandataire, l'assureur de l'architecte, l'économiste de la construction et le titulaire du lot concerné, un protocole transactionnel a été établi afin de réparer les dommages et le préjudice subi par la Ville.

- d’accepter les termes du protocole et du montant de l’indemnité proposée par les parties déclarées responsables,

- d’autoriser le maire à signer le protocole transactionnel avec les différentes parties citées ci-dessus

- d’autoriser la SAS, mandataire de la Ville, à ordonnancer le solde des marchés de travaux réalisés par les entreprises concernées par le présent protocole

- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à la reprise des désordres et d’une manière générale, tout document relatif à cette affaire.

14. ENVIRONNEMENT - Journée de l’éco mobilité – Demande de subvention et autorisation de signature de la convention pour 2015 et 2016

Il s’agit d’autoriser le maire à solliciter l’aide de l’Etat et du Conseil Départemental pour les opérations 2015 et 2016 des journées de l’éco mobilité..

15. ENVIRONNEMENT - Élaboration d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E)

La Directive Européenne sur le Bruit demande l’établissement de cartes de bruit des transports terrestres et la réalisation d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (P.P.B.E).

Le Préfet de la Savoie souhaite que les gestionnaires des infrastructures engagent l’élaboration des documents prévue par ladite Directive,

La Ville étant concernée par environ 6 kilomètres de voiries communales, il est proposé au conseil municipal d’engager les études cartographiques de bruit, l'établissement et la rédaction du P.P.B.E et d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.

16. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR RUE VAUGELAS - Demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)

Dans le cadre du réaménagement du carrefour de la rue des Fontaines et de la rue Vaugelas, la Ville envisage la rénovation des canalisations de cette dernière en procédant à l’enfouissement des réseaux d’éclairage publique, de télécommunication et d’électricité.

Les travaux d’enfouissement du réseau de distribution électrique relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de Savoie, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SDES et de solliciter auprès de ce même organisme une participation financière relative à l'amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF.

Dans le cadre des coupes de bois à asseoir en forêt communale de Aix-Corsuet, relevant du régime forestier, et prévues au plan d'aménagement en cours, le conseil municipal est invité à autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette opération, et à signer tous document s’y rapportant.

Cette délibération a pour objet de renouveler la convention d’assistance Ville / Mission Locale en vue d’intégrer désormais un partenariat avec la CALB. La convention prévoit ainsi la reconduction sans changement des moyens mis à disposition de la Ville par la Mission Locale et rajoute à l’EPN la mission « d’espace ressource » pour l’ensemble du territoire de la CALB.

19. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

A. REDUCTION D’UN TITRE DE RECETTE CONCERNANT LA PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT

La Ville a émis en 2010 un titre de recette d'un montant de 16.209 euros pour non réalisation d'aire de stationnement à l'encontre de Madame Adams dans le cadre d'une demande de travaux en vue de l'ouverture d'un restaurant au 3 avenue d'Annecy. A acompte de 7250 euros a été payé. Ce restaurant ayant subi des aléas commerciaux successifs et compte tenu de la situation financière difficile de Madame Adams, il est proposé de réduire de moitié la dette résiduelle et de ramener le solde dû par Madame Adams à 4.479 euros.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'appliquer à compter du 1^er janvier 2016 les mêmes tarifs qu’en 2015 pour la taxe de séjour réelle.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'appliquer à compter du 1^er janvier 2016 pour la taxe de séjour forfaitaire .

21. FINANCES - Construction de 33 logements collectifs « Foyer UDAFAM » - Garantie d’emprunt – Société SOLLAR

La Société Anonyme d’HLM Le Logement Alpes Rhône (SOLLAR) sollicite la Ville pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un emprunt de 4.837.466 euros qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à la construction de 33 logements collectifs PLUS dans l’opération « Foyer UDAFAM » situé 80 boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains.

22. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Exploitation du bar-restaurant de la plage – Déclaration d’infructuosité

Par délibération du 4 mai 2015, le conseil municipal a acté le principe d’une délégation de service public pour l'exploitation du Restaurant de la Plage en affermage, a donné pouvoir au maire pour lancer la procédure de consultation et l’autorisé à signer tout document relatif à cette procédure.

La procédure a été menée conformément au CGCT mais aucune candidature n'a été reçue. Il est nécessaire de déclarer la procédure infructueuse.

La présentation d'un projet de construction qui sera desservi par le chemin privé sans issue à partir du chemin de la Baye (dans sa partie aval de l'avenue de Saint Simond) amène à constituer une nouvelle dénomination de voie répondant à l'obligation faite à la commune de gérer les adresses.

Il est proposé au conseil municipal de dénommer cette voie privée, en accord avec son propriétaire : «Chemin des Bichet ».

La famille Bachelard ayant porté à la connaissance de la Ville son souhait de voir renommer la liaison entre l’esplanade Léon Grosse et la rue Vaugelas en direction de la rue des Fontaines, en « Traboule Bachelard », il est proposé au conseil municipal de retenir cette nouvelle dénomination qui aura pour effet, le seul changement d’adresse de l’entrée sous porche de l’immeuble concerné.

2. ADMINISTRATION GENERALE - Dénomination du centre de la culture et des congrès (C.C.C.) : "Centre de la culture et des congrès André GROSJEAN »

3. ADMINISTRATION GENERALE - CIMETIERE – Vente de 7 concessions funéraires reprises et équipées de caveaux - TARIFS

4. AFFAIRES FONCIERES – Décision de vente d’un terrain industriel sis route de Pugny – Précision apportée à la délibération du 29 juin 2015

6. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’une propriété bâtie sise 2 boulevard de la Roche du Roi

7. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un terrain sis à proximité du boulevard de la Roche du Roi

8. AFFAIRES FONCIERES – Cession d’un tènement de terrain sis à proximité du boulevard Robert Barrier

10. DOMAINE PUBLIC – Exonération de droits de voirie suite à travaux

11. RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois permanents

12. ACCESSIBILITE DES ETABLISEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) – Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

14. ENVIRONNEMENT - Journée de l’éco mobilité – Demande de subvention et autorisation de signature de la convention pour 2015 et 2016

15. ENVIRONNEMENT - Élaboration d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.)

16. TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR RUE VAUGELAS - Demande de subvention auprès du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (S.D.E.S.)

18. DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES NUMERIQUES - Convention de partenariat

19. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

A. REDUCTION D’UN TITRE DE RECETTE CONCERNANT LA PARTICIPATION POUR NON REALISATION D’UNE PLACE DE STATIONNEMENT

21. FINANCES - Construction de 33 logements collectifs « Foyer UDAFAM » - Garantie d’emprunt – Société SOLLAR

22. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Exploitation du bar-restaurant de la plage - Déclaration d’infructuosité

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALEDIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

3. DOMAINE PUBLIC – Lotissement « Les Hameaux de Côtefort » - Voie privée ouverte à la circulation publique – Procédure de transfert d’office dans le domaine public communal

2. Circulation piétonne au 5 rue de l’Avenir - Transfert amiable d’un volume dans le domaine public

3. Convention de transfert dans le domaine public des équipements issus de l’opération « Le Clos Dunant »

12. CASINO DU CENTRE VILLE – Contrat de délégation de service public d’exploitation - Avenant n° 4

14. FINANCES - Budget Supplémentaire 2015 - Budget principal et les budgets annexes (eau potable et parkings)

15. FINANCES - Attribution des subventions 2015 aux associations et autres bénéficiaires

17. FINANCES – Programme prévisionnel d’investissement (P.P.I.) 2015 – 2020

18. FINANCES – SAEMCARRA – Cession des actions de la Ville à la Société SOLLAR

2. de la SEMCODA pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI « Le clos Dunant »

3. de l’OPAC pour la réhabilitation de 33 logements locatifs « Les Mouettes»

4. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « L’Artimon »

5. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs « Le Grand Pavois »

1. RESEAUX PUBLICS RUE JEAN MERMOZ – Convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation financière auprès du S.D.E.S.

2. RESTAURATION DES BERGES DU TILLET – Travaux de restauration dans la traversée du golf – Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau

3. TENNIS CLUB - Rénovation de la couverture et des façades - Autorisation de dépôt des demandes d'urbanisme et de signature des marchés de travaux

4. CENTRE DES CONGRES – Désordres suite aux travaux de réfection du toit – Protocole transactionnel

1. Convention du 17.10.2006 pour la fourniture d’eau de source – Avenant n° 2

2. Convention du18.02.1994 pour la fourniture d’eau minérale – Avenant n° 4

24. ECLAIRAGE PUBLIC – Contrat de partenariat « public/privé » – Rapport annuel 2014

25. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS – Rapports annuels des délégataires pour 2014 :

28. DENOMINATION DE VOIE – Dénomination de la liaison piétonne sous le porche de la « Villa Lamartine ».

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La législation prévoit que les monuments, caveaux et objets funéraires présents sur des concessions funéraires reprises, appartiennent au domaine privé de la Ville et qu'elle en a dès lors la libre disposition sous réserve du respect dû aux morts et aux sépultures.

Compte tenu des contraintes techniques relatives à une démolition des caveaux existants et une remise en état des emplacements des concessions funéraires concernées, les services de la Ville ont décidé de s'orienter vers d'autres solutions alternatives, dans le respect total des morts et sépultures voisines.

Ainsi il est proposé au conseil municipal d'autoriser la cession des concessions funéraires équipées de caveau. Le prix sera fixé par un expert que le maire est autorisé à mandater.

3. DOMAINE PUBLIC – Lotissement « Les Hameaux de Côtefort » - Voie privée ouverte à la circulation publique – Procédure de transfert d’office dans le domaine public communal

La C.A.L.B. est maître d’ouvrage de la réalisation d’une voie « douce » (au sens de l’article R. 110-2 du code de la route qui précise : « voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers »), qui devra relier Aix-les-Bains à Brison-Saint-Innocent. En ce qui concerne son premier tronçon (du lotissement de Côtefort jusqu’au carrefour Gaston Mollex), la voirie interne du lotissement est nécessaire à la réalisation de l’ouvrage projeté.

Or, il s’avère que la voirie interne n’est pas une partie commune, mais la propriété indivise des propriétaires des 37 lots du lotissement. Le recueil d’une procuration auprès de tous les propriétaires s’avère une procédure très longue et très difficile.

Pour permettre la réalisation de cette voie verte, la Ville envisage le classement dans son domaine public de la voirie interne du lotissement.

Il est en conséquence proposé au conseil municipal d’approuver le principe du transfert d’office de la voirie interne du lotissement les hameaux de Côtefort dans le domaine public, d’autoriser le maire à lancer une enquête publique, et de le charger de mener cette procédure à son terme.

Il est proposé d’acquérir, auprès de l’aménageur d’un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée BV 202 (lieudit Reposoir Nord), un détachement d’environ 00 a 86 ca pour élargir la montée Rabut.

Une négociation foncière a été menée avec l’aménageur pour s’approprier le détachement. L’aménageur consent à vendre ce détachement pour le prix ferme et définitif 8 600,00 €.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte d’acquisition.

2. Circulation piétonne au 5 rue de l’Avenir - Transfert amiable d’un volume dans le domaine public

La Société dénommée SCCV Alter EGO V, ayant son siège social à Pugny-Châtenod a proposé à la Ville le transfert amiable et à titre gratuit dans le patrimoine municipal d’un volume situé 5, rue de l’Avenir, permettant notamment une circulation piétonne.

Le passage public, d’une surface au sol de 35 m², garantit une sécurisation de l’accès au bâtiment et du cheminement des piétons le long de la rue de l’Avenir.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’acte de transfert gratuit correspondant, pour une intégration dans le domaine public communal à la date de signature de l’acte authentique à intervenir.

3. Convention de transfert dans le domaine public des équipements issus de l’opération « Le Clos Dunant »

Les opérations d'aménagement sont génératrices d'espaces communs qui peuvent être transférés à la Ville. Dans ce cas l'aménageur, si la commune l'accepte, dot justifier au moment du dépôt de la demande d'autorisation ou de sa modification, de la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés (article R. 442-8 du code de l'urbanisme).

Cette convention, qui constitue un acte préparatoire en vue de l’incorporation dans le domaine public, d’équipements et d’espaces affectés à la circulation publique de l’opération dite « Le clos Dunant » sur le terrain cadastré section BV 598, 594, 591 et 597, précise les conditions et délais. La surface des espaces cédés est de 19 a 15 ca environ.

Le transfert de propriété interviendra à la signature de l’acte authentique entre l’aménageur et la Ville, et sera conclue à titre gratuit.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer cette convention de transfert.

En application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et pour répondre aux besoins des services, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider les transformations et créations de postes proposées au tableau récapitulatif des emplois de la collectivité.

Conformément à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le conseil municipal est sollicité pour autoriser l’ouverture de 60 postes saisonniers d'adjoints techniques de 2ème classe pour répondre aux besoins de la saison estivale.

La présente délibération vise à actualiser le dispositif en cours, en ouvrant le bénéfice des titres restaurant à tous les agents quel que soit leur temps de travail ainsi qu'aux agents non titulaires sans condition d'ancienneté. Elle vise également à attribuer un titre supplémentaire par mois aux agents quel que soit leur temps de travail. Les autres modalités du dispositif (valeur faciale, retenue en cas d'absence…) en place depuis 2006 restent inchangées.

A la suite d’une procédure longue d’expropriation, la Ville est devenue propriétaire du château de la Roche du Roi. Il est envisagé de procéder à sa cession à un investisseur qui attend de pouvoir l’acheter depuis plusieurs années afin de le sauvegarder, de le réhabiliter en tant que Monument Historique et de le transformer en centre multiculturel privé, conformément au souhait de la DRAC.

La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) a engagé la procédure de modification n°3 du PLU d’Aix-les-Bains conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2014.

Conformément aux articles L 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 123-13-1 et L 123-18 du Code de l’Urbanisme, la CALB sollicite l’avis du conseil municipal afin d’arrêter le projet.

Dans le cadre de l’aménagement du temps scolaire, une convention doit établir le projet éducatif territorial (PEdT). Le projet précise le cadre dans lequel seront organisées les activités périscolaires (et éventuellement extrascolaires) pour les enfants scolarisés dans les écoles aixoises maternelles, élémentaires ou primaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complément avec lui.

Ce P.E.d.T. a été élaboré par la commune, siège des écoles, et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. Il détaille le périmètre et le public concerné, les activités proposées et les objectifs éducatifs, les articulations entre les activités et les dispositifs existants, les partenaires du projet, la structure de pilotage et les modalités de pilotage, les modalités d'évaluation.

Le conseil municipal est sollicité pour adopter ce projet de convention, et autoriser le maire à signer ce document.

La société Elis, leader européen de la location entretien de linge, a manifesté son intérêt pour le développement d’une nouvelle usine sur le site.

Les caractéristiques du projet sont rappelées : surface d’environ 5 000 m² au démarrage pour 150 tonnes de linge et 25 000 vêtements de travail traités par semaine. A son ouverture, 130 personnes seront employées.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la société CCR d’Avignon au prix de un million euros HT (1 000 000 € HT), soit un million deux cent mille € TTC (1 200 000 € TTC).

2. Viabilisation du site - Demande de fonds de concours auprès de la C.A.L.B.

Les travaux de viabilisation des terrains dits « Chevaline », d’une longueur de 250 mètres environ, et formant un carrefour avec la route de Pugny, sont estimés à 490 000 euros hors taxes. Ce projet s’inscrivant dans le cadre de la politique de la C.A.L.B. en faveur du développement de l’activité économique, il est proposé au conseil Municipal d'autoriser le maire à solliciter le fonds de concours pour un financement le plus élevé possible.

Le quartier Sierroz/F-Roosevelt fait l’objet d’un programme de rénovation urbaine depuis le 2 juillet 2008 complété par 4 avenants locaux (un en 2011, un en 2013 et deux 2015).

Le dernier avenant (avenant de clôture) de mars 2015 prévoit la mise en place d’un P.S.L. (plan stratégique local), dans le cadre de la conduite de projet et l’ingénierie.

Ce P.S.L. permettra la poursuite de la dynamique de transformation du quartier dans les 10 à 15 ans à venir, mais également le fonctionnement et la gestion du quartier, les conditions de confortation de son attractivité et d’amélioration des conditions de vie des habitants.

Cette opération est subventionnée à hauteur de 50% par l’ANRU (agence nationale de rénovation urbaine).

Le conseil municipal est sollicité pour approuver ce plan stratégique local et autoriser le maire à signer ce document ou toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

En application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la communauté d’agglomération du Lac du Bourget s’est vu confier la prise en charge de l’élaboration, du pilotage et de l’animation du contrat de ville, en lien étroit avec l’Etat, la Région Rhône-Alpes, le Département, la Ville et l’ensemble des partenaires concernés. Ce contrat repose sur les trois piliers définis par la loi : la cohésion sociale, le cadre de vie et l’habitat, le développement économique et l’emploi.

Par ailleurs, il veille à la prise en compte des enjeux communs qui sous-tendent l’ensemble des actions prévues au contrat :

La mobilité sous toutes ses formes (mobilité physique ; développement personnel ; mobilité résidentielle ; notion de parcours, d’évolution et d’exemplarité de réussite),

La citoyenneté et les valeurs de la République, l’égalité Femmes/Hommes, la lutte contre les discriminations, la jeunesse, le numérique.

- d'approuver les orientations retenues pour conduire des actions spécifiques en faveur des habitants du quartier prioritaire de Marlioz et des quartiers en veille de Sierroz-Franklin et de Liberté,

- de donner au maire l’autorisation de signer le contrat de ville 2015 – 2020 de l’agglomération du lac du Bourget,

- d’autoriser le maire à verser les subventions qui permettront au projet d’être mis en place,

12. CASINO DU CENTRE VILLE – Contrat de délégation de service public d’exploitation - Avenant n° 4

Dans une conjoncture où l’activité casinotière nationale est en baisse, le délégataire demande à la Ville de mettre le contrat en conformité avec la nouvelle réglementation et lui permettre d'affermer l'activité restauration, de supprimer l'article du contrat relatif aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos et consacrées aux travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique et de revenir à une dotation au développement culturel et touristique de la station à montant fixe non indexé, en raison du déséquilibre économique constaté sur le niveau de la dotation lors de l’application de la clause d’indexation.

Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer l’avenant correspondant.

1. Adoption des comptes administratifs 2014 - Budget principal - Budget « parking » - Budget « eau potable »

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les Comptes Administratifs 2014 tenus par le maire en sa qualité d’ordonnateur, concernant le budget principal ainsi que les budgets annexes « parking » et « eau potable ».

Il est précisé que la concordance entre les comptes de gestion établis par le Trésorier et les comptes administratifs a été vérifiée.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes de gestion 2014 présentés par le Trésorier en sa qualité de comptable public, relatifs au budget principal et aux budgets annexes « parking » et « eau potable ».

Les résultats 2014 constatés dans les comptes administratifs des budgets 2014 (budget principal et budgets annexes « parkings » et « eau potable » sont affectés dans les budgets supplémentaires correspondants, en priorité au financement des dépenses d’investissement 2015 et ensuite au financement de dépenses complémentaires en section de fonctionnement ou d’investissement.

14. FINANCES - Budget Supplémentaire 2015 - Budget principal et annexes (eau potable et parkings)

Il est proposé au conseil municipal de voter les Budgets Supplémentaires 2015 :

15. FINANCES - Attribution des subventions 2015 aux associations et autres bénéficiaires

Les admissions en non-valeur proposées par le Trésorier s’élèvent à 10.394,88 euros et les créances éteintes à 25.889,24 euros sur le budget principal.

Il est proposé d’actualiser le tarif des études surveillées pour l’année scolaire 2015 – 2016.

Il est proposé de retenir le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE qui s’élève à + 0,4 % (source INSEE) afin de fixer les tarifs qui entreront en vigueur au 01.01.2016.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicules, la Ville revend régulièrement par annonce publiée sur Internet ses véhicules obsolètes ou ceux dont elle n’a plus l’usage. Le camion nacelle élévatrice RENAULT immatriculé 5996 SW 73 est vieillissant (1998). Il serait indispensable de réaliser de grosses dépenses pour remettre aux normes la partie nacelle élévatrice.

Il est proposé au conseil municipal de valider la cession de ce véhicule à la société L.E.S. 83860 NANS LES PINS pour un montant de 7.000 euros, conforme à la mise à prix, et d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette vente.

Il est proposé de mettre en place la tarification légale par pas de 15 minutes, sur les parkings de l’Hôtel de Ville et de la Chaudanne.

17. FINANCES – Programme prévisionnel d’investissement (P.P.I.) 2015 – 2020

Le présent rapport vise à présenter le programme d'investissement de ce mandat. Préalablement au recensement des actions à conduire sur ces prochaines années, un cadrage des marges de manœuvre de la collectivité a été réalisé.

Sur la base de ces hypothèses, le programme présenté en annexe retrace l'ensemble des dépenses à venir de la collectivité en dépenses et en recettes de 2015 à 2020.

L'ensemble des dépenses et recettes sont réparties par grandes thématiques : Rénovation des Bâtiments, Rénovation urbaine, Habitat, Équipement des services, Voirie, Espaces verts, Optimisation énergétique, Contrat de Ville, FISAC, divers.

Ce P.P.I. fera l’objet d’une présentation audiovisuelle détaillée, en séance.

18. FINANCES – SAEMCARRA – Cession des actions de la Ville à la Société SOLLAR

La Ville envisage de céder les 5 999 actions qu’elle possède dans le capital de la SAEMCARRA (7 500 actions au total).

C’est un acteur reconnu dans le domaine du logement social, qui a déjà réalisé des opérations de qualités à Aix-les-Bains.

SOLLAR a proposé un prix de 10 200 euros et envisage, par ailleurs, un investissement très important pour la totalité des logements du parc de SAEMCARRA pour une rénovation, amélioration au profit des locataires.

1. de la SOLLAR pour la construction de 47 logements collectifs « Le Rodin »

La Société Anonyme d’HLM Le Logement Alpes Rhône (SOLLAR) sollicite l’accord de la Ville pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50% d’un prêt de 3.662.025,59 euros qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à la construction de 47 logements collectifs ( 11 PLUS CD, 23 PLUS et 13 PLAI) dans l’opération « Le Rodin » situé boulevard Lepic à Aix-les-Bains,

2. de la SEMCODA pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI « Le clos Dunant »

La SEMCODA sollicite l’accord de la Ville pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50% d’un prêt de 787.700 euros qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, finançant l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 6 logements PLUS et 2 logements PLAI à Aix les Bains « le clos Dunand ».

3. de l’OPAC pour la réhabilitation de 33 logements locatifs « Les Mouettes »

L’OPAC de la Savoie sollicite la Ville pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un prêt de 445.500 euros, finançant l’opération de réhabilitation de 33 logements locatifs à Aix-les-Bains « Les Mouettes »

4. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs Immeuble « L’Artimon »

L’OPAC de la Savoie sollicite la Ville pour une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un prêt de 124.403 euros, finançant l’opération de résidentialisation de 75 logements locatifs à Aix-les-Bains, Immeuble «L’artimon »

5. de l’OPAC pour la résidentialisation de 75 logements locatifs « Le Grand Pavois »

1. RESEAUX PUBLICS RUE JEAN MERMOZ – Convention de co-maitrise d’ouvrage et sollicitation financière auprès du S.D.E.S.

Dans le cadre du déploiement du réseau de chaleur de la Ville, la société Aix Energie Nouvelle doit réaliser des fouilles pour la pose des canalisations de transport d’énergie calorifique. Le tracé aujourd’hui retenue pour assurer la distribution calorifique emprunte notamment la rue Jean Mermoz, qui possède des réseaux vétustes et en grande partie sur supports aériens.

Aussi il convient de profiter desdits travaux pour rénover les canalisations de cette rue en procédant à l’enfouissement des réseaux d’éclairage publique, de télécommunication et d’électricité.

Pour cela, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SDES et de solliciter auprès de ce même organisme une participation financière pour ces travaux visant à l'amélioration esthétique des ouvrages concédés à ERDF.

2. RESTAURATION DES BERGES DU TILLET – Travaux de restauration dans la traversée du golf – Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau

Soumises à une forte érosion, les berges de la rivière du Tillet dans sa traversée du golf, doivent être restaurées tout en préservant le milieu naturel et les contraintes hydrauliques. Une consultation va être lancée afin de mandater un bureau d'étude pour la réalisation de cette opération.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et la procédure administrative au titre du Code de l'environnement.

3. TENNIS CLUB - Rénovation de la couverture et des façades - Autorisation de dépôt des demandes d'urbanisme et de signature des marchés de travaux

Le bâtiment du Club House du Tennis est particulièrement vétuste, et il est impératif que la Ville entreprenne des travaux de rénovation d'abord de couverture et si le budget le permet, de façades, de menuiseries extérieures et de mise aux normes accessibilité « P.M.R. ».

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer les toutes les demandes d'urbanisme nécessaires et les marchés de travaux correspondants, en retenant éventuellement une ou plusieurs tranches conditionnelles selon les résultats de la consultation d'une part et de la possibilité budgétaire d'autre part.

4. CENTRE DES CONGRES – Désordres suite aux travaux de réfection du toit – Protocole transactionnel

A la suite de chutes de neige le 31 janvier 2012, les protections mises en place lors de la réfection du toit du centre des congrès, en 2011, ont été endommagées par le poids de la neige. Les parties n'arrivant pas à s'entendre sur les responsables des dommages, un expert judiciaire a été nommé et a remis un rapport qui sert maintenant de base à un protocole transactionnel qui doit être homologué par le conseil municipal, avec le bureau d'études SECC, chargé de la mission de maîtrise d’œuvre, la société PROJISOL chargée de la réalisation du marché de travaux et son sous-traitant ODCO. Ce protocole vise à rembourser à la Ville pour les travaux permettant de remédier aux désordres.

1. Convention du 17.10.2006 pour la fourniture d’eau de source – Avenant n° 2

Par convention du 17.10.2006, la Ville fournit à la Société des Eaux d’Aix les Bains (SEAB) de l’eau pour qu’elle la commercialise en eau de source, l’avenant 1 ayant défini au 01.10.2009 le point de départ des vingt années de la dite fourniture. Les prix de vente de l’eau sont révisés périodiquement. Certains indices servant au calcul des prix, ayant disparu, il est nécessaire de les remplacer pour permettre le calcul des prix révisés. Un avenant à la convention initiale est proposé pour intégrer les modifications et le maire doit être autorisé à le signer.

2. Convention du18.02.1994 pour la fourniture d’eau minérale – Avenant n° 4

Par convention du 18.02.1994, la Ville fournit à la Société des Eaux d’Aix les Bains (SEAB) de l’eau minérale naturelle pour qu’elle la commercialise. La convention étant conclue pour 35 années, les prix de vente de l’eau et d’entretien du réseau sont révisés périodiquement. Certains indices servant au calcul des prix, ayant disparu, il est nécessaire de les remplacer pour permettre le calcul des prix révisés. De plus, le Préfet ayant autorisé l’exploitation des forages RS4 et RS5, il convient de les intégrer dans la convention initiale. Un avenant à la convention initiale est proposé pour intégrer toutes ces modifications et le maire doit être autorisé à le signer.

Le rapport annuel 2014 du mandataire de la Ville sur cette opération sera présenté au conseil municipal conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Le compte rendu d’activités 2014, approuvé par le comité directeur de l’office de tourisme, est présenté au conseil municipal.

24. ECLAIRAGE PUBLIC – Contrat de partenariat « public/privé » – Rapport annuel 2014

Il est porté à la connaissance du conseil municipal le rapport d'activités 2014, relatif au contrat de partenariat public-privé concernant l'éclairage public. Ce rapport se décompose en 2 volets : bilan d'exploitation et bilan financier.

25. DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS – Rapports annuels des délégataires pour 2014 :

Conformément à la réglementation, les rapports annuels des délégataires de service public sont communiqués chaque année au conseil municipal.

Dans le cadre de notre adhésion au réseau des villes-santé de l'O.M.S, il est proposé au conseil municipal de réaffirmer notre engagement en validant la « Déclaration d'Athènes pour les villes-santé de l'OMS d'Europe » et d'autoriser le maire à signer tous document s'y rapportant.

La société d’exploitation des carrières de Grésy sur Aix (SECA) a déposé une demande de renouvellement et d’extension de la carrière qu’elle exploite sur la commune de Grésy-sur-Aix. Cette carrière exploite les calcaires de l’urgonien présents sur le flan Est de l’anticlinal. L’étude conduite par le groupe ANTEA conclut à un impact négligeable de l’exploitation de cette carrière sur l’aquifère kimméridgien à l’origine de l’eau minérale Raphy Saint Simond.

28. DENOMINATION DE VOIE – Dénomination de la liaison piétonne sous le porche de la « Villa Lamartine ».

La famille Bachelard ayant porté à la connaissance de la Ville son souhait de voir renommer la liaison entre l’esplanade Léon Grosse et la rue Vaugelas en direction de la rue des Fontaines. La dénomination « Traboule Bachelard », est proposé au conseil municipal, en précisant qu’elle n’engendrera qu’un seul changement d’adresse : celui de l’entrée sous porche de l’immeuble concerné.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour proposer au public des collections attractives et ne pas surcharger les rayonnages, des opérations régulières de tri des collections, ou désherbage, sont effectuées chaque année par les agents de la bibliothèque municipale, sur la base de critères clairement établis.

- d'autoriser le déclassement des documents de la bibliothèque municipale, à l’exclusion des documents dévolus à la conservation

- d'autoriser le don des documents déclassés à des associations, à d'autres services municipaux ou à des particuliers

- d'autoriser des ventes ponctuelles aux particuliers de documents déclassés qui n'auront pu être donnés.

Les prix des documents proposés à la vente seront intégrés dans le catalogue des tarifs. L'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes de la bibliothèque.

3. DOMAINE PUBLIC – Lancement d’une procédure de déclassement du domaine public avec enquête publique – Rue du Docteur François Gaillard

Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine, l’urbanisation des îlots H et I nécessite la désaffectation et le déclassement d’éléments du domaine public communal, qui devront être cédés à l’aménageur, l’OPAC de la Savoie, l’assiette foncière des projets les comprenant.

Les éléments du domaine public communal concernés sont d’une contenance totale de 21 a 99 ca.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à lancer une procédure de déclassement avec enquête publique préalable pour permettre à l’assemblée de délibérer ultérieurement sur le déclassement de ces éléments du domaine public communal, les conditions de desserte et de circulation étant affectées (rue du docteur François Gaillard).

4. AFFAIRES FONCIERES – Autorisation de déposer un permis de construire sur une propriété communale, route de Pugny

La commune est propriétaire d’une propriété non bâtie sise route de Pugny, d’une contenance totale de 1 ha 67 a 72 ca.

Cette propriété est classée en zone UE du plan local d’urbanisme. Elle a vocation à accueillir notamment une exploitation industrielle. La société Elis, leader européen de la location entretien de linge, a manifesté son intérêt pour le développement d’une nouvelle usine sur le site.

La société Elis a décidé de confier l’élaboration des dossiers d’urbanisme réglementaire à une filiale du groupe GSE, la société REDIM SAS qui lui apporte d’une façon générale dans le cadre de cette opération un appui administratif, urbanistique, juridique et également financier.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la société REDIM SAS, ou à toute autre personne s’y substituant, de déposer un permis de construire une usine d’entretien de linge concernant notamment le tènement ci-dessus évoqué.

5. RENOVATION URBAINE – Déclassement d’un délaissé du domaine public – Boulevard de la Roche du Roi

La commune est propriétaire d’un délaissé (bande de terrain orientée Est-Ouest d’une surface d’environ 01 a 00 ca) du domaine public.

Il est clôturé, n’a aucune affectation directe au public, et ne concourt à aucun service public. Ce projet ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte (le déclassement ne concerne pas une voie), il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement d’un délaissé de 01 a 00 ca environ du domaine public communal, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune.

La Ville est propriétaire d’un terrain d’environ 01 a 51 ca, proche du chemin du colonel Rollet, attenant au côté Ouest de la propriété de Mme et M. Scozzaro. C’est le reliquat des parcelles (auparavant utilisées comme places de stationnement public pour les habitants du quartier) sur lesquelles a été aménagé l’îlot E de l’ANRU.

Il est proposé au conseil municipal de céder cette parcelle, élément du domaine privé communal, à Mme et M. Raphaël Scozzaro, à un prix conforme à l’évaluation de France Domaine, soit 12 000 €.

7. RENOVATION URBAINE – Vente d’une propriété communale prévue dans la convention ANRU

La commune est propriétaire d’une parcelle non bâtie d’une surface d’environ 29 a 35 ca, dont l’adresse de voirie est Chemin des Moellerons/rue de l’abbé Pierre.

Elle a vocation à être cédée à l’euro symbolique à CITE NOUVELLE, filiale ESH du collecteur ENTREPRISES-HABITAT, dont le siège social est 13, place Jean Jaurès à Saint-Etienne (42 000), SA d’HLM, ou à toute autre personne s’y substituant, comme le prévoit la convention ANRU du 02 juillet 2008.

Ce terrain sera dévolu au bénéficiaire en contrepartie de la subvention renouvellement urbain d’Action Logement. Cette opération vise à garantir la mixité sociale dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt.

L’opération prévoit la réalisation de logements locatifs libres (33%), de logements en accession abordable (33%) et de logements en accession libre (33%), permettant de répondre aux objectifs de mixité sur le périmètre ANRU.

Les travaux devraient démarrer mi 2015 pour une livraison fin 2016 – début 2017.

Il est donc proposé au conseil municipal de céder la parcelle ci-dessus désignée à CITE NOUVELLE, ou à toute autre personne s’y substituant, à l’euro symbolique.

8. RENOVATION URBAINE – Aménagement des espaces publics - Achat de parcelles appartenant à l’OPAC de la Savoie

La commune s’est engagée dans une opération de rénovation urbaine avec notamment la signature d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine le 02 juillet 2008.

Cette opération est en voie d’achèvement. Dans le cadre de la convention, il est convenu que la commune se rendra propriétaire d’espaces publics, non seulement dans le but d’une rationalisation de leur entretien, mais aussi et surtout avec l’objectif de minorer les charges pour le public visé.

L’îlot de résidentialisation, situé rue Pauline Borghèse/avenue du président Franklin Roosevelt, constitué des bâtiments « Corvette », « Frégate », « Goélette » et « Galion » est concerné.

L’OPAC de la Savoie est à ce jour propriétaire des propriétés non bâties d’une surface totale d’environ 87 a 57 ca qui constituent des espaces publics (stationnements, liaisons piétonnes, espaces verts notamment) devant intégrer le domaine public communal.

Il est proposé au conseil municipal d’acheter les parcelles d’une contenance totale de 87 a 57 ca à l’OPAC de la Savoie, pour le prix d’un euro symbolique.

Afin de finaliser les aménagements de voiries et d'espaces publics dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt, les opérations « CREATION PROLONGEMENT RUE DES MOELLERONS » et « REQUALIFICATION CHEMIN DE VIBORGNE » doivent être engagées. A cet effet, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux ainsi que tous les documents relatifs à ces réalisations et de solliciter les aides financières prévues au plan de financement du projet de rénovation urbaine auprès du Conseil Régional et de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Le décret d'application n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages modifie les modalités d'attribution des gratifications de stage. La présente délibération actualise le montant versé à hauteur de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues entre le 1^er décembre 2014 et le 31 août 2015 et 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale pour les conventions de stages conclues à compter du 1^er septembre 2015.

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence pour des événements familiaux (naissance, mariage, décès…) ou des motifs civiques (juré d'assise, sapeur pompier volontaire, réserviste gendarmerie...).

La présente délibération actualise le dispositif antérieur datant de 1997 et précise que tous les agents peuvent en bénéficier, sans condition d'ancienneté.

12. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des emplois permanents

En application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et pour répondre aux besoins des services, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider les transformations et créations de postes proposées au tableau des emplois de la collectivité.

La Ville et la Communauté d’Agglomérations du Lac du Bourget souhaitent renouveler le marché public de travaux de construction, d'entretien, de rénovation et de grosses réparations des voiries.

Pour cela, il convient de constituer un groupement de commandes entre les deux entités, la Ville étant le coordonnateur.

Pour ce marché de travaux d'un an reconductible trois fois, le montant annuel minimal pour la Ville est de 500 000€ HT.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le lancement d'une consultation sous forme d'un groupement de commandes, d'autoriser le maire à signer tous documents relatifs au marché de travaux ainsi que la convention du groupement de commandes avec la CALB et de désigner les membres de la CAO pour la Ville.

14. CENTRE AQUATIQUE - Extension du parking - Demande d'un fonds de concours auprès de la CALB

La Ville est maître d'ouvrage du projet d'aménagement du parking du centre nautique visant à augmenter la capacité du stationnement dans l'espace inclus entre le cinéma "les Toiles du Lac" et l'entrée de la plage. Il est proposé au conseil municipal de solliciter un fonds de concours auprès de la CALB correspondant à 50% des charges réelles HT liées à cette opération dont le coût est estimé à 350 000 € HT, et dans la limite de 175 552 € HT.

15. CENTRE AQUATIQUE - Entretien des espaces verts - Convention de mise a disposition de services de la Ville au profit de la CALB

La Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) a en charge la gestion du centre aquatique. Afin d’éviter que la CALB organise un service spécifique devant assurer l’entretien des espaces verts du centre aquatique, les services de la Ville seront chargés de les entretenir.

En conséquence, une convention doit être passée entre la Ville et la CALB pour définir les modalités d’intervention des équipes d’entretien et le maire doit être autorisé à la signer.

16. PREVENTION DES INONDATIONS - Demande de subventions pour la surveillance des crues et alertes du Sierroz

Le classement des digues du Sierroz en catégorie C implique la mise en place d'un dispositif de surveillance et d'alerte préventive à la population riveraine en cas de crue de la rivière.

Il est à cet effet proposé au conseil municipal de valider le lancement des procédures administratives, de solliciter les aides financières correspondantes et d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents s'y rapportant.

17. AFFAIRES ECONOMIQUES - Relance de l'activité pour l'hôtellerie de plein air – Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du CDDRA de Métropole Savoie

Dans le cadre de l'aménagement de l'aire de jeux pour enfants au sein du camping du Sierroz, il est proposé au conseil municipal de solliciter la Région Rhône-Alpes pour l’action « Relance de l’activité économique de l’Hôtellerie de plein air par un positionnement marketing de l’offre », inscrite dans le CDDRA (contrat de développement durable de Rhône-Alpes) de Métropole Savoie et d 'autoriser le maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention correspondant.

18. AFFAIRES ECONOMIQUES – Valorisation des producteurs locaux sur les marchés – Demande de subventions

La Ville souhaite engager une action de mise en valeur du carré-producteur présent dans la halle Clémenceau. Cette action viserait à mettre en place une signalétique de promotion de cet espace sur les conseils et avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la chambre d’agriculture. Cette délibération sollicite l’aide du conseil général et de la région à ce dispositif.

19. PLAGE D’AIX – Exploitation d’un bar restaurant – Délégation de Service Public

Le contrat de délégation de service public de l’exploitation du restaurant de la plage est arrivé à échéance le 1^er octobre 2014.

Comme annoncé lors du conseil du 25 février 2015, la Ville va lancer en parallèle deux procédures : une procédure pour une exploitation dans le cadre d’une DSP, une seconde procédure dans le cadre d’un bail commercial. Le présent rapport vise à lancer la procédure de DSP.

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit ainsi se prononcer sur le principe de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, avant le lancement de la procédure de consultation. S’agissant de la procédure « bail commercial », une autorisation du conseil municipal n’est pas nécessaire pour son lancement.

20. STATIONNEMENT - Gratuité pour les personnes en situation de handicap

Le 18 mars dernier le Parlement a adopté la loi n°2015-300 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap. En application de ce texte, il est proposé au conseil municipal de mettre en application ces modalités sur tout le territoire communal.

Par contrat de concession en date du 18 novembre 2013, notifié le 20 novembre 2013, la Ville a confié la construction et la gestion d'un service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la société IDEX ENERGIES. Celle-ci, pour des raisons sociales, devient « AIX ENERGIES NOUVELLES ». Ainsi, afin de garantir les modalités de gestion et les exigences du contrat, il convient d'élaborer un avenant au marché stipulant le changement de dénomination, les modifications des dates de l'exercice social et l'augmentation du capital de la société concessionnaire. Il est donc proposé au conseil municipal de valider cet avenant et d'autoriser le maire ou son représentant à le signer.

22. RESEAU DE CHALEUR - Déploiement de la fibre optique / Autorisation de signature de la convention de groupement de commandes avec IDEX

Dans le cadre de la mise en place d'un réseau de chaleur sur le territoire communal par la société IDEX, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la passation d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée permettant le déploiement de la fibre optique.

Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de distribution d’électricité, de gaz ainsi que par les réseaux des opérateurs de télécommunications.

Il est demandé au conseil municipal d'adopter les propositions qui lui sont faites concernant le montant de ces redevances d’occupation du domaine public.

La Ville, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, souhaite constituer une commission spéciale afin d'élaborer un règlement de voirie.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place de cette commission, d'en définir le règlement intérieur, et d'autoriser le maire à signer tout acte à venir.

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau dans le cadre de l'appel à projet : « Économiser l'eau pour l'alimentation en eau potable ».

Le présent rapport vise à établir un nouveau protocole financier pour les sept ans à venir entre la Ville et la Société des Courses. Ce protocole propose de maintenir une subvention annuelle de 15.245 euros à cette société en vue de l’organisation du Grand Prix d’Aix les Bains mais fixe également, en contrepartie, une participation de cette société (15.000 euros) à l’entretien de l’hippodrome.

27. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

28. FINANCES - Rapport sur l’état de la dette 2014 et délégation donnée au Maire pour le recours à l’emprunt et la gestion active de la dette

Suite aux recommandations de la circulaire du 25 juin 2010 portant sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales, il est proposé de procéder :

1. à l’information spécifique du conseil municipal sur l’état de la dette de la Ville.

Cette année encore, il sera proposé à chaque partenaire financier de le recevoir individuellement afin de présenter à la fois le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l‘année à venir. Ce sera aussi l’occasion de leur indiquer le besoin de financement prévisionnel de la Ville.

Une première campagne d’emprunts a eu lieu au cours du premier trimestre 2015 afin de profiter notamment des niveaux très attractifs des taux fixes.

Il est probable qu’une deuxième campagne sera finalisée à l’automne en fonction des besoins de financement.

Par contre, la recherche d’une ligne de trésorerie devra commencer dès la fin de l’été afin d’assurer la continuité avec la ligne de trésorerie actuellement en place. La demande devra être ajustée de manière précise afin d’optimiser la charge d’un tel dispositif.

2. à délibérer sur le périmètre de la délégation donnée par le conseil municipal au profit du maire :

- donner délégation pour procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget principal et budgets annexes), ou destinés au financement des autorisations de programme , et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-avant définies,

- dire que cette délégation est donnée pour les exercices budgétaires 2015 et 2016 jusqu’à son renouvellement dans le cadre de la présentation du rapport annuel prévu au cours du premier semestre 2016,

- dire que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts, des instruments de couverture et produits de financements contractés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du C.G.C.T.

29. FINANCES - Acquisition par le Club de Bridge de son espace sis au 1, rue Jean Monard - Garantie d’emprunt

Le Club de Bridge sollicite la Ville pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un emprunt de 200.000 euros qui sera contracté par ce club auprès de la Caisse d’Épargne, destiné à l’acquisition de son espace sis au 1, rue Jean Monard, à Lestal.

30. FINANCES - Acquisition d’un ensemble immobilier de 2 logements collectifs PLS « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay - Garantie d’emprunt

La SA d’HLM ICF Sud Est Méditerranée sollicite la Ville pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant de 323.654 euros qui sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, finançant l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 2 logements collectifs PLS situés « Résidence Bella Vista », chemin du Biollay.

31. FINANCES - Tarifs votés pour 2015 et 2016 – Impact des quotients familiaux

La mise en place d’une nouvelle grille de quotients familiaux plus adaptée au profil des familles aixoises, est mise en application au fur et à mesure à l’ensemble des services qui appliquent une tarification concernée (restauration scolaire, accueil de loisirs en particulier).

Il convient dès à présent de prévoir les tarifs pour l’année scolaire 2015 / 2016 du Conservatoire de Musique et de l’Ecole Municipale des Sports dont le début des inscriptions est prévue en juin. Ces tarifs seront intégrés au catalogue des tarifs 2016.

La séance publique du Conseil Municipal se tiendra en mairie, salon d’honneur au 1er étage le :

Les projets des délibérations accompagnées de leurs annexes sont consultables sur le lien : http://cloud.aixlesbains.fr et accessibles avec vos identifiant et mot de passe.

Vous remerciant par avance de votre présence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. ADMINISTRATION GENERALE – Enquête publique sur le projet d’exploitation d’une blanchisserie par la société VALVITAL

Le conseil municipal est appelé à donner un avis sur le dossier de demande d’enregistrement présenté par la Société Valvital, concernant l’exploitation d’une blanchisserie.

3. ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution de l’E.P.C.C. (établissement public de coopération culturelle) DIAPASON pour regroupement avec la direction du développement culturel du Conseil Général

En 2010 le Département a été à l’origine de la création de l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC73) DIAPASON dont le Ville est membre.

Dans une démarche de rationalisation des crédits publics, pour améliorer la lisibilité de l’intervention publique dans le domaine du soutien aux actions culturelles et dans le contexte de la réforme territoriale annoncée, l’EPCC DIAPASON et la Direction du Développement culturel pourraient être regroupés au sein d’un même service départemental réorganisé.

La mise en œuvre de ce projet de regroupement de l’EPCC DIAPASON avec LA DDC implique la dissolution de l’EPCC.

4. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public du restaurant de la Plage

La Commune est propriétaire du restaurant de la Plage (dépendance bâtie du domaine public communal), sis 20, avenue Daniel Rops, implanté sur un détachement d’une contenance de 14 a 85 ca de la parcelle BD 345.

Le restaurant a été exploité jusqu’à la saison 2014 dans le cadre d’une délégation de service public.

Cette délégation est arrivée à son terme en septembre 2014. Des investissements lourds sont à prévoir mais ne sont pas envisageables par la commune.

La dépendance bâtie n’est plus exploitée dans le cadre d’une délégation de service public. Le bâtiment est fermé, et la terrasse n’est pas accessible au public.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le déclassement du domaine public communal du restaurant de la Plage, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune afin de ménager toutes les possibilités de modes d’exploitation de l’équipement dans le futur.

5. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public d’un délaissé rue du docteur François Gaillard

La Ville est propriétaire d’un délaissé du domaine public attenant au côté Est de la parcelle cadastrée BT sous le n° 218 à proximité de l’intersection de la voie publique dénommée « chemin du colonel Rollet » avec la voie publique dénommée « rue du docteur François Gaillard ».

Il est de l’intérêt de la collectivité de déclasser ce délaissé du domaine public communal, et de le classer dans le domaine privé communal. Ce projet ne modifiant ni les conditions de circulation ni de desserte, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique (article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière).

Ce délaissé est actuellement complètement soustrait à l’usage public, et de fait entièrement désaffecté.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le déclassement d’un délaissé de 01 a 51 ca environ du domaine public communal, et de procéder à son classement dans le domaine privé de la commune.

La délibération liste l'ensemble des postes dont les missions peuvent impliquer la réalisation d'heures supplémentaires, la nature des missions concernées. Elle précise que le repos compensateur est privilégié et détermine les modalités de calcul en cas d'indemnisation.

B. Rémunération des congés non pris pour cause de congés maladie en cas de départ à la retraite

Les agents n'ayant pu prendre tous leurs congés annuels en raison de l'enchaînement d'un arrêt maladie et de leur retraite ne doivent toutefois pas en perdre le bénéfice. Il s'agit de prévoir par cette délibération, soit le paiement de ces congés, soit leur versement sous forme de points de retraite additionnelle, selon les modalités prévues par la réglementation.

C. Convention Ville / CCAS pour la mutualisation de la gestion des ressources humaines

La ville et le CCAS travaillent de manière mutualisée sur la gestion des ressources humaines. La présente convention a pour objet de définir les missions gérées par chacune des deux collectivités pour le compte de l'autre et de déterminer les modalités de calcul et de remboursement des frais.

7. CULTURE – Inventaire général du patrimoine culturel - Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes (2015/2018)

Depuis décembre 2002, la Ville et l’Etat, puis la région Rhône-Alpes, se sont associés par conventions successives, afin de réaliser l’Inventaire du Patrimoine Architectural de la commune. La convention en cours s’achevant, il est souhaitable de poursuivre les objectifs mais avec des moyens réduits. Une convention pour la période 2015.2018 est proposée avec l’objectif d’éditer un livre. Le maire doit être autorisé à signer la convention.

Le classement des communes touristiques et des stations classées de tourisme, introduite par la loi du 14 avril 2006, crée un nouveau régime juridique offrant un véritable statut aux communes touristiques. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes.

La Ville est une station classée depuis 1914 dans les catégories « hydrominérales » et « climatiques ».

Pour conserver les avantages de ce classement lors de la prise d’effet de la nouvelle réglementation en matière de classification, la Ville avait déposé un dossier de candidature pour devenir « station classée de tourisme » et a été classée comme telle au 1^er octobre 2013.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter le classement de la Ville en commune touristique (en cas d’obtention, le classement est valable pour 5 ans).

La Ville a attribué en 2006, pour une durée de 10 ans, à M. David LITTY, la délégation de service public relative à l’exploitation du centre équestre. Le délégataire a sollicité la rupture du contrat de délégation dans les plus brefs délais. La Ville étant d’accord pour mettre fin à la délégation, un avenant doit être passé et le Maire doit être autorisé à le signer.

Le contrat de délégation de service public de l’exploitation du centre équestre prendra fin par rupture conventionnelle amiable dès signature de l’avenant 2 du contrat de DSP de 2006.

Il est souhaitable que l’exploitation du centre équestre continue à être déléguée à un professionnel, la collectivité n’ayant ni les moyens, ni les compétences pour gérer ce service en régie.

En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, avant le lancement de la procédure de consultation.

10. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

Conformément aux orientations budgétaires 2015 proposées au conseil municipal du 12 novembre 2014, il est proposé au conseil municipal de reconduire sur 2015 sans augmentation les taux de la fiscalité directe.

12. FINANCES - Mesures comptables : catalogue des tarifs 2015 et rémunération des agents recenseurs (rectificatif)

Les tarifs concernant le prêt de matériels de jardin sont remplacés et une tarification du parking Rue du Bain Henri IV est ajoutée.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser de rectifier une erreur matérielle dans la délibération du 15 décembre 2014 fixant le taux des indemnités pour les agents recenseurs chargés de la collecte 2015.

13. RENOVATION URBAINE – Quartier Sierroz /Franklin Roosevlet – Avenant n° 4 à la convention (avenant de clôture du dispositif)

La convention partenariale ANRU a été signée le 2 juillet 2008 pour une durée de 5 ans. Deux avenants ont déjà été signés (en 2011 et 2013) et le 3^ème est en cours de signature. Ils ont permis de réajuster le projet au niveau du calendrier, mais aussi au niveau opérationnel et financier. De nouveaux partenaires ont également pu être intégrés au projet.

Le projet du quartier Sierroz/F-Roosevelt doit dès maintenant envisager son achèvement, notamment en termes de financements afin de terminer les opérations dans de bonnes conditions et selon les subventions prévues dans la maquette financière.

Ainsi, les économies réalisées sur certaines opérations seront réparties sur d’autres aménagements (existants ou à créer) tels que la requalification du ch de Viborgne, la démolition de la Misaine ou encore l’ingénierie (Programme Stratégique Local).

Le conseil Municipal est sollicité pour approuver cet avenant n° 4 et autoriser le Maire à signer ce document ou toutes pièces relatives à la mise en œuvre de ce dispositif.

14. GEOLOCALISATION DES RESEAUX - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget

Dans le cadre de la nouvelle réglementation renforçant l’obligation d’assurer la sécurité des travaux par le maître d’ouvrage grâce à la localisation précise des réseaux, il paraît nécessaire pour la ville et la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget de constituer un groupement de commandes pour l'exécution des missions de géoréférencement et de travaux topographiques ainsi que de contractualiser un marché à bons de commande pour un montant minimal annuel de 10 000€ HT d'une durée d'un an reconductible 3 fois.

- de valider les termes de la convention du groupement de commandes et d'en désigner la Calb coordonnatrice

Après la mise en place d'un système de vidéoprotection dans le but de prévenir l'insécurité, la Ville souhaite compléter son dispositif par l'installation d'une dizaines de caméras supplémentaires. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et à signer tous les documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.

16. MARCHÉ PUBLIC de maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et infrastructure, réseaux et espaces urbains

La Ville et la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget ont à mener des actions communes dans le cadre de leur maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux. Pour simplifier les démarches et optimiser les coûts, il convient de lancer une consultation pour la passation d'un accord cadre de maîtrise d’œuvre et d'établir une convention de groupement de commandes entre la Ville et la CALB.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention, l'accord cadre ainsi que tous les documents s'y rapportant, de désigner les membres de la CAO représentant la Ville et la CALB comme coordonnatrice du groupement,

17. MOBILIER URBAIN – Marché de fourniture et entretien - Groupement de commandes avec les communes de GRESY SUR AIX, LE BOURGET DU LAC et VOGLANS

Le marché public de fourniture de mobiliers urbains et de services arrivant à échéance, il convient réglementairement de relancer une procédure de passation d'un marché public. Aussi dans un souci d'optimisation des coûts, il est proposé au Conseil municipal de valider la constitution d'un groupement de commandes par le biais d'une convention avec les communes de Grésy-sur-Aix, le Bourget du Lac et Voglans, et de désigner les membres de la CAO pour représenter la Ville.

18. SIGNALISATION HORIZONTALE - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget

La Ville et la CALB souhaitent maintenir et entretenir sur leur territoire respectif, la signalisation horizontale. Il convient à ce titre de constituer un groupement de commandes.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs au marché de travaux et de désigner les membres de la CAO représentant la Ville et de désigner la CALB comme coordonnatrice du groupement.

19. FOURNITURE DE L’ELECTRICITE – Groupement de commandes avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)

Dans le cadre de la politique énergétique Européenne et Française qui vise à fiabiliser l’approvisionnement énergétique et à promouvoir une concurrence saine sur le marché européen de l’énergie, le Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie propose de mutualiser ces achats d'électricité au sein d'un groupement de commandes.

Il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à la proposition du SDES en autorisant le Maire à signer la convention relative au groupement de commandes et à donner délégation de pouvoir au Président du SDES pour la notification dudit marché.

20. AFFAIRES FONCIERES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2014

Le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l’exercice 2014 sera présenté au Conseil municipal, en vertu de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

21. MARCHES PUBLICS - Liste des marchés signés au cours de l’année 2014

Conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés publics supérieurs à 20.000 euros HT passés en 2014 est communiquée au Conseil Municipal.

Après concertation de l’ensemble des élus, il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur qui lui est présenté.

Dans la poursuite du projet de rénovation urbaine et pour une meilleure cohérence dans la continuité des itinéraires, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle dénomination de la section du chemin de Viborgne comprise entre le boulevard des Généraux Forestier et le Chemin Colonel Rollet pour la dénommer boulevard des Généraux Forestier.

2. ADMINISTRATION GENERALE – Enquête publique sur le projet d’exploitation d’une blanchisserie par la société VALVITAL

3. ADMINISTRATION GENERALE – Dissolution de l’E.P.C.C. (établissement public de coopération culturelle) DIAPASON pour regroupement avec la direction du développement culturel du Conseil Général

4. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public du restaurant de la Plage

5. DOMAINE PUBLIC – Déclassement du domaine public d’un délaissé rue du docteur François Gaillard

B. Rémunération des congés non pris pour cause de congés maladie en cas de départ à la retraite

C. Convention Ville / CCAS pour la mutualisation de la gestion des ressources humaines

7. CULTURE – Inventaire général du patrimoine culturel - Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région Rhône-Alpes (2015/2018)

10. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

12. FINANCES - Mesures comptables : catalogue des tarifs 2015 et rémunération des agents recenseurs (rectificatif)

13. RENOVATION URBAINE – Quartier Sierroz /Franklin Roosevlet – Avenant n° 4 à la convention (avenant de clôture du dispositif)

14. GEOLOCALISATION DES RESEAUX - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget

16. MARCHÉ PUBLIC de maîtrise d’œuvre – Travaux de voirie et infrastructure, réseaux et espaces urbains

17. MOBILIER URBAIN – Marché de fourniture et entretien - Groupement de commandes avec les communes de GRESY SUR AIX, LE BOURGET DU LAC et VOGLANS

18. SIGNALISATION HORIZONTALE - Groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget

19. FOURNITURE DE L’ELECTRICITE – Groupement de commandes avec le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)

20. AFFAIRES FONCIERES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières pour l’exercice 2014

21. MARCHES PUBLICS - Liste des marchés signés au cours de l’année 2014

Natures d'hébergements	Tarification	Non classés ou attente de classement	1*	2*	3*	4*
Hôtels de tourisme	Tarifs applicables	0,50	0,75	0,95	1,10	1,50
Résidences de tourisme
Meublés de tourisme	part communale	0,45	0,68	0,86	1,00	1,36
Et tous autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	part départementale	0,05	0,07	0,09	0,10	0,14

Villages de vacances	Tarifs applicables	0,50	0,75	0,75	0,75	0,95
Et tous autres établissements
présentant des caractéristiques	part communale	0,45	0,68	0,68	0,68	0,86
de classement touristique
équivalentes	part départementale	0,05	0,07	0,07	0,07	0,09

Les Chambres d'hôtes	Tarifs applicables	0,75	0,75
Et tous autres établissements			0,75
présentant des caractéristiques	part communale	0,68	0,68
de classement touristique			0,07
équivalentes	part départementale	0,07	0,07

Les terrains de camping	Tarifs applicables		0,22	0,22	0,60	0,60
et de Caravanage
Et tous autres terrains	part communale		0,20	0,20	0,55	0,55
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes	part départementale		0,02	0,02	0,05	0,05

Natures d'hébergements	Tarification
Aires de camping-cars par tranches de 24 heures sur la base de deux personnes	Tarifs applicables	0,22
et des parcs de stationnement touristiques et de tous autres	part communale	0,20
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	part départementale	0,02

Ports de plaisance	Tarifs applicables	0,22
par nuitée sur la base de quatre personnes par anneau d'amarrage (décret 99567 du 6/07/99)	part communale	0,20
le taux d'abattement prévu, afin de tenir compte de la durée d'ouverture de l'établissement, est proposé à 40 %	part départementale	0,02

	Taux
Taxe d’Habitation	13,77 %
Foncier Bâti	25,04 %
Foncier Non Bâti	41,92 %