151. ADMINISTRATION GENERALE – Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour l’année 2019

152. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic

153. AFFAIRES FONCIERES – Achat de terrains à l’euro symbolique à l’OPAC de la Savoie

154. AFFAIRES JURIDIQUES – Château de la Roche du Roi – Pourvoi en cassation de M. ZERRWECK

156. RESSOURCES HUMAINES - Mandat spécial pour la journée-débat « le numérique comme appui à une nouvelle forme d’organisation »

158. ENFANCE JEUNESSE - Remboursement des frais de déplacement des bénévoles

160. AFFAIRES FINANCIERES - Réaménagement de garanties d'emprunts de la Ville au bénéfice de l’OPAC

161. AFFAIRES FINANCIERES - Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l’opération de transfert de patrimoine de 14 logements – Résidence « Le Lafayette » à Aix-les-Bains

164. AFFAIRES FINANCIERES - Dissolution de la Caisse des Écoles et reprise des résultats dans le budget principal de la Ville

166. AFFAIRES FINANCIERES - Décision modificative n° 2 – Activités touristiques

168. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution des subventions inscrites au budget primitif 2019

169. AFFAIRES FINANCIERES - Acceptation montant indemnisation pour l’incendie du Bernascon

170. AFFAIRES FINANCIERES - « Projet d’art plastique du Collège JJ. Perret : rénovation de la Cabanalivre, située face à l’entrée de la Villa Rossignoli / Demande d’autorisation d’accorder une subvention

171. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de compétences au 1^er janvier 2018 – Évaluation des charges transférées – Attribution de compensation définitive 2018

172. CONCESSION DE SERVICES PUBLICS – Prestations de services relatives à la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation commerciale des mobiliers et équipements urbains publicitaires ou non – Délibération sur le principe de la concession

173. MARCHE PULBIC - Marché de prestations de nettoyages de locaux communaux et vitrerie - Lancement d’une procédure formalisée

174. DOMAINE PUBLIC - Proposition d’intégration de la voie Sarde dans le domaine public

176. VOIRIE - Autorisation de signature de la convention avec le SDES relative aux travaux d’enfouissement des réseaux : Bd Pierpont Morgan

177. VOIRIE - Autorisation de signature de l’avenant n° 1 à la convention initiale intitulée « convention de co-maîtrise d’ouvrage » portant transfert de maîtrise d’ouvrage du SDES à la commune pour l’enfouissement des réseaux rues d’Alger, du Maroc et de Tunis

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

151. ADMINISTRATION GENERALE – Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le maire pour l’année 2019

Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permettant de déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les commerces de détail alimentaire, le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur l’ouverture exceptionnelle de ces commerces sur l’année 2019 aux dates suivantes :

- les cinq dimanches de décembre pour les fêtes de fin d’année soit les 1,8,15,22 et 29 décembre 2019.

152. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un détachement d’une propriété bâtie boulevard Lepic

La Commune détient boulevard Ludovic-Napoléon Lepic un bien qui se compose d’un terrain avec cour et parking et d’un bâtiment à usage industriel et commercial occupé par la SAUR et des locaux occupés depuis début octobre 2015 exclusivement par des clubs sportifs.

La propriété communale a fait l’objet d’une division : le terrain d’environ 2 857 m² (cour, parking et bâtiment à usage industriel et commercial loué à la SA SAUR) a été détaché.

Il est proposé de le céder pour 282 149,00 € à la société civile de construction vente (SCCV) du Sillon Alpin. La partie bâtie sera démolie pour permettre la construction d’un bâtiment tertiaire d’une surface de plancher crée d’environ 2 371 m². La SCCV du Sillon Alpin permet de relocaliser et regrouper plusieurs services du centre hospitalier spécialisé de la Savoie (ceux situés aujourd’hui avenue Victoria, avenue du Grand-Port et place Maurice Mollard).

Il est convenu que la Commune continuera à percevoir le loyer commercial versé par la Saur jusqu’à son déménagement.

Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer l’acte de vente à intervenir.

153. AFFAIRES FONCIERES – Achat de terrains à l’euro symbolique à l’OPAC de la Savoie

L’Opac de la Savoie a réalisé un important programme immobilier dans le secteur sud du quartier de la Liberté, communément appelé l’îlot des Plonges (ancienne blanchisserie).

Dans le cadre de cette opération, la Commune et le bailleur social ont convenu que ce dernier cèdera à l’euro symbolique l’emprise des voies nouvelles créées permettant l’accès aux constructions.

L’Opac de la Savoie est à ce jour propriétaire des propriétés non bâties d’une surface totale d’environ 2 895 m² ca qui constituent l’assiette des voies nouvelles suivantes :

Il est donc proposé aux élus d’acheter les parcelles et les détachements de parcelles ci-dessus désignés à l’Opac de la Savoie, domicilié 9, rue Girard-Madoux à Chambéry pour le prix d’un euro symbolique.

154. AFFAIRES JURIDIQUES – Château de la Roche du Roi – Pourvoi en cassation de M. ZERRWECK

Dans l’affaire de l’expropriation du château de la Roche du Roi, l’ancien propriétaire, M. ZERRWECK, s’est de nouveau pourvu en cassation pour faire annuler l’arrêt de la cour d’appel de grenoble du 30 mai 2018, qui confirme le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 4 décembre 2013 fixant le montant de l’indemnité des éléments de décors, classés monuments historiques.

Le maire n’ayant pas délégation pour ester en justice devant la cour de Cassation, il est nécessaire que le conseil municipal l’autorise à défendre les intérêts de la Commune devant la haute chambre contre M. ZERRWECK en désignant Maître Valdelievre comme avocat de la Commune.

Depuis 2013, la Ville et la Mission Locale Jeune ont mutualisé leurs équipes afin d’assurer la gestion d’une partie des activités de l’EPN. Ce partenariat a fait l’objet d’une convention, arrivée à son terme, régissant les responsabilités de chaque partie. La mission principale de la Mission Locale Jeune consiste en la gestion de l’accueil de l’espace situé au sein de la Maison des Arts et de la Jeunesse. La Ville prend en charge une partie des frais de personnel affecté à cette mission. Il convient, afin de poursuivre les activités de l’EPN, de renouveler la convention.

156. RESSOURCES HUMAINES - Mandat spécial pour la journée-débat « le numérique comme appui à une nouvelle forme d’organisation »

Outre les indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une mission réalisée au titre d’un mandat spécial.

Dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil municipal, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d’urgence.

Il est proposé au Conseil municipal de délivrer un mandat spécial à Georges BUISSON qui a participé à la journée-débat « Le numérique comme appui à une nouvelle forme d’organisation, dynamiser la ressource habitante » le 18 octobre 2018 à Paris.

157. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois permanents

158. ENFANCE JEUNESSE - Remboursement des frais de déplacement des bénévoles

La présente délibération propose d’instaurer, à compter du 1er janvier 2019, le remboursement des frais de déplacement des bénévoles ne résidant pas sur la commune et concourant à toutes les actions de service public mises en oeuvre par la mairie (accompagnement scolaire, lieu d’accueil enfant parent...), sur la base du barème des indemnités kilométriques en vigueur. L’enveloppe annuelle estimative est de 3 500 €.

La communauté d’agglomération de Grand Lac porte le contrat de ville pour la période 2015- 2020. La mise en œuvre des orientations doit faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours (obligation légale). Ce travail d’évaluation fait l’objet d’un rapport destiné à rendre compte de ce qui a été fait depuis 2015 en termes de partenariat, de programme d’action, et de mise en œuvre des différentes orientations spécifiques.

160. AFFAIRES FINANCIERES - Réaménagement de garanties d'emprunts de la Ville au bénéfice de l’OPAC :

La Ville propose de réitérer sa garantie pour le remboursement de 17 lignes de prêts réaménagées, initialement contractées par l'OPAC de la Savoie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’allonger de dix ans la durée d'amortissement de ces emprunts.

161. AFFAIRES FINANCIERES - Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de la SOLLAR pour l’opération de transfert de patrimoine de 14 logements – Résidence « Le Lafayette » à Aix-les-Bains

La Ville propose d’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour un prêt de 1.211.131 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à la SOLLAR, afin qu’elle finance l’acquisition de la nu-propriété de la résidence de 14 logements locatifs sociaux « Le Lafayette » situé 13, avenue Charles de Gaulle à Aix-les-Bains.

Les tarifs des services municipaux sont réajustés pour l’exercice 2019. Ils font l’objet du catalogue des tarifs 2019.

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution de subventions à certaines associations ou personnes physiques.

164. AFFAIRES FINANCIERES - Dissolution de la Caisse des Écoles et reprise des résultats dans le budget principal de la Ville

La Caisse des Écoles n’ayant procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant trois ans, il est proposé d’en prononcer la dissolution et de reprendre les résultats dans le budget principal de la Ville.

Cette Décision Modificative vient principalement modifier certains crédits ouverts en dépenses (complément du virement au budget annexe « Activités Touristiques » de la Ville, diminution des charges de personnel, subventions vélos électriques, …).

Elle prévoit également les écritures nécessaires à la clôture du budget Caisse des Écoles et à la reprise de ses résultats.

166. AFFAIRES FINANCIERES - Décision modificative n° 2 – Activités touristiques

Cette décision modificative vient principalement modifier les crédits ouverts en recettes (baisse des recettes du camping, augmentation du virement en provenance du budget de la ville) pour faire suite aux différents changements intervenus depuis le vote du budget supplémentaire.

Suite au débat d'orientation budgétaire tenu lors du conseil du 30 octobre, il est proposé le vote des budgets 2019 de la collectivité : budget principal et budgets annexes parkings et activités touristiques. Le rapport de présentation de même que les maquettes officielles de ces budgets sont fournis en annexe.

168. AFFAIRES FINANCIERES - Attribution des subventions inscrites au budget primitif 2019

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations des subventions inscrites dans le budget primitif 2019.

169. AFFAIRES FINANCIERES - Acceptation montant indemnisation pour l’incendie du Bernascon

Au cours de l’incendie du Bernascon, le 17 août 2015, les locaux appartenant à la Commune dans cette copropriété ont été partiellement détruits.

Après trois années d’expertises et de négociation, au cours desquelles la Commune a été représentée par un expert d’assuré, les experts et les inspecteurs des compagnies d’assurance des copropriétaires, pour les parties privatives et communes, ont fixé le montant d’estimation de tous les dommages.

Pour les parties privatives des propriétés communales, l’indemnité s’élève à 1.731.767 euros TTC.

Il est proposé d’accepter l’indemnité et d’autoriser le maire à signer la lettre d’acceptation de cette indemnité.

170. AFFAIRES FINANCIERES - « Projet d’art plastique du Collège JJ. Perret : rénovation de la Cabanalivre, située face à l’entrée de la Villa Rossignoli / Demande d’autorisation d’accorder une subvention

Les élèves du collège JJ. Perret (classes de 3^ème) d’Aix-les-Bains et du lycée technique Monge de Chambéry ont répondu à l’appel à projet de rénovation de la Cabanalivre, située face à l’entrée de la Villa Rossignoli à Aix-les-Bains (cf. annexes 1, 2 et 3)

Aussi le collège JJ. Perret sollicite l’aide de la Ville pour financer le projet à hauteur de 600 €, coût prévisionnel de fabrication de ce mobilier urbain.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de ……………

171. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de compétences au 1^er janvier 2018 – Évaluation des charges transférées – Attribution de compensation définitive 2018

Ce rapport fixe définitivement le montant de l’attribution de compensation (AC) à verser par Grand Lac à la Ville en 2018.

Ce montant a été validé lors de la CLECT du 15 octobre 2018 et prend en compte définitivement le coût du transfert des services personnes âgées à Grand Lac.

Le montant de l’attribution de compensation 2018 d’Aix-les-Bains est fixée à 3.371.430 euros.

Le contrat pour la fourniture et l’exploitation des mobiliers urbains d’information sera échu en 2019.

Pour l’exploitation de ces mobiliers, le mode de gestion apparu comme étant le plus optimal est celui d’une concession de services.

Dans le cadre de cette concession de services, le concessionnaire devra assurer l’affichage d’informations à caractère général ou local, pour le compte de la Commune mais il sera aussi chargé d’assurer un affichage publicitaire.

En complément de l’affichage le concessionnaire fournira aussi à la Commune des mobiliers non publicitaires comme des abribus, des sanitaires automatiques, des colonnes porte-affiches, des bornes totem interactives extérieures et un dispositif de jalonnement événementiel.

La durée de la concession envisagée est de 15 ans avec une variante demandée sur 18 ans.

173. MARCHE PULBIC - Marché de prestations de nettoyages de locaux communaux et vitrerie - Lancement d’une procédure formalisée

Les marchés de prestations de nettoyage de locaux et de la vitrerie des bâtiments communaux de la Ville d’Aix-les-Bains arriveront à échéance le 10.03.2019. Une nouvelle consultation doit être lancée. Il s’agira d’un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande, composé de 9 lots, conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois. Monsieur le maire ou son représentant doit être autorisé à signer l’accord-cadre qui sera attribué à l’issue de la procédure, ses éventuelles reconductions ainsi que tous documents s’y rapportant.

174. DOMAINE PUBLIC - Proposition d’intégration de la voie Sarde dans le domaine public

La communauté d’agglomération Grand Lac a procédé à la construction d’une liaison verte destinée à relier Aix les Bains à Brison-Saint-Innocent par un itinéraire dédié aux modes doux de déplacement.

La communauté d’agglomération Grand Lac n’ayant pas la compétence en matière de voirie, il est convenu que les infrastructures routières soient remises en propriété et en ouvrage à la commune sur le territoire de laquelle est construit l’ouvrage, en vue du classement dans leurs domaines publics routiers respectifs.

· d’accepter le principe du transfert de gestion de cette section de voirie dans la voirie communale d’Aix-les-Bains,

· d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de remise des ouvrages concernés,

· d’autoriser le Maire à engager la phase de mutation foncière, en vue du classement de l’ouvrage dans le domaine public communal.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder à Christian COHARD, l’exonération au prorata temporis sur la facturation 2018 de ses Droits de Voirie, pour un montant de 314,73€, correspondant à 7 mois de fermeture du commerce (montant initial 539,55€, montant retenu d’exonération : 314,73€).

176. VOIRIE - Autorisation de signature de la convention avec le SDES relative aux travaux d’enfouissement des réseaux : Bd Pierpont Morgan

Dans le cadre des travaux entrepris boulevard Pierpont Morgan (réseau BT (400 ml), il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux de télécommunication.

· signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération,

· signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

177. VOIRIE - Autorisation de signature de l’avenant n° 1 à la convention initiale intitulée « convention de co-maîtrise d’ouvrage » portant transfert de maîtrise d’ouvrage du SDES à la commune pour l’enfouissement des réseaux rues d’Alger, du Maroc et de Tunis

Dans le cadre des travaux réalisés rues Alger, Tunis et Maroc, un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants, réseau BT de 270 ml, a été réalisé.

Une convention dite de co-maîtrise d’ouvrage concernant cette opération a été signée entre la commune et le SDES le 17 novembre 2016, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 novembre 2016, autorisant également le Maire à solliciter une participation auprès du SDES pour les travaux d’amélioration esthétique du réseau concédé.

Cette convention manquait de précision quant à la répartition de la prise en charge financière de l’opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite convention portant mandat de maîtrise d’ouvrage du SDES à Enedis.

La signature dudit avenant est nécessaire à la validation par le comptable public.

· de demander au SDES et à Enedis de signer l’avenant à la convention initiale dite de co-maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du seul réseau de distribution publique d’électricité BT ;

· d’autoriser le Maire à signer l’avenant précité, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

44. AFFAIRES FONCIÈRES – Régularisation emprise foncière chemin des Gachets - Acquisition d’un détachement de la parcelle AT n° 230 appartenant à madame Fabienne Godde en vue de classement dans le domaine public communal

45. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de la parcelle BL 463 appartenant à la Sarl Shiroga

46. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de terrain à l’euro symbolique à l’Opac de la Savoie – résidence Joseph Fontanet

47. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de terrain à l’euro symbolique au syndicat des copropriétaires du Zephyr

48. AFFAIRES FONCIÈRES – Cession d’un bien immobilier sis 1, chemin du Tir aux Pigeons à Aix-les-Bains

49. AFFAIRES FONCIERES - Cession d’un volume en tréfonds de la Place Maurice Mollard pour construction d’un parking par la Société Civile de Construction Vente « réhabilitation des thermes d’Aix les Bains »

50. AFFAIRES FONCIÈRES – Abrogation de la délibération municipale du 4 novembre 2015

51. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune

54. RESSOURCES HUMAINES - Compte personnel d’activité dans la fonction publique

56. RESSOURCES HUMAINES - Modification des quotas d’avancements de grades - Détermination des taux de promotion

57. VILLE D ART ET D HISTOIRE – Musée - Instauration d’une indemnité pour travail dominical et/ou jours fériés réguliers

59. SPL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - Augmentation de capital : autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

60. SPL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER)- Réduction de capital : autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire : rachat des actions par la société en vue de leur annulation

61. SPL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - Modification des statuts : autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

62. FINANCES - Approbation des comptes de gestion 2017 – Ville / Parking / Activités Touristiques

63. FINANCES - Adoption des Comptes Administratifs 2017 – Budget principal et budgets annexes Parking et Activités Touristiques

64. FINANCES - Comptes Administratifs 2017 – Affectation des résultats – Budget principal et budgets annexes Parking et Activités Touristiques

67. FINANCES - Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC pour la réhabilitation de 11 logements à Aix-les-Bains « Le Patio »

68. FINANCES : Location de barrière amovible Anti-Véhicules Assassin – création d’un tarif municipal

Adhésion au dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente

Actualisation du règlement d’attribution des aides aux ravalements des façades de la Ville

71. DOMAINE PUBLIC - Approbation définitive du transfert d’une section de la route départementale 913 dans la voirie communale d’Aix-les-Bains – Classement dans le domaine public communal

- Plafond de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité, de distribution de gaz, de télécommunication.

- Redevances d’occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz (RODP provisoire).

73. DOMAINE PUBLIC – Enfouissement des réseaux – Rue de la Plaine – autorisation de signer la convention de mandat avec le SDES

Travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication – secteur Garibaldi / Choudy

75. COMMANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature du marché relatif à la fourniture et acheminement de gaz naturel

76. COMMANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature des marchés relatifs aux travaux de rénovation de l’Eglise Notre Dame et demande de subventions

77. COMMANDE PUBLIQUE - Autorisation de signature de l’avenant n°1 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique de l’école élémentaire de Marlioz

78. COMMANDE PUBLIQUE – Autorisation d’attribution du marché relatif à la fourniture et pose de signalisation routière de police, directionnelle et temporaire

79. COMMANDE PUBLIQUE – Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture, installation, entretien et exploitation de mobiliers urbains

80. URBANISME – Réfection de la couverture des balances – autorisation à signer les pièces du dossier d’urbanisme

81. SYSTEME D’INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES - Autorisation de signature d’une convention entre la Ville d’Aix-les-Bains et la Société Tom-Tom pour la mise à disposition et d’échange d’informations géographiques

82. DOMAINE PUBLIC – Dénomination des jardins familiaux situés entre le Bd Lepic et le chemin sous le Bois : « jardins familiaux du Grand Pré »

83 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Rapports d’activités des délégataires

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 JUIN 2018

RAPPORTS DE SYNTHESE

43. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de l’élargissement du chemin des Gachets, initié par la Commune, une régularisation de l’emprise foncière est nécessaire. A ce titre l’acquisition d'un détachement de 00 a 58 ca environ de la propriété bâtie (parcelle cadastrée section AT sous le n° 230) de madame Fabienne Godde est nécessaire.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un acte d’achat du détachement de terrain de 00 a 58 ca environ appartenant à madame Fabienne Godde au profit de la Commune pour 7 000,00 €.

45. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de la parcelle BL 463 appartenant à la Sarl Shiroga

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer un acte authentique d’achat au profit de la Communede la parcelle cadastrée section BL n° 463 (environ 00 a 34 ca) appartenant à la Sarl Shiroga, domiciliée 77, route de Saint-Innocent à Aix-les-Bains (73100), pour le prix de cent euros (100,00 €) pour améliorer l’intersection du chemin de la Roselière avec la route de Saint-Innocent.

46. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de terrain à l’euro symbolique à l’Opac de la Savoie – résidence Joseph Fontanet

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer l’acte d’achat à l’euro symbolique au profit de l’Office public d’aménagement et de construction de la Savoie pour un terrain aménagé d’une contenance totale de 39 a 00 ca environ, constitué d’une voie, de places de stationnement et d’un espace vert.

47. AFFAIRES FONCIÈRES – Achat de terrain à l’euro symbolique au syndicat des copropriétaires du Zephyr

La Commune d’Aix-les-Bains a cédé gratuitement à un aménageur, comme le prévoit la convention ANRU du 2 juillet 2008, une propriété non bâtie d’une surface d’environ 29 a 35 ca dont l’adresse de voirie est chemin des Moellerons à Aix-les-Bains.

Cette vente a permis la réalisation d’un projet immobilier de 30 logements à usage d’habitation en accession à la propriété (22 logements) et en locatif libre (8 logements). Cette opération renforce la mixité sociale dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine des quartiers du Sierroz et de Franklin Roosevelt.

Aujourd’hui, après l’achèvement des travaux, la copropriété « Le Zephyr » propose à la Commune de lui céderune bande de terrain de 3 mètres à l'est de l'immeuble construit et dénommé " le Zephyr ", le long de la rue Abbé Pierre. Cette bande de terrain a en effet été aménagée en trottoir (de la rue Abbé Pierre) et a vocation à intégrer le domaine public communal.

Les élus sont invités à autoriser le maire à signer l’achat du terrain ci-dessus désigné, d’une contenance totale d’environ 01 a 11 ca à la copropriété « Le Zéphyr », domiciliée chemin des Moellerons 73100 AIX-LES-BAINS, à l’euro symbolique.

48. AFFAIRES FONCIÈRES – Cession d’un bien immobilier sis 1, chemin du Tir aux Pigeons à Aix-les-Bains

Le Conseil municipal est invité à autoriser la vente du bien immobilier d’une superficie habitable d’environ 330 m² sur un terrain d’environ 08 a 06 ca sis 1 chemin du Tir aux Pigeons à Aix-les-Bains (73100) pour un prix de quatre cent cinq mille euros (405 000,00 €) à monsieur Carlos Vasconcelos.

Cette cession constitue pour la Ville une recette exceptionnelle d’investissement et lui permet de se dégager de la charge de l’entretien d’un bien vétuste qui doit être rénové.

Le présent rapport porte sur la cession du volume nécessaire à la réalisation prochaine d’un parc de stationnement souterrain de 240 places en prolongement de l’actuel Parking de l’Hôtel de Ville par la Société Civile de Construction Vente (SCCV) « Réhabilitation des thermes d’Aix les Bains ». Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la division en volumes correspondant aux surfaces nécessaires à ces travaux, de désaffecter et de déclasser le volume nécessaire pour permettre sa cession, de céder le volume communal à la SCCV au prix de 213.000 euros payable en une seule fois au profit de la Commune dès réitération de l’acte authentique de vente. Pour permettre de ne pas retarder l’instruction du projet, il est proposé d’autoriser la SCCV à déposer le permis de construire de l’opération ou toute autorisation d’urbanisme avant cette réitération.

50. AFFAIRES FONCIÈRES – Abrogation de la délibération municipale du 4 novembre 2015

Il est proposé aux élus d’abroger la délibération du 4 novembre 2015 demandant au représentant de l’Etat en Savoie le transfert à la Commune d’Aix-les-Bains du chemin Claude Monet et de préciser qu’il est une voie publique communale.

51. RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois au 1^er juillet 2018.

52. RESSOURCES HUMAINES - Emplois saisonniers

Il est proposé au conseil municipal de créer pour la période estivale, 60 postes pour les emplois d’été et 40 postes pour les saisonniers des accueils de loisirs.

53. RESSOURCES HUMAINES - Astreintes

Il est proposé au conseil municipal de valider le présent règlement qui a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation.

54. RESSOURCES HUMAINES - Compte personnel d’activité dans la fonction publique

Mis en place par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, le compte personnel d’activité (CPA) a été créé pour supprimer les obstacles à la mobilité, encourager la qualification professionnelle, et soutenir les carrières vivantes et évolutives.

Il est proposé au conseil municipal mettre en place une priorisation des demandes de formation, de lui dédier 20% du budget annuel de formation, et de valider une prise en charge des frais de déplacement identique à celle des concours et examens.

55. RESSOURCES HUMAINES - Logement de fonction - Conditions d’occupation

Il est proposé au conseil municipal de régulariser l’attribution des logements de fonction.

56. RESSOURCES HUMAINES - Modification des quotas d’avancements de grades - Détermination des taux de promotion

Il est proposé au conseil municipal de modifier les ratios d’avancements de grades pour chaque catégorie : 20% pour la catégorie A, 25% pour la catégorie B, 30% pour la catégorie C.

57. VILLE D ART ET D HISTOIRE – Musée - Instauration d’une indemnité pour travail dominical et/ou jours fériés réguliers

Il est proposé au conseil municipal d'instituer à compter du 1^er juillet 2018, au bénéfice des agents relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, et pour les guides conférenciers une indemnité pour travail dominical régulier et les jours fériés, sur le fondement des dispositions du décret n°2002-857 du 3 mai 2002.

Les agents bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires sur un emploi permanent vacant.

Cette prime sera versée mensuellement sur la base du montant de référence pour dix dimanches et /ou jours fériés, à compter du 1^er juillet 2018.

58. ZAC DES BORDS DU LAC – Compte rendu annuel 2017

Le rapport annuel du mandataire de la Ville sur cette opération pour l’année 2017 sera présenté au conseil municipal conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

59. SPL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - Augmentation de capital : autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

Le présent rapport vise à approuver la délégation par l’Assemblée Générale de la SPL OSER à son Conseil d’Administration de l’organisation des augmentations de capital dans la limite d’un montant maximum global de 3.000.000 euros. Cette mesure permettra de simplifier et accélérer ces augmentations de capital pour les collectivités candidates.

Il est proposé par ce rapport d’autoriser la délégation par l’Assemblée Générale de la SPL OSER à son Conseil d’Administration de procéder au rachat d’actions du capital de la société dans la limite de 150.000 euros. Cette opération fait suite au souhait d’un des actionnaires de se retirer de la société.

61. SPL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (SPL OSER) - Modification des statuts : autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire

Ce rapport vise à modifier les statuts de la SPL OSER suite à la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne en substituant le nom de « Auverge Rhône-Alpes » à « Rhône-Alpes » dans ses statuts.

62. FINANCES - Approbation des comptes de gestion 2017 – Ville / Parking / Activités Touristiques

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes de gestion 2017 présentés par le Trésorier en sa qualité de comptable public, relatifs au budget principal et aux budgets annexes parking et activités touristiques.

63. FINANCES - Adoption des Comptes Administratifs 2017 – Budget principal et budgets annexes Parking et Activités Touristiques

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les Comptes Administratifs 2017 tenus par monsieur le maire en sa qualité d’ordonnateur, concernant le budget principal ainsi que les budgets annexes parking et activités touristiques.

Il est précisé que la concordance entre les comptes de gestion et les comptes administratifs a été vérifiée.

64. FINANCES - Comptes Administratifs 2017 – Affectation des résultats – Budget principal et budgets annexes Parking et Activités Touristiques

Les résultats 2017 du budget principal constatés dans les comptes administratifs sont affectés dans le budget supplémentaire en priorité au financement des dépenses d’investissement 2017 et ensuite au financement de dépenses complémentaires en section de fonctionnement ou d’investissement.

65. FINANCES - Budget Supplémentaire 2018 – Budget principal

Il est proposé au conseil municipal de voter le Budget Supplémentaire 2018 : le Budget Supplémentaire de la Ville s’équilibre à 9.211.635,62 euros en investissement (reports compris) et à 3.499.426,00 euros en fonctionnement.

66. FINANCES - Mesures comptables

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires :

Admission en non-valeur et créances éteintes

Les admissions en non-valeur proposées par Monsieur le Trésorier Principal s’élèvent à 16.514,12 euros et les créances éteintes à 20.148,06 euros pour le budget principal.

Tarifs 2019 de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :

Le taux de variation annuelle des tarifs de la TLPE doit être voté avant le 1er juillet de l'année n pour être applicable l'année n + 1. Il est proposé au Conseil municipal de retenir le taux de variation annuelle aux tarifs de la TLPE en 2019 de + 1,2 % (source INSEE) et de fixer les tarifs tels que joints en annexe. Un tarif majoré sera appliqué aux dispositifs publicitaires et pré-enseignes.

Tarifs du Conservatoire :

Seule la tarification pour l’année scolaire 2017 / 2018 avait été fixée pour le Conservatoire. Il convient aujourd’hui de fixer les tarifs pour l’année scolaire 2018 / 2019.

Tarifs 2018 – Additif – Musée Faure :

Il est proposé au conseil municipal de compléter sa délibération du 20 décembre 2017 portant tarif du Musée Faure pour 2018 : ajout de la citycard dans les tarifs réduits.

Tarifs spectacles :

Il convient de fixer les tarifs des spectacles de la saison culturelle 2018 / 2019.

Tarifs restaurants scolaires :

Pour tenir compte de la modification du mode de production des repas (alimentation composée des produits issus de l’agriculture biologique), et du passage de la liaison chaude à la liaison froide : les tarifs des restaurants scolaires sont augmentés de 3,5 % pour l’année 2018 / 2019.

67. FINANCES - Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC pour la réhabilitation de 11 logements à Aix-les-Bains « Le Patio »

La Ville propose d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour un prêt de 481.700 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à l'OPAC pour la réhabilitation de 11 logements « Le Patio » à Aix-les-Bains.

68. FINANCES : Location de barrière amovible Anti-Véhicules Assassin – création d’un tarif municipal

Après les dramatiques évènements survenus récemment tant en France que dans le monde, les attaques avec des véhicules assassins sont à redouter à chaque manifestation attirant un public nombreux.

C’est pourquoi, la Ville d’Aix-Les-Bains a acquis en 2017 un ensemble de 70 Barrières Amovible Anti-Véhicule AssassinB.A.A.V.A pour sécuriser les manifestations qu’elle organise sur son territoire.

Ces équipements peuvent également intéresser les personnes morales ou physiques non aixoises, ainsi que les communes et communautés environnantes, c’est pourquoi il est proposé de créer un tarif de prêt à l’unité de ces modules.

Pour un emprunt de 72h, ce tarif serait de 25€ ttc par module.

69. DEBIT DE BOISSONS - Vente de la licence III appartenant à la Commune

La Commune est propriétaire d’une licence III de débit de boissons affectée au mini-golf qui n’est plus exploitée puisque la collectivité a acquis une licence IV en avril 2017, qui a été mise à disposition de l’exploitante du mini-golf.

Aussi, il est proposé de vendre la licence III.

70. AFFAIRES ECONOMIQUES - Aide de la Ville aux commerçants :

Adhésion au dispositif régional d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente

Actualisation du règlement d’attribution des aides aux ravalements des façades de la Ville

Il est proposé au conseil municipal de relayer, sur le territoire de la Ville, la nouvelle aide aux petites entreprises mises en place par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes. Le dispositif proposé permettra, dans le cadre d’une convention signée conjointement par la Ville, la Région et la société concernée, de subventionner cette dernière pour l’installation ou la rénovation de son point de vente.

Ce même rapport propose l’actualisation du règlement des aides à la rénovation des façades de la Ville afin de tenir compte notamment de la mise en place de cette nouvelle aide (cumul impossible).

71. DOMAINE PUBLIC - Approbation définitive du transfert d’une section de la route départementale 913 dans la voirie communale d’Aix-les-Bains – Classement dans le domaine public communal

La délibération du 20 mars 2018 a approuvé le transfert du département au profit de la Ville de la section de la Route Départementale 913 comprise entre l’avenue lord Revelstoke et le carrefour de la route de Pugny. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du transfert de propriété de cette voirie au profit de la commune à la suite de la signature de la convention de transfert correspondante et de prononcer le classement définitif dans le domaine public communal de cette portion de voie.

72. DOMAINE PUBLIC - Redevances

- Plafond de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport d’électricité, de distribution de gaz, de télécommunication.

Dans le cadre des travaux entrepris Rue de la Plaine (Réseau BT (290ml)), il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existant sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à :

- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune

- autoriser le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous lesautres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération

- autoriser le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

- Redevances d’occupation du domaine public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz (RODP provisoire).

Le décret n°20115-334 du 25 mars 2015 paru au journal officiel fixe le régime de redevances dues aux communes pour l'occupation provisoiredu domaine public par les chantiers de travauxsur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Aussi il est proposé au Conseil municipal :

- d'instaurer ladite redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distributions ou de transport d'électricité et de gaz réalisés et mis en service en 2017,

- d'en fixer le calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

73. DOMAINE PUBLIC – Enfouissement des réseaux – Rue de la Plaine – autorisationde signer la convention de mandat avec le SDES

il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à :

- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune

- autoriser le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération

74. DOMAINE PUBLIC

Travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication – secteur Garibaldi / Choudy

Autorisation de signature de convention de mandat avec le SDES

Dans le cadre des travaux entrepris secteur passage Garibaldi, hameau de Choudy, (réseau BT 450ml), il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existant sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à :

- inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune

- autoriser le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous lesautres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération

75. COMMANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature du marché relatif à la fourniture et acheminement de gaz naturel

La Ville est propriétaire de 43 sites pour lesquels elle dispose d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel lequel prend fin au 30 septembre 2018.

Aussi la Ville souhaite remettre en concurrence la fourniture de gaz naturel pour une durée de 21 mois du 01/10/2018 au 30/06/2020.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer l’appel d’offres et à signer le marché de fourniture.

76. COMMANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature des marchés relatifs aux travaux de rénovation de l’Eglise Notre Dame et demande de subventions

Ces dernières années l’Eglise Notre Dame connaît de nombreux désordres extérieurs et intérieurs, à savoir :

- descellement et effritement des pierres en façades

- effritement et fissures des maçonneries intérieures

- infiltrations des eaux de pluie récurrentes

Aussi après la réalisation d’une étude de faisabilité pour une rénovation intérieure et extérieure de l’ensemble du bâtiment, ledit projet a été confié au cabinet Togna pour en assurer la maîtrise d’œuvre.

Cette opération a été estimée à 1 450 000 € HT (stade avant-projet définitif).

Cette opération sera décomposée en 2 phases de travaux : De Novembre 2018 à Avril 2019 et de septembre 2019 à février 2020.

Il est à noter que la réfection des sols en mortier décoratif fera l’objet d’une consultation séparée ; et que la possibilité de réaliser le relevage de l’orgue pendant les travaux de rénovation intérieure sera étudiée ultérieurement.

Le coût des travaux est arrêté à 1 450 000 € HT ( 1 300 00 € HT + 150 000 € HT pour la réfection des sols en béton) assorti d’un taux de tolérance de 6% prévu dans le cadre de la consultation des entreprises.

Parallèlement à cette augmentation de l’enveloppe de travaux, et conformément au contrat, le forfait de rémunération du maître d’œuvre doit être porté de 67 686 € HT à 82 171,50 € HT.

77. COMMANDE PUBLIQUE - Autorisation de signature de l’avenant n°1 au mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique de l’école élémentaire de Marlioz

Le Conseil Municipal par délibération n° 13 du 27 mars 2017, a approuvé et confié à la SPL OSER un mandat de maîtrise d’ouvrage et une mission d’assistance en phase d’exploitation dans le cadre de la rénovation énergétique du groupe scolaire Marlioz. Le mandataire est chargé notamment de conclure, au nom et pour le compte de la Ville, un marché public global de performance énergétique.

La rénovation énergétique globale de l’école élémentaire Marlioz s’inscrit dans le cadre d’une opération plus large de renouvellement urbain en cours sur le quartier Marlioz. Le scénario retenu dans le cadre du projet de renouvellement urbain a eu des incidences directes sur le projet de rénovation de l’école.

Des modifications programmatiques sont ainsi intégrées au projet : déplacement de l’entrée de l’école au centre de la façade Est, l’objectif étant que cette entrée soit dans la continuité d’une future placette. Un travail architectural est donc nécessaire pour créer une entrée visible au sein de ce quartier en mutation et pour reconfigurer la zone centrale de l’école. A cette occasion, la mise en place d’un ascenseur et d’un préau s’est ajoutée au projet.

Il est donc nécessaire d’acter par avenant n°1 les modifications au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la SPL OSER.

Conformément à l’article 2 « attributions du Mandataire » du mandat de maîtrise d’ouvrage, la SPL OSER a procédé au lancement d’une consultation, en procédure adaptée, ayant pour objet de conclure un marché public global de performance énergétique.

A l’issue de la procédure, la commission interne qui s’est réunie le 27 mars 2018 propose d’attribuer le marché à la société Léon Grosse IRIS Rhône Alpes ;

Le montant de l’offre de base du marché global de performance énergétique, d’une durée de 8 ans s’élève à 2 305 914,90 € HT (2 767 098 € TTC) dont 2 197 300 € HT (2 636 760 TTC) pour la conception et la réalisation des travaux.

78. COMMANDE PUBLIQUE – Autorisation d’attribution du marché relatif à la fourniture et pose de signalisation routière de police, directionnelle et temporaire

Un marché public de fourniture et pose de signalisation routière de police, directionnelle et temporaire a été lancé en application des textes règlementaires.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 4 Juin 2018, afin de prendre connaissance du rapport d’analyse établi par les services techniques municipaux.

La Commission d’Appel d’offres s’est prononcée en faveur du groupement Signaux Girod / Delta Tp Services, qui a présenté l’offre la plus économiquement avantageuse.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le marché avec le groupement désigné.

79. COMMANDE PUBLIQUE – Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture, installation, entretien et exploitation de mobiliers urbains

La Ville d’Aix les Bains a contracté le 3 avril 2002 un marché pour la mise à disposition et la maintenance de mobilier urbain d’information et publicitaire avec la société JC Decaux. Ce marché prévoit l’installation sur le domaine public de la Ville d’Aix les Bains, d’abris bus, de toilettes publiques, de dispositifs d’affichage publicitaires et d’information non publicitaire de 2m² et 8m², de panneau d’affichage d’opinion, journaux électroniques d'information et de balisage événementiel.

Dans ce contexte et après consultation des communes intéressées, il est apparu nécessaire aux collectivités d'Aix les Bains, de Grésy-sur-Aix, de Le Bourget-du-Lac, du Viviers-du-Lac et de Voglans, se rapprocher pour apprécier leurs besoins réciproques et d'envisager le lancement d'un seul marché dans le cadre d’un groupement de commande publique en application des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider la constitution d'un de groupement de commandes par le biais d'une convention avec les communes de Grésy-sur-Aix, de Le Bourget-du-Lac, du Viviers-du-Lac et de Voglans et de désigner les membres de la CAO de la Ville.

80. URBANISME – Réfection de la couverture des balances – autorisation à signer les pièces du dossier d’urbanisme

Le « Pavillon des Balances » a été construit toute fin du 19ème siècle. Depuis de nombreuses années la couverture du bâtiment connaît d’importants désordres :

- effritement des ardoises.

- infiltrations des eaux de pluie récurrentes.

Un diagnostic de la charpente couverture a été réalisée par le bureau d’études GDEX, ce qui a permis d’estimer le montant de cette opération de rénovation à
130 000€ HT.

La maîtrise d’œuvre pour cette opération a été confiée à Philippe Robergeon, assisté de Daniel Didier architecte ; après consultation, pour un montant de 12 870€ HT.

La société Tomtom dispose de compétences et d’un grand savoir-faire dans le domaine de la production et la commercialisation de base de données numériques contenant des données géographiques, topographiques et relatives au trafic et au transport.

La Ville d’Aix les Bains souhaite de son coté, améliorer la qualité de l’information mise à disposition des usagers en déplacement et notamment en ce qui concerne la circulation des poids lourds que le guidage GPS renvoie souvent sur des itinéraires inadaptés.

Dans ce contexte, un protocole pourrait être passé à titre gracieux pour une durée de 2 ans reconductible, entre la ville d’Aix les Bains et la Société Tomtom pour échanger les données d’informations géographiques.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le protocole.

82. DOMAINE PUBLIC – Dénomination des jardins familiaux situés entre le Bd Lepic et le chemin sous le Bois : « jardins familiaux du Grand Pré »

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des jardins familiaux situés entre le Bd Lepic et le Chemin sous le Bois.

83 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – Rapports d’activités des délégataires

Conformément à la réglementation, les rapports annuels des délégataires de services publics sont communiqués chaque année au conseil municipal.

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 MARS 2018

2. ADMINISTRATION GENERALE – Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – Désignation d’un délégué de la protection de données (DPO)

4. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition d’un détachement de la parcelle CE n° 600 appartenant à la copropriété de la résidence « Opaline II », rue de la Cité en vue de classement dans le domaine public communal

5. AFFAIRES FONCIERES – Acquisition de la parcelle BW n° 864 appartenant à Monsieur Frédéric Montard située au n° 37 boulevard Madame Mourichon en vue de classement dans le domaine public communal

6. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain sis chemin du Pic Vert à Monsieur Laubier – correction d’une erreur matérielle

7. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Madame et Monsieur Katia et Frédéric Janin

8. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Monsieur Christophe Janin

9. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Madame et Monsieur Monique et Claude Martin

10. AFFAIRES FONCIERES – Concession de longue durée de cinquante-deux places de stationnement publiques

11. DOMAINE PUBLIC – Déclassement par anticipation d’un bloc sanitaire et désaffectation et déclassement d’un terrain dans la ZAC des Bords du Lac

19. ENFANCE JEUNESSE – Rentrée Scolaire 2018/2019 - Retour à la semaine de 4 jours

22. AFFAIRES CULTURELLES – Visites-ateliers et projet Aix m@ville - Tarification

24. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de compétences au 1er janvier 2018 – Évaluation des charges transférées – Attribution de compensation provisoire 2018

25. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe « Activités Touristiques »

· Exonération des droits de voirie sur travaux réhabilitation gymnase Prés Riants

28. AFFAIRES FINANCIERES - Demande de subvention au titre du programme « Action cœur de ville »

29. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Production et distribution d’énergie calorifique - Avenant n° 5

30. COMMANDE PUBLIQUE – Autorisation de signature des marchés de travaux relatifs à la rénovation de 4 classes au 1er étage de l’élémentaire et mise en accessibilité du groupe scolaire (maternelle, élémentaire et ancien bâtiment) dans le cadre de l’Ad’ap, au sein du groupe scolaire de Choudy

31. DOMAINE PUBLIC – Autorisation de signature de la convention avec le Conseil Départemental relative au reclassement d’une section de la RD913 dans la voirie communale d’Aix-les-Bains

32. DOMAINE PUBLIC – Convention entre la Ville d’Aix-les-Bains et Grésy Sur Aix pour la gestion d’une portion de route communale sur le territoire de la commune de Grésy sur Aix – Autorisation de signature

33. DOMAINE PUBLIC - Convention entre la Ville d’Aix-les-Bains et Grand-Lac pour la construction d’une voirie de liaison entre PAE des Sources et PAE Combaruches – Autorisation de signature

34. Transfert d’emprises et d’ouvrages dans le domaine public communal – Autorisation de signature de la convention entre la Ville et la Société Altarea Cogedim, conclue en application de l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme

35. TOURISME – Reconduction du label « Vélo touristique » devenu « territoire vélo »

38. VIDEO PROTECTION – Extension du dispositif – Autorisation de réaliser les travaux et demandes de subventions auprès de la Préfecture, du FIPD et de la Région

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

2. ADMINISTRATION GENERALE - Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) – Désignation d’un délégué de la protection de données (DPO)

La nouvelle réglementation européenne sur les données personnelles le « RGPD » du 27 avril 2016 entrera en application le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement nous oblige à désigner un Délégué à la protection des données désigné sous l’acronyme de « DPO ».

Ses principales missions seront d’informer et conseiller le responsable de traitement de la collectivité ainsi que les agents, de diffuser une culture informatique et libertés au sein de la collectivité, de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, de tenir à jour un registre des activités de traitement des données et de coopérer avec le CNIL.

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2017.

La Commune envisage l’élargissement d’une voie communale, rue de la Cité, en vue d’une meilleure sécurisation de la piste cyclable.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un acte d’acquisition à titre gratuit au profit de la Commune d’un détachement de la parcelle cadastrée section CE n° 600 (environ 00 a 66 ca) appartenant aux copropriétaires de la résidence « Opaline II ».

La Commune envisage à moyen terme d’élargir une partie de la voie communale dénommée boulevard Madame Mourichon.

Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d’autoriser le maire à signer un acte d’acquisition à l’euro symbolique au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section BW n° 864 (environ 00 a 29 ca) appartenant à monsieur Frédéric Montard.

6. AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain sis chemin du Pic Vert à Monsieur Laubier – correction d’une erreur matérielle

Lors du précédent Conseil municipal, cette question a été traitée. Une erreur matérielle s’est glissée dans le compte-rendu qui mentionne un prix de vente de 10 069 € alors que celui convenu avec l’acheteur est de 12 069 €. Il est proposé aux élus de préciser que le prix convenu est de 12 069 € et non de 10 069 € comme indiqué par erreur dans le compte rendu.

7. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Madame et Monsieur Katia et Frédéric Janin

Le Conseil municipal est invité à autoriser la vente au profit de madame et monsieur Katia et Frédéric Janin, au prix de quatre mille neuf cent quarante euros (4 940,00 €), le détachement du tènement cadastré section BY n° 254 pour environ 02 a 47 ca, situé boulevard de chantemerle.

8. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Monsieur Christophe Janin

Le Conseil municipal est invité à autoriser la vente au profit de monsieur Christophe Janin, au prix de quatre mille huit cent quatre-vingts euros (4 880,00 €), le détachement du tènement cadastré section BY n° 254 pour environ 02 a 44 ca, situé boulevard de Chantemerle.

9. AFFAIRES FONCIERES – Vente de détachement de la parcelle communale BY n° 254 sis boulevard de Chantemerle à Madame et Monsieur Monique et Claude Martin

Le Conseil municipal est invité à autoriser la vente au profit de madame et monsieur Monique et Claude Martin, au prix de huit mille quatre cent vingt euros (8 420,00 €), le détachement du tènement cadastré section BY n° 254 pour environ 04 a 21 ca, situé boulevard de Chantemerle.

10. AFFAIRES FONCIERES – Concession de longue durée de cinquante-deux places de stationnement publiques

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de concession pour vingt-cinq ans de cinquante-deux places communales de stationnement publiques situées sur le parking public (parc de stationnement couvert) rue de la Chaudanne pour trois mille six-cents euros HT (3 600 € HT soit 4 320 € TTC) la place pour cinq ans avec une indexation de la redevance sur l’indice Insee de la construction avec révision quinquennale avec la société ANAHOME, domiciliée 41, rue Garibaldi à Lyon (69006), ou toute autre personne s’y substituant,

11. DOMAINE PUBLIC – Déclassement par anticipation d’un bloc sanitaire et désaffectation et déclassement d’un terrain dans la ZAC des Bords du Lac

Le Conseil municipal est invité à déclasser par anticipation un bloc sanitaire d’une assiette d’environ 02 a sis allée Promenade des Bords du Lac et de procéder à son classement dans le domaine privé de la Commune, sa désaffectation devant intervenir avant le 31 décembre 2018.

Le Conseil municipal est invité à constater la désaffectation matérielle du terrain d’environ 72 a sis allée Promenade des Bords du Lac, de le déclasser du domaine public communal et de procéder à son classement dans le domaine privé de la Commune.

Dans le cadre de la mise en place de la coulée verte et de la future emprise du camping du Sierroz, il convient de démolir partiellement le bloc sanitaire Ouest.

Il est proposé au conseil municipal de réviser les modalités de rémunération des intervenants dans les domaines médico-sociaux, notamment celles des vacations horaires des médecins et des psychologues. Le montant de la rémunération maximale proposée est de 80 euros brut de l’heure.

Il est présenté au conseil municipal pour information, la liste des agents mis à disposition dans des structures extérieures contre remboursement. Et il est demandé au conseil municipal de donner son accord sur la liste des agents municipaux mis à disposition gratuitement.

Il est proposé au conseil municipal de délivrer un mandat spécial à Monsieur Nicolas VAIRYO, conseiller municipal délégué à l’innovation numérique et aux nouvelles technologies, pour sa participation à la journée nationale territoires, villes et villages internet le 8 février 2018 à Paris, et permettre ainsi l’indemnisation de ses frais de déplacement.

Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois au 1^er avril 2018.

La convention d’adhésion au service intérim-remplacement du Centre de gestion de la Savoie a été modifiée à compter du 1^er janvier 2018.

Elle est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Désormais, il n’est plus nécessaire d’établir une nouvelle convention pour chaque demande de remplacement.

Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau taux des frais de gestion, désormais à 8 % du salaire et charges de l’agent intérimaire (ancien taux:7%). Le taux est en effet revu tous les ans par le Centre de gestion mais reste bien inférieur aux taux des sociétés d’intérim.

En vue des prochaines élections, il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au comité technique qui sera élu le 6 décembre 2018 pour une durée de 4 ans, de maintenir la parité entre le collège employeur et celui des employés, et de valider le principe du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité. Il est à préciser qu’il s’agit des mêmes conditions de fonctionnement qu’actuellement.

19. ENFANCE JEUNESSE – Rentrée Scolaire 2018/2019 - Retour à la semaine de 4 jours

Après concertation avec les conseils d'école, la Ville souhaite bénéficier des dispositions prévues par le décret du 27 juin 2017 pour revenir à l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à la rentrée 2018-2019, mettant ainsi fin aux temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place depuis 4 ans.

20. PETITE ENFANCE - Etablissements d'accueil du jeune enfant – Tarifs 2018

La présente délibération actualise les tarifs des structures aixoises d'accueil du jeune enfant, sur la base des nouveaux seuils de la CAF et prévoit également un tarif pour l'accueil d'urgence.

21. PETITE ENFANCE - Règlement intérieur sur l'obligation vaccinale - Avenant

La présente délibération actualise le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant sur la base de la nouvelle obligation vaccinale qui s'impose aux enfants nés à partir du 1^er janvier 2018.

Les familles devront apporter la preuve de la réalisation de ces 11 vaccins, faute de quoi leurs enfants ne pourront être accueillis en structure collective.

22. AFFAIRES CULTURELLES – Visites-ateliers et projet Aix m@ville - Tarification

La présente délibération instaure deux nouvelles activités culturelles à destination des scolaires : les visites-ateliers (visite guidée accompagnée d'une production artistique) et les projets Aix m@ ville (alliant patrimoine et numérique), et définit les tarifs pour les aixois et les non-aixois.

23. AFFAIRES CULTURELLES - Auditorium de la MAJ - Projet de tarification

Suite à sa rénovation en 2016, l'auditorium Maurice Adam dispose de nouveaux équipements scéniques nécessitant la présence d'un régisseur lors de l'utilisation du plateau. Il est proposé de créer un tarif de location forfaitaire de l'auditorim de 250 € appliqué aux personnes morales et physiques non aixoises, afin de compenser le temps de mise à disposition du régisseur (préparation du spectacle, accueil du public, réalisation du spectacle puis au démontage du plateau).

Les services municipaux et les personnes physiques et morales aixoises bénéficieront de la gratuité.

24. AFFAIRES FINANCIERES - Transfert de compétences au 1^er janvier 2018 – Évaluation des charges transférées – Attribution de compensation provisoire 2018

Le présent rapport vise à entériner les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est tenue le 13 décembre 2017. Pour Aix-les-Bains, cette CLECT a validé le montant provisoire (en attente des comptes certifiés 2017) de la compétence personnes âgées. L’attribution de compensation de la Ville est en définitive réduite de 683.498 euros soit un montant 2018 de 3.465.688 euros.

25. AFFAIRES FINANCIERES - Décision Modificative n° 1 – Budget Annexe « Activités Touristiques »

Il est proposé une première décision modificative sur ce budget annexe visant à intégrer une subvention régionale aux travaux en cours sur le camping du Sierroz.

Conformément aux orientations budgétaires 2018 proposées au conseil municipal du 14 novembre 2017, il est proposé au conseil municipal de reconduire sans augmentation les taux de la fiscalité directe sur 2018.

Il est proposé la prise en charge partielle de la fourniture d’eau du Mini-golf pour les consommations ne relevant pas en direct de l’exploitant.

Exonération des droits de voirie sur travaux réhabilitation gymnase Prés Riants :

Ce rapport propose d’exonérer exceptionnellement des droits de voirie le chantier de réhabilitation du gymnase des Prés Riants, compte tenu de l’emprise et de la durée des travaux ainsi que de la difficulté à gérer un compte prorata dans le cadre d’un marché public.

Il est proposé de revoir à la baisse les tarifs location week-end aixois et non-aixois de la salle du Gai Taillis.

28. AFFAIRES FINANCIERES - Demande de subvention au titre du programme « Action cœur de ville »

Ce projet de délibération propose la candidature de la Ville d'Aix les Bains au programme "action cœur de ville" initiée par le Ministère en charge de la cohésion des territoires. Ce programme spécifiquement dédié aux villes moyennes exerçant des fonctions de centralité a pour objectif d'accompagner celles-ci à la dynamisation de leur centre ville. Il est donc proposé d'y candidater dans le cadre des futurs projets de rénovation des thermes et de la halle Clemenceau. Ces deux opérations à venir, structurantes, pour le centre ville, rejoignent en effet les orientations soutenues par le programme "action cœur de ville" en prévoyant des actions de rénovation du bâti, de conservation du patrimoine et de développement de l'offre commerciale.

29. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Production et distribution d’énergie calorifique - Avenant n° 5

Par contrat de concession en date du 18 novembre 2013, la Ville d’Aix-les-Bains, a confié la gestion du service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la société IDEX ENERGIES.

Il convient de préciser et fixer les conditions techniques et financières, jusque-là prévisionnelles, au regard des éléments connus avec l’achèvement et la mise en service des installations, pour les points suivants :

- modifier la date de versement des redevances annuelles dues par le Concessionnaire,

- préciser la responsabilité et la facturation des frais engendrés par l’encrassement d’un échangeur côté abonné,

- prévoir une refacturation à l’Euro l’Euro des divers droits et taxes additionnelles décidés par l’Etat,

- décomposer le tarif R1 gaz entre la part énergie et la part taxes et droits complémentaires afin de permettre la refacturation de ceux-ci,

Un avenant doit donc être établi entre les parties et le Maire et doit être autorisé à le signer.

30. COMMANDE PUBLIQUE – Autorisation de signature des marchés de travaux relatifs à la rénovation de 4 classes au 1^er étage de l’élémentaire et mise en accessibilité du groupe scolaire (maternelle, élémentaire et ancien bâtiment) dans le cadre de l’Ad’ap, au sein du groupe scolaire de Choudy

Dans le cadre de l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) il convient d’achever la mise en accessibilité du groupe scolaire (deux rampes ont été réalisées à la maternelle et élémentaire en 2011). Le projet prévoit également la rénovation des 4 classes du 1^er étage de l’élémentaire.

Il convient donc de lancer un marché public de travaux, passé selon la procédure dite « adaptée » en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le coût des travaux estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre est de 230 000 € HT, lequel est assorti d’un taux de tolérance de 3%.

Aussi il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le permis de démolir.

31. DOMAINE PUBLIC – Autorisation de signature de la convention avec le Conseil Départemental relative au reclassement d’une section de la RD913 dans la voirie communale d’Aix-les-Bains

L’axe de circulation routière constitué par la route départementale n°913, traverse le cœur de l’agglomération aixoise pour relier « les coteaux » d’Aix les Bains et au-delà le Revard et les communes de piémont.

La ville d’Aix-les-Bains manifeste son intention de disposer de la propriété de l’emprise de la RD913, dans sa section dénommée place des Thermes, comprise entre l’avenue Lord Revelstoke et la rue Davat, afin de permettre l’extension du parking de l’hôtel de Ville.

En conséquence le Conseil Départemental de la Savoie et la Commune d’Aix-les-Bains souhaitent convenir du reclassement d’une section de la route départementale RD913, comprise entre l’avenue lord Revelstoke et le carrefour de la route de Pugny, dans la voirie communale, et selon les modalités décrites dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

- d’accepter le principe du reclassement de cette section de voirie dans la voirie communale

- d’autoriser le maire à signer la convention, et tous documents nécessaires à ce transfert

32. DOMAINE PUBLIC – Convention entre la Ville d’Aix-les-Bains et Grésy Sur Aix pour la gestion d’une portion de route communale sur le territoire de la commune de Grésy sur Aix – Autorisation de signature

Le chemin de la Baye constitue à partir de l’avenue de Saint Simond, la desserte de la zone urbaine Nord et Est de la Ville d’Aix-les-Bains en reliant le chemin des Massonnat et la route de Pugny.

Cette voie communale aixoise, d’une longueur de 2.100 mètres, traverse le territoire de la commune de Grésy-sur-Aix sur une longueur de 250 mètres environ.

Considérant, d’une part, que la section de route communale située sur le territoire de la commune de Grésy-sur-Aix assure la continuité d’itinéraire du chemin de la Baye relevant du domaine public communal de la ville d’Aix-les-Bains, et, d’autre part, que cette section est totalement isolée du réseau d’infrastructures routières de la commune de Grésy-sur-Aix, il est proposé d’en transférer la gestion à la ville d’Aix-les-Bains.

- d’accepter le principe du transfert de gestion de cette section de voirie dans la voirie communale d’Aix les Bains,

- d’autoriser le Maire à signer la convention, et tous documents nécessaires à ce transfert

33. DOMAINE PUBLIC - Convention entre la Ville d’Aix-les-Bains et Grand-Lac pour la construction d’une voirie de liaison entre PAE des Sources et PAE Combaruches – Autorisation de signature

La Ville d'Aix-les-Bains souhaite améliorer la desserte routière entre le futur PAE des Sources et le PAE des Combaruches.

La CALB a décidé le 4 janvier 2007 l'extension du parc d'activités économiques (PAE) de l’Echangeur, espace aujourd'hui entièrement commercialisé.

Chambéry - Grand Lac Economie porte le projet d’aménagement de Parcs d’Activités Economiques (PAE), et assurera, au titre de sa compétence « développement économique » la maîtrise d'ouvrage de ce projet d'aménagement, situé sur 2 communes : Grésy-sur-Aix côté Nord et Aix-les-Bains côté Sud.

Aussi, pour assurer la cohérence des aménagements et la mutualisation de moyens, il est proposé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique et la passation d’une convention de mandat entre la Ville d’Aix les Bains, la Commune de Grésy sur Aix ayant pour objet de confier à Chambéry - Grand Lac Economie le soin de réaliser au nom et pour leur compte la partie d’ouvrage relevant de la compétence communale.

Le montant global de l’opération s’élève à 2 434 000€ HT dont 1 783 879,33€HT à la charge de la Ville d’Aix-les-Bains.

· d’accepter le principe du mandatement de « Chambéry - Grand Lac Economie » pour la réalisation de la voie de liaison entre PAE des Sources et PAE Combaruches

· d’autoriser le Maire à signer la convention de mandat correspondante et d’en assurer l’exécution.

34. Transfert d’emprise et d’ouvrages dans le domaine public communal – Autorisation de signature de la convention entre la Ville et la Société Altarea Cogedim, conclue en application de l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme

Le Conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer une convention de cession en vue de transfert à titre gratuit dans le domaine public des voiries, éléments et équipements communs, dans le cadre du projet d’aménagement « les prés de la Tour ».

La surface des espaces cédés est d’environ 12 a 85 ca environ (pour les espaces ouverts à la circulation publique automobile et piétonne) et 23 a 60 ca environ (pour les zones de stationnement positionnées en bordure de voirie et l’aire de loisirs).

35. TOURISME – Reconduction du label « Vélo touristique » devenu « territoire vélo »

La Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT) a créé le label « Ville vélotouristique », désormais intitulé « Territoire vélo » afin de valoriser les actions des collectivités qui s’engagent pour le développement de la pratique du vélo.

La Ville d’Aix-les-Bains est labellisée depuis septembre 2011 et peut l’être jusqu’au 31 décembre 2020.

· d’autoriser le Maire à signer la convention de labellisation entre la FFCT et la Ville d’Aix-les-Bains ainsi que tous documents se rapportant à cette nouvelle labellisation jusqu’au 31 décembre 2020.

· d’inscrire au budget de la collectivité la participation annuelle relative à ce label soit 1544,75 € net de cotisation annuelle.

Pour répondre à l’obligation faite à la Commune d’organiser l’adressage sur son territoire, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la dénomination de :

La première voir pourrait être dénommée : « Marguerite DURAS», la seconde pourrait revêtir le nom de « Chemin du Pertuiset ».

37. ECOMOBILITE - Mise en place d’un plan de déplacement d’administration

La Ville d’Aix-les-Bains s’engage dans la réalisation d’un Plan de Déplacement d’Administration (plan mobilité), consistant à optimiser les déplacements et stationnements quotidiens domicile-travail et professionnels de son personnel.

Cette réflexion partagée consiste dans un premier temps à établir un diagnostic des pratiques et besoins en matière de mobilité sur deux sites représentatifs « boulevard Lepic » (Services techniques et Centre Technique Municipal) et "rues Lamartine /Vaugelas" (Bibliothèque, Bâtiment de l’école du centre, Maison des arts et de la jeunesse), à partir d’un questionnaire adressé aux agents concernés.

L’enquête sera réalisée dans la première quinzaine de mars 2018. Les résultats, communiqués en avril 2018, seront suivis de propositions d’actions et de mesures en concertation avec le personnel.

38. VIDEO PROTECTION – Extension du dispositif – Autorisation de réaliser les travaux et demandes de subventions auprès de la Préfecture, du FIPD et de la Région

La Ville souhaite poursuivre son projet de déploiement de caméras de vidéoprotection sur son territoire dans la continuité du dispositif déjà installé. En complément des 56 cameras en service sur le domaine public de la ville, la tranche envisagée en 2018 consiste à équiper une dizaine de sites supplémentaires.

- d’approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant estimé 95000 € ht

- de demander à la préfecture, dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) – année 2018 la subvention souhaitée – le taux applicable restera à déterminer après concertation avec la Préfecture de rRégion – pour la réalisation de cette opération,

- de solliciter le Fond interministériel de prévention de la délinquance, créé par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et destiné à financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, pour l’obtention de subventions,

- de solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’obtention d’une subvention,

- d’affirmer que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la commune,

- d’autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Il est proposé aux élus d’émettre le vœu qu’une liberté de choix soit laissée aux usagers quant à la pose du compteur Linky. Ce vœu sera transmis à Enedis et au SDES (Syndicat d’Energies de la Savoie, autorité concédante en matière de distribution d’électricité).

	Taux
Taxe d’Habitation	13,77 %
Foncier Bâti	25,04 %
Foncier Non Bâti	41,92 %